Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez MIOS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société Snef Technologies, société par actions simplifiée au capital de 797 764 euros, dont le siège social est situé au 860 rue René Descartes Les Pléiades 1 Bâtiment E 13100 AIX EN PROVENCE, représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « Snef Technologies »

• Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

Snef Technologies et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les signataires », « les parties » ou « les parties signataires »

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2022, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Au cours de réunions qui se sont tenues les 9 décembre 2021, 27 janvier 2022 et 4 février 2022, les parties ont échangé sur la situation financière de l’entreprise, le contexte économique et les propositions respectives.

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la négociation de l’accord de transition signé le 29 juin 2021, la Direction a invité les Délégués syndicaux d’établissement à ces réunions.

A l’issue de celles-ci, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de Snef Technologies.

Article 2 – Augmentation des salaires en 2022

Une augmentation individualisée est décidée pour toutes les catégories de personnels salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté révolus au 1^er février 2022.

Il sera mobilisé une enveloppe financière spécifique équivalente à une augmentation moyenne de 4% des salaires réels, hors ancienneté et accessoires, des catégories concernées.

L’augmentation individualisée sera effective sur la paie du mois de février 2022, à effet rétroactif du 1^er janvier 2022.

Article 3 – Taux de rachat des jours de repos autonomie

Le forfait correspondant à la renonciation aux jours de repos autonomie des cadres forfait jours est fixé pour 2022 à 6,5% de la rémunération mensuelle brute.

Article 4 – Egalité professionnelle

Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Une négociation sur ce thème sera engagée au cours du 2ème semestre de l’année 2022.

Article 5 - Partage de la valeur ajoutée

Les parties constatent la mise en place effective, au cours de l’année 2021, d’un Plan d’Epargne Groupe, ainsi que l’ouverture aux salariés du groupe d’une possibilité de souscription jusqu’au 12 janvier 2022 aux parts du FCPE Fond Rebond Groupe Snef, favorisant un actionnariat salarié par cet intermédiaire.

Article 6 – BDESE

Les parties conviennent de l’utilité de mettre à disposition des représentants du personnel des données chiffrées nécessaires dans le cadre des consultations et des négociations.

Une Décision Unilatérale de l’Employeur adoptée courant 2022 déterminera les modalités de consultation et de mise à jour de la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE).

Article 7 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.

Article 8 – Révision

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé à tout moment sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 9 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.

Article 10 – Formalités et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par ailleurs, cet accord sera déposé par la Direction de Snef Technologies selon les modalités suivantes :

• Dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, le personnel de Snef Technologies sera informé du présent accord par tout moyen.

Fait à Marseille, le 4 février 2022

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Société Snef Technologies,

Monsieur

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives,

CFE-CGC

Représenté par

Délégué syndical