ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE SDV PLURIMEDIA

Entre les soussignés :

La société SDV PLURIMEDIA, SAS au capital de 110 000 €, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro B 340571728, dont le siège social se trouve 15, rue de la Nuée Bleue – 67000 Strasbourg, représentée par XXX, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de la société SDV PLURIMEDIA d'autre part :

La Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC, 19 rue de la Haye CS 70052 SCHILTIGHEIM 67014 STRASBOURG Cedex représentée par XXX dûment mandaté à négocier et signer le présent accord,

Le syndicat Force Ouvrière FO, 1 rue Sédillot 67000 STRASBOURG représenté par XXX dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 : RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT 4

1.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement 4

1.2 Développement de la mixité des candidatures 5

1.2.1 Présentation des offres d'emploi 5

1.2.2 Actions auprès des écoles et universités 5

1.2.3 Information des cabinets externes 5

1.3 Egalité de rémunération à l'embauche 5

ARTICLE 2 : FAVORISER L'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 6

2.1 Organisation des formations 6

2.2 Formation de remise à niveau ou d'adaptation aux évolutions de son métier 6

ARTICLE 3 : FAVORISER LES PROMOTIONS ET LES EVOLUTIONS DE CARRIERE 6

3.1 Evolution professionnelle Hommes/Femmes 6

3.2 Neutralisation de l'impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles 7

3.3 Réalisation d'un entretien formalisé avec le (la) responsable hiérarchique au retour du congé de maternité, d'adoption ou parental 7

3.4 Utilisation de la période de professionnalisation au retour d'un congé lié à la parentalité 7

ARTICLE 4 : AMENAGER LE TEMPS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 8

4.1 Temps partiel 8

4.1.1 Egalité de traitement 8

4.1.2 Passage à temps partiel 8

4.1.3 Retour à temps plein 8

4.2 Mixité de l'accès aux postes de travail 8

ARTICLE 5 : RESPECTER LE PRINCIPE D'EGALITE SALARIALE 9

5.1 Retour de congé maternité ou d'adoption 9

5.2 Ecarts de rémunération 9

ARTICLE 6 : FACILITER L'ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE 9

6.1 Organisation des réunions 9

6.2 Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes 9

6.3 Pacte Civil de Solidarité 10

6.4 Prise en compte de l'état de grossesse dans le quotidien professionnel 10

6.4.1 Aménagement des horaires et des modalités de travail 10

6.4.2 Autorisation d'absence pour examens médicaux 10

6.5 Aménagement des horaires de travail collectifs 10

ARTICLE 7 : SENSIBILISATION ET COMMUNICATION / LUTTE CONTRE LE SEXISME ET LES STEREOTYPES 11

7.1 Analyse de la situation et recensement des propos sexistes et stéréotypes chez SDV PLURIMEDIA 11

7.2 Communication sur l'accord 11

7.3 Communication et sensibilisation à l'égalité femmes/hommes 11

7.3.1 Accompagnement des managers 11

7.3.2 La sensibilisation aux stéréotypes et agissements sexistes 11

7.4 Recours 12

ARTICLE 8 : SUIVI DE L'ACCORD 12

8.1 Suivi dans le Comité Social et Economique 12

8.2 Un outil d’analyse : le rapport de situation comparée entre femmes et hommes 12

ARTICLE 9 : CHAMP D’APPLICATION 12

ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 12

ARTICLE 11 : REVISION 12

ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE 13

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d'enrichissement collectif, d'innovation et d'efficacité économique dans l'entreprise, la Direction de la société SDV PLURIMEDIA et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En 2018, les femmes représentent 25,7 % de l'effectif de la société. Leur âge moyen est de 39 ans, celui des hommes est de 37 ans, leur ancienneté moyenne est de 13 ans et 10 mois, et celle des hommes s'établit à 9 ans et 5 mois.

Les femmes représentent :

35 % des ETAM

14,7 % des Cadres.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l'égalité professionnelle.

