Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF MISE EN PLACE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez LA COMPAGNIE DES SAVEURS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COMPAGNIE DES SAVEURS

Entre :

La société ........................, au capital de 6 533 800 €uros, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro ........................ dont le siège social est situé ........................, représentée par M. ........................, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFDT, représenté par Mme ........................, en sa qualité de déléguée syndicale,

Le Syndicat FO, représenté par M. ........................, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Il est rappelé que la société a conclu un accord d’intéressement pour la période 2021 à 2023.

Afin de prendre en compte plus particulièrement l’épidémie de covid-19 et l’engagement des salariés à maintenir l’activité pendant cette période, il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que définie par l'article 4 de la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 et dont les modalités d'application sont détaillées par l'instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021, publiée dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIARES

Cette prime sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit le 31 mars 2022.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION DE LA PRIME

Le montant maximal de cette prime exceptionnelle fixé à 500 €uros est attribué pour les salariés présents à temps plein durant l’ensemble des périodes suivantes : 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

En effet, la loi permet notamment de moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise. Cette condition s’apprécie du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant une partie de cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

En cas d’absence totale du salarié au cours de cette période le montant de la prime sera nul.

La liste des absences suivantes du salarié passées en paye au cours de cette période seront prises en considération pour réduire le montant de la prime :

- Maladie

- Accident du travail,

- Accident de trajet

- Congé sans solde 

- Maladie professionnelle

- Préavis payés non effectué

- Mise à pied

- Absence injustifiée

Toutefois, la prime ne pourra pas être réduite à raison des absences liées aux congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, pour la maladie d'un enfant et de présence parentale.

Enfin, le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au cours de cette période.

ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT DE CETTE PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime sera calculée au mois de mars 2022 et versée au plus tard le 31 mars 2022.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution pour les salariés dont la rémunération perçue, au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

Pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute de référence est supérieure au plafond susmentionné, le montant de la prime sera soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu et entrera donc dans l’assiette du prélèvement à la source.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera à l’issue du versement de cette prime exceptionnelle au 31 mars 2022.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 5 – DEPOT et PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Noyers sur Cher, le 23 mars 2022

En autant d’exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour le Syndicat CFDT, Pour la Société ........................,

........................, Déléguée, ........................, Directeur général,

Pour le Syndicat FO,

........................, Délégué,