AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL SIGNE LE 30 NOVEMBRE 2021

ISS SERVICES

Entre les soussignées,

ISS SERVICES, Groupement d’intérêts Economiques dont le Siège Social est situé au 2-10 rue Berthelot, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 340 528 652 et représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Siège et Affaires Sociales.

Ci-après dénommée « L’entreprise », ou « la Direction »,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical,

CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales ».

D’autre part,

L’entreprise et les Organisations syndicales étant désignée ci-après conjointement par « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Après deux ans et demi d’application de l’accord collectif sur la mise en place du télétravail signé le 30 novembre 2021, les parties ont souhaité modifier et préciser certaines dispositions de l’accord précité.

Table des matières

Article 2 : Définitions 3

2.2 Définition du lieu du télétravail 3

Article 3 : Critère d’éligibilité 3

3.2 Salarié(e)s concerné(e)s par le télétravail 3

Article 4 : Conditions de mise en œuvre du télétravail 3

4.3 Présence physique minimale par semaine 3

4.4 Modification des jours de télétravail 3

Article 5 : Formalisation du télétravail 4

5.1 Avenant au contrat de travail 4

Article 7 : Périodes de télétravail 4

7.1 Fréquence et nombre de jours télétravaillés 4

Article 12 : Durée de l’avenant et modalités de révision 5

12.1 Entrée en vigueur 5

12.4 Publicité et dépôt de l’avenant 5

Article 2 : Définitions

2.2 Définition du lieu du télétravail

Dans ce présent sous-article, il est rajouté la phrase suivante : « Toutes demandes de télétravail dans un lieu situé hors du territoire français, seront refusées ».

Article 3 : Critère d’éligibilité

3.2 Salarié(e)s concerné(e)s par le télétravail

Dans ce présent sous-article, il est rajouté la phrase suivante : « les collaborateurs en alternance et en stage, ne peuvent bénéficier du télétravail ».

Article 4 : Conditions de mise en œuvre du télétravail

Dans ce présent article, le point 4.1 nommé « principe du double volontariat » est modifié, et il est rajouté deux sous-articles nommés « 4.3 Présence physique minimale par semaine » et « 4.4 Modification des jours de télétravail ».

4.3 Présence physique minimale par semaine

Les collaborateurs qui télétravaillent, doivent assurer une présence physique minimale sur site de trois jours par semaine, quand bien-même une absence (par exemple congés-payés, jours de repos…) a été programmée lors de cette même semaine.

En revanche, pour les collaborateurs qui ont des jours de réduction de temps de travail (RTT) une journée toutes les deux semaines ou bien un RTT par mois, ils assureront de fait, une présence physique minimale de deux jours, lorsque que dans cette même semaine, le jour de RTT est planifié.

Il est rappelé que les collaboratrices enceintes et les seniors dont les conditions sont édictées à l’article 7 de l’accord collectif portant sur la mise en place du télétravail, bénéficient d’un aménagement du télétravail en raison de leurs conditions.

4.4 Modification des jours de télétravail

A l’exclusion d’un changement ponctuel prévu par l’article 7.1 de l’accord collectif portant sur la mise en place du télétravail, Le manager a la possibilité de modifier le jour de télétravail choisi par lui. Il doit informer le salarié dans le cadre d’un entretien informel.

Le salarié a également la possibilité de demander à modifier le jour de télétravail qu’il a initialement choisi. Cette modification est soumise à l’autorisation de son manager.

Le service des Ressources Humaines éditera un nouvel avenant édictant les changements.

Le délai de prévenance d’une modification de jour qu’elle soit à l’initiative du manager ou du salarié, est de deux semaines.

Article 5 : Formalisation du télétravail

L’ensemble de l’article 5.1 du présent accord est modifié.

5.1 Avenant au contrat de travail

Tout passage en télétravail fait préalablement l’objet de la signature d’un avenant au contrat de travail, envoyée par le service des Ressources Humaines au collaborateur par courriel qui précisera notamment :

• La date de mise en œuvre du télétravail ;

• Les règles de renouvellement et de réversibilité ;

• La période d'adaptation et sa durée ;

• L'adresse du lieu où s'exercera le télétravail ;

• La fréquence de télétravail ;

• Les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit impérativement pouvoir être joint, dès lors que ce dernier est soumis à un horaire collectif de travail ; pour les collaborateurs en forfait-jours, le salarié pourra librement organiser son temps de télétravail sous réserve de respecter la clause de convention individuelle de forfait annuel en jours indiquée dans son contrat de travail ;

• Les conditions d'utilisation du matériel mis à sa disposition ;

• Les règles en matière de protection des données et de confidentialité des informations.

Article 7 : Périodes de télétravail

7.1 Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Il est rajouté le paragraphe suivant : « S’agissant des collaborateurs séniors âgés de plus de 55 ans, et ayant un trajet domicile-travail de plus de deux heures, d’avoir s’ils le souhaitent, un jour de télétravail supplémentaire. Cette demande devra être réalisée au service Ressources Humaines, et sera soumise à un justificatif de temps de trajet (sncf, waze, ratp…) ».

L’ensemble des autres dispositions de l’accord demeurent inchangés.

Article 12 : Durée de l’avenant et modalités de révision

12.1 Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er octobre 2023 pour une durée indéterminée.

12.4 Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, la Société transmettra à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation le présent avenant. Elle informe les autres signataires de cette transmission.

Le texte de l’avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent avenant sera mis à disposition de ses collaborateurs et diffusé sur l’intranet.

Fait à Courbevoie, le 26 septembre 2023, en six exemplaires originaux.

Pour ISS SERVICES :

Directrice des Ressources Humaines Siège et Affaires Sociales

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

FO représentée par