Il a pour ambition de favoriser la mixité par l'accès des femmes à tous les postes de l'entreprise et de permettre à chaque collaborateur (trice) de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l'opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler, et par là même d'agir concrètement en faveur d'une meilleure égalité professionnelle.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s'articulent autour de 7 domaines :

• Embauche : renforcer la mixité lors des recrutements

• Formation : favoriser l'accès à la formation professionnelle

• Promotion professionnelle : favoriser les promotions et les évolutions de carrière

• Conditions de travail : aménager le temps et les conditions de travail

• Rémunération effective : respecter le principe d'égalité salariale

• Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

• Evolution des mentalités sexistes / stéréotypes et lutter contre les commentaires désobligeants, blagues sexistes, regards lubriques et remarques déplacées. 

ARTICLE 1 : RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT

Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidatures.

Lorsque cela s'avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des recruteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

2. Développement de la mixité des candidatures

   1. Présentation des offres d'emploi

Les offres d'emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la société SDV PLURIMEDIA s'engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d'emploi pour les métiers les moins mixtes : développeur, administrateur système, …

Actions auprès des écoles et universités

La société SDV PLURIMEDIA développe une communication auprès des écoles et des universités afin de les informer sur sa politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi attirer les candidatures féminines sur les postes occupés en majorité par des hommes et des candidatures masculines sur des postes occupés majoritairement par des femmes. Cette communication est faite directement auprès des correspondants des établissements, lors des forums écoles ou lors des présentations de l'entreprise aux étudiant(e)s.

Information des cabinets externes

Dès lors qu'il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, la société SDV PLURIMEDIA lui impose de s'engager à respecter la politique de mixité et d'égalité professionnelle de l'entreprise.

Egalité de rémunération à l'embauche

L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, la société garantit à l'embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et d’expérience.

Indicateurs de suivi

• Embauches de l'année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

Objectifs

• Egalité de rémunération à l’embauche entre femme et homme : aucun écart

ARTICLE 2 : FAVORISER L'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

2.1 Organisation des formations

Pour favoriser la participation de l'ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société SDV PLURIMEDIA s'engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées,

• Éviter les départs du domicile le dimanche soir,

• Privilégier les sessions de formation de courte durée,

• Communiquer au (à la) salarié(e) au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer,

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d'horaires pour faciliter la participation à la formation.

Dans le cadre de la démarche menée en faveur de la diversité, la société SDV PLURIMEDIA sensibilisera ses salariés au travers de différentes formations existantes (Directeurs, management, ...) à la promotion de la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Formation de remise à niveau ou d'adaptation aux évolutions de son métier

Dans le cadre d'un congé parental d'une durée supérieure à un an, il sera proposé au (à la) salarié(e) de suivre une formation de remise à niveau ou d'adaptation aux évolutions de son métier d'une durée d’une journée voire plus en fonction de la complexité du poste de travail.

En lieu et place de la formation proposée dans le cadre du plan de formation, le (la) salarié(e) pourrait dans les mêmes conditions mobiliser son compte personnel de formation.

Indicateurs de suivi

• Nombre de bénéficiaires de la formation continue et nombre d’heures de formation avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail

Objectifs

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle

ARTICLE 3 : FAVORISER LES PROMOTIONS ET LES EVOLUTIONS DE CARRIERE

3.1 Evolution professionnelle Hommes/Femmes

L’égalité de traitement implique que les femmes et les hommes puissent avoir accès aux mêmes possibilités d’évolution de carrière.

Le Haut de la Pyramide des classifications fait apparaitre, dans la plupart des entreprises de notre branche, une baisse relative de la proportion de cadres femmes. C’est ce que l’on appelle le plafond de verre. Parallèlement à cette notion se développe la notion de mur de verre qui signifie que les femmes qui parviennent à des postes à responsabilité, le deviennent dans des secteurs moins stratégiques. Il est aisé de corréler la notion de plafond de verre à celle de gestion des compétences et des potentiels.

La Société SdV Plurimédia sera attentive à la mixité des genres dans toutes les activités de l’entreprise et notamment, dans les activités stratégiques et l’encadrement. Afin de faciliter l’accession des femmes à des postes de management et à responsabilité, la société SdV Plurimédia s’assurera que le nombre d’hommes et de femmes accédant à des promotions soit proportionnel aux effectifs.

Indicateurs de suivi 

• Evolution professionnelle actée par avenant au contrat de travail : répartition des promotions salariales en pourcentage par sexe et par catégorie identifiée. Nombre de changement de catégorie professionnelle : passage ETAM cadre

Une attention particulière sera portée aux salariés à temps partiel.

Objectifs

• Favoriser l’évolution des carrières sans discriminations

3.2 Neutralisation de l'impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

La société SDV PLURIMEDIA s'engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation) n'aient pas d'incidence sur l'évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(es) et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle.

3.3 Réalisation d'un entretien formalisé avec le (la) responsable hiérarchique au retour du congé de maternité, d'adoption ou parental

Au retour du salarié, l'entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus durant la période d'absence pour faciliter la reprise d'activité du (de la) salarié(e). C'est à cette occasion que sont examinés les éventuels besoins en formation.

Si l'entretien est effectué au retour d'un congé parental, devront également être évoqués les conséquences éventuelles du congé sur la rémunération du salarié et l'évolution de sa carrière. Le salarié pourra demander à ce que l'entretien ait lieu avant la fin du congé parental.

Ces entretiens font l'objet d'une formalisation écrite et un exemplaire du document est remis au (à la) salarié(e) ainsi qu’au service des Ressources Humaines.

3.4 Utilisation de la période de professionnalisation au retour d'un congé lié à la parentalité

Si le besoin est identifié lors de l'entretien de retour après un congé lié à la parentalité, le (la) salarié(e) peut bénéficier d'une période de professionnalisation pour se remettre à niveau.

Indicateurs de suivi

• Suivi du taux d'entretien post congé maternité / d'adoption / parental réparti par sexe et par catégorie professionnelle

• Nombre de périodes de professionnalisation mises en œuvre

Objectifs

• Faciliter la reprise d’activité du salarié

ARTICLE 4 : AMENAGER LE TEMPS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Temps partiel

   1. Egalité de traitement

Le principe d'égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération est rappelé.

Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d'évolution.

4.1.2 Passage à temps partiel

La société SDV PLURIMEDIA s'engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent.

Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s'occuper d'un enfant ou d'un(e) conjoint(e) -couple marié, pacsé ou vivant maritalement - gravement malade ou handicapé(e), elle sera acceptée après examen du dossier, en fonction des besoins du service.

En effet, le temps partiel n'est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l'activité professionnelle; il s'agit d'un temps choisi par le (la) salarié(e), quelle que soit sa position dans l'entreprise, et accepté par sa hiérarchie. En cas de refus, l’entreprise s’engage à en exposer les raisons objectives.

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

4.1.3 Retour à temps plein

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salarié(e)s à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et qualifications requises. Si tel n'est pas le cas, un bilan de compétences sera proposé au (à la) salarié(e) afin d'identifier les formations nécessaires pour atteindre le niveau requis.

A compter de la date de signature du présent accord, lors de la validation de la demande de temps partiel et dans la mesure du possible, l’entreprise et le (la) salarié(e) conviennent d’une date de retour à temps plein.

4.2 Mixité de l'accès aux postes de travail

Dans un souci d’équité et afin de permettre l'accès des femmes à l'ensemble des postes, la société SDV PLURIMEDIA s'engage à ce que les contraintes physiques de certains postes soient prises en compte pour en proposer l'accès aux femmes, en mettant en œuvre des outils adaptés.

Indicateurs de suivi

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de demandes écrites de passage à temps partiel au cours de l'année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Objectifs

• Ne pas discriminer les femmes sur un poste à impact physique

ARTICLE 5 : RESPECTER LE PRINCIPE D'EGALITE SALARIALE

Pour un même travail, le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

5.1 Retour de congé maternité ou d'adoption

A l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l'objet d'un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles » dans l'établissement.

5.2 Ecarts de rémunération

Chaque année, une étude sera menée sur les rémunérations des postes de travail de la société.

Si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l'entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l'entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

Indicateurs de suivi

• Salaire de base mensuel théorique temps plein (35h) médian par sexe et par catégorie professionnelle et confondu. Cet indicateur pouvant être amené à évoluer selon les évolutions du logiciel SILAE actuellement utilisé. (Notamment concernant la différenciation des salariés selon leur position et/ou coefficient hiérarchique définis par la convention collective ou encore par métier)

Objectifs

• Supprimer le moindre écart de traitement entre les femmes et les hommes

ARTICLE 6 : FACILITER L'ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

6.1 Organisation des réunions

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

La société SDV PLURIMEDIA s'engage également à favoriser l'utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements tels que la visioconférence.

Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes

Les salarié(e)s qui le souhaitent peuvent décaler d’une heure leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d'en informer leur responsable hiérarchique 15 jours à l'avance et dans la mesure où l'organisation du planning du service pourra être modifiée en conséquence.

Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu'à l'entrée en 5ème.

6.3 Pacte Civil de Solidarité

Tout salarié bénéficie de 4 jours de congés exceptionnels au titre de la conclusion d'un PACS sur présentation d'un justificatif et sans condition d’ancienneté.

Par ailleurs, le bénéfice des congés exceptionnels rémunérés pour événements familiaux prévus dans la convention collective (naissance ou adoption, mariage d'un proche, décès) est étendu aux partenaires lié(e)s par un PACS.

Prise en compte de l'état de grossesse dans le quotidien professionnel

Une fois la déclaration de grossesse effectuée, la salariée en état de grossesse peut, si elle le souhaite, demander un entretien à son responsable hiérarchique afin de voir mises en œuvre les mesures ci-dessous, selon les nécessités de service.

6.4.1 Aménagement des horaires et des modalités de travail

Les impératifs liés à l'état de grossesse sont pris en compte dans la planification des horaires : horaires décalés par exemple.

Lorsque le poste le permet, la salariée enceinte peut, avec l'accord de sa hiérarchie, exercer son activité depuis son domicile selon des modalités à définir avec sa hiérarchie à compter du 6^ème mois de grossesse et à hauteur de 2 journées par semaine maximum.

6.4.2 Autorisation d'absence pour examens médicaux

La salariée en état de grossesse bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux obligatoires (examens prénataux et le cas échéant, examen postnatal) ; examens au nombre de sept à date de signature de l’accord.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie, sur justificatif médical, également d'une autorisation d'absence rémunérée pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires (nombre fixé par la réglementation à date de signature du présent accord), limitée à la durée de l’examen médical.

Objectifs

• Vivre la grossesse dans le cadre de la parentalité

6.5 Aménagement des horaires de travail collectifs

SDV PLURIMEDIA veille à prendre en compte les contraintes de la vie professionnelle dans l’organisation des réunions internes et des déplacements professionnels.

Chaque salarié soumis aux horaires collectifs et ayant un enfant de moins de 3 ans aura la possibilité de bénéficier d’un aménagement de ses horaires de travail.
Cet aménagement sera organisé en collaboration avec sa hiérarchie de façon à être compatible avec les impératifs de service et peut concerner notamment une plus grande flexibilité sur les horaires d’entrée/sortie de l’entreprise, sur sa durée de la pause déjeuner, etc.

Pour rester en harmonie avec le reste du groupe, il est précisé que la Direction souhaite le respect des plages horaires fixes de 9h30 à 12h et de 14h à 17h.

ARTICLE 7 : SENSIBILISATION ET COMMUNICATION / LUTTE CONTRE LE SEXISME ET LES STEREOTYPES

Le sexisme au travail pourrait être défini comme suit : ce sont tous ces petits signes, comportements, propos insidieux et sournois qui déstabilisent, infériorisent, délégitiment les femmes/hommes dans le monde du travail, subtilement, l’air de rien : des sourires goguenards, des dos qui se tournent, des petits mots qui cassent, une façon de vous éjecter d’un dossier parce qu’on préfère rester entre hommes/femmes… Autrement dit, tout ce qui est infra-harcèlement sexuel ou agression non-caractérisée, et qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours devant un juge.

Cette partie de l’accord a pour objectif :

• de faire évoluer les mentalités sexistes / stéréotypes et lutter contre les commentaires désobligeants, blagues sexistes, regards lubriques et remarques déplacées,

• de recenser les propos et agissements sexistes au sein de l’entreprise, de mesurer leur impact et

• de prendre des mesures de lutte contre ce type de discrimination sexiste, en effet, aucune tolérance ne pourra être appliquée sur le lieu de travail.

  1. Analyse de la situation et recensement des propos sexistes et stéréotypes chez SDV PLURIMEDIA

Il conviendra au « Comité Egalité Professionnelle » de faire un état des lieux de la situation et de recenser les propos et agissements sexistes chez SDV PLURIMEDIA.

Communication sur l'accord

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de SDV PLURIMEDIA par voie d’affichage.

De plus, une présentation en sera faite en réunion du CSE.

7.3 Communication et sensibilisation à l'égalité femmes/hommes

Les signataires conviennent que la communication sur l'accord n'est pas à elle seule suffisante pour faire évoluer les mentalités et lutter contre les stéréotypes, qui sont encore des freins majeurs à une véritable égalité professionnelle. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en place des actions complémentaires en direction de l'ensemble du personnel.

Il conviendra d’effectuer une campagne de sensibilisation par le biais de distribution de support de communication.

7.3.1 Accompagnement des managers

Des actions d'information et de sensibilisation des managers sur l'égalité professionnelle femmes/hommes seront développées au cours des réunions périodiques.

La sensibilisation aux stéréotypes et agissements sexistes

Les stéréotypes et images sexistes impactent nos attitudes et comportements et induisent des inégalités entre les femmes et les hommes. Ainsi, la persistance des stéréotypes sur les qualités et les compétences dites « masculines » ou « féminines » est un des principaux freins au développement de la mixité au travail.

Dans l'objectif de lutter contre ces stéréotypes par la prise de conscience individuelle, une campagne de sensibilisation sera mise en place. La Direction déléguée transmettra notamment aux salariés des notes d’information relatives à ce sujet (supports officiels privilégiés ou tout autre support de communication).

7.4 Recours

Les actions de communication sur tous ces textes se poursuivront durant la durée de l'accord.

Par ailleurs, les parties s'entendent pour rappeler à la vigilance collective pour combattre les faits de discrimination et/ou de harcèlement.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L'ACCORD

8.1 Suivi dans le Comité Social et Economique

Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée une fois par an en CSE, qui sera mis en place à compter du mois d’avril 2019.

8.2 Un outil d’analyse : le rapport de situation comparée entre femmes et hommes

Un rapport annuel, qui sera porté à la Base de Données Economique et Sociale, comportera des indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution. Le rapport comporte également des indicateurs permettant d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés. Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts.

ARTICLE 9 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu et applicable au niveau de la société SDV PLURIMEDIA.

ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il prendra effet au lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent conformément aux dispositions prévues par le code du travail.

ARTICLE 11 : REVISION

Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Dès lors, une des parties peut demander à l’autre partie à l’accord, par écrit, l’ouverture d’une négociation afin d’envisager la conclusion d’un avenant. Elle indiquera dans sa demande les points sur lesquelles elle entend qu’il soit négocié.

La négociation s’ouvrira dans les 3 mois de cette demande.

Si un avenant devait être conclu, il le sera selon les mêmes formes que l’accord initial.

Les clauses du présent accord sont indivisibles.

Cette modification ou adaptation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie.

ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément à l’article L2231-5 du code du travail.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par XXX, représentant légal de l'entreprise et ce, 8 jours après la date de notification de l’accord afin de respecter le délai légal d’opposition.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,

• Un exemplaire de l’accord en version intégrale, au format pdf, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’une version anonymisée sous format .docx, accompagnés des pièces constitutives du dossier de dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Strasbourg, le 14/03/2019

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Les organisations syndicales représentatives :

• Pour la CFTC,

• Pour FO,

Pour la société SDV PLURIMEDIA,