Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TRADEVIA SAS EN METIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez TRADEVIA - LAURENT TRADEVIA (Siège)

Accord d’entreprise de la société TRADEVIA SAS

en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

ENTRE

La société TRADEVIA SAS, établie et ayant son siège social 48, rue Saint Michel à 57580 ANCERVILLE, inscrite au Registre de Commerce de Metz sous le numéro 340 645 159,

Représentée par Monsieur …………………., Directeur Général,

ci-après dénommée la "Société",

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale FO-FGTA représentative au sein de la société TRADEVIA SAS, représentée par Monsieur ………………….., agissant en sa qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART,

Sommaire

PREAMBULE

ETAT DES LIEUX EN OCTOBRE 2017

ARTICLE 1 : Taux d’emploi des femmes et des hommes

1.1 Etat des lieux

1.2 Objectifs de progression chiffrés

1.3 Indicateur

ARTICLE 2 : Embauche et recrutement

2.1 Etat des lieux

2.2 Objectifs de progression chiffrés

2.3 Indicateur

ARTICLE 3 : Evolution professionnelle

3.1 Etat des lieux

3.2 Objectifs de progression chiffrés

3.3 Indicateur

ARTICLE 4 : Egalité salariale

4.1 Etat des lieux

4.2 Objectifs de progression chiffrés

4.3 Indicateur

ARTICLE 5 : Des mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail

5.1 Garantir la qualité de l’environnement physique du travail

5.2 Garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle du salarié

5.3 Rappel du droit à la déconnexion

5.4 Respect des durées de présence au travail et des temps de repos

ARTICLE 6 : Modalités de suivi

ARTICLE 7 : Mise en place de l’accord

7.1 Entrée en vigueur – Durée

7.2 Résolution de plein droit en cas de conclusion d’un accord de branche étendu plus favorable aux salariés

ARTICLE 8 : Révision

ARTICLE 9 : Publicité et Dépôt

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 al. 2 du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

- améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement en termes de taux d’emploi et de taux d’embauche,

- assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

- garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.

Conformément à l’article R.2242-2, les entreprises de 50 à 299 salariés doivent traiter au moins 3 domaines d’action dans la liste suivante :
- embauche ;
- formation ;
- promotion professionnelle ;
- qualification ;
- classification ;
- conditions de travail ;
- sécurité et santé au travail ;

- rémunération effective ;
- articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Après avoir procédé à la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, les entreprises doivent fixer des objectifs de progression et déterminer des actions permettant de les atteindre qui sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

ETAT DES LIEUX EN OCTOBRE 2017

Il convient dans un premier temps de faire un état des lieux de la société TRADEVIA SAS afin de déterminer la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

Il convient à titre préliminaire de rappeler que les métiers dans la transformation de la viande sont des métiers qui par tradition sont occupés presque exclusivement par des hommes en raison d’une part, des conditions du travail proprement dites qui sont très physiques et d’autre part, des conditions dans lesquelles le métier est exercé, l’environnement de travail étant au froid et à l’humidité.

Par ailleurs, il convient de souligner que les horaires de travail sont incommodes car les postes de travail commencent majoritairement très tôt le matin.

De même, il est à préciser que l’entreprise est spécialisée dans la découpe, la transformation et l’élaboration de produits carnés et que cette activité requiert de recruter du personnel hautement qualifié et qualifié en ces domaines. Ces personnels sont presque exclusivement masculins. Il arrive qu’autour de ce cœur de métier, l’entreprise TRADEVIA SAS ait à sous-traiter des activités tels que le conditionnement, le pesage ou l’emballage, où là il est possible de mettre l’accent sur la féminisation de ces activités, mais ces activités sont marginales au sein de l’entreprise.

Il est rappelé qu’à l’embauche et tout au long de la carrière, la société TRADEVIA SAS garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.

Il est rappelé que les systèmes de rémunération sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants, la société TRADEVIA SAS se basant sur les accords de classification négociés au niveau de la branche qui garantissent pour un même travail un salaire égal.

La société TRADEVIA SAS réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salarié(e)s en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.

ARTICLE 1 : Taux d’emploi des femmes et des hommes

1. Etat des lieux

Une situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes a été faite lors de la réunion du 25 janvier 2018 entre le délégué syndical de l’organisation syndicale FO-FGTA accompagné de 2 membres de la Délégation Unique du Personnel, et la direction. Lors de cette réunion, différents tableaux récapitulatifs pour la période du 1^er novembre 2014 au 31 octobre 2017 ont été examinés concernant la répartition femmes-hommes dans l’effectif à ce jour et l’effectif moyen annuel sur les 3 dernières années.

Il a été rappelé également lors de cette réunion que les métiers dans la transformation de la viande attirent très peu les femmes et que les postes occupés par ces dernières sont principalement des postes de conditionnement.

Il existe par contre un déséquilibre en faveur des femmes pour les postes administratifs dans la mesure où tous ces postes sont exclusivement occupés par des femmes avec un niveau de rémunération élevé.

Au 31 octobre 2015, 11 femmes étaient employées sur un effectif de 177 personnes (6.21 %).

Au 31 octobre 2016, 8 femmes étaient employées sur un effectif de 113 personnes (7.08 %).

Au 31 octobre 2017, 16 femmes étaient employées sur un effectif de 137 personnes (11.68 %).

Pour la période du 1^er novembre 2014 au 31 octobre 2017, la société TRADEVIA SAS a employé un effectif moyen équivalent temps plein (ETP) de 150,90 personnes.

Sur cet effectif moyen de 150,90 personnes, il a été décompté 10,47 femmes ce qui représente un taux d’emploi de 6,94 % pour les femmes dans l’effectif global alors qu’il est de 93,06 % pour les hommes.

2. Objectifs de progression chiffrés

Pour rappel, les objectifs précédents étaient les suivants :

• un objectif de 4,85 % de femmes employées dans l’effectif moyen total pour l’année 2012

• un objectif de 4,90 % de femmes employées dans l’effectif moyen total pour l’année 2013

• un objectif de 4,95 % de femmes employées dans l’effectif moyen total pour l’année 2014

• un objectif de 5,00 % de femmes employées dans l’effectif moyen total pour l’année 2015

• un objectif de 5,50 % de femmes employées dans l’effectif moyen total pour l’année 2016

• un objectif de 6,00 % de femmes employées dans l’effectif moyen total pour l’année 2017

Malgré un résultat satisfaisant à ce jour, les partenaires sociaux réaffirment la difficulté d’embaucher du personnel féminin dans notre secteur d’activité et optent pour l’objectif en progression continue de 0.05 % par an et s’engagent, sous réserve de l’incertitude de l'environnement économique, à essayer de féminiser la profession au niveau de l’entreprise, autant que faire se peut avec les objectifs suivants :

• un objectif de 6,05 % de femmes employées dans l’effectif moyen total pour l’année 2018

• un objectif de 6,10 % de femmes employées dans l’effectif moyen total pour l’année 2019

• un objectif de 6,15 % de femmes employées dans l’effectif moyen total pour l’année 2020

Il convient de souligner qu'il s'agit d'un objectif que la société TRADEVIA SAS tentera d'atteindre autant que faire se peut, par la mise en œuvre des moyens prévus par le présent accord, et ce hors les départs naturels ou convenus entre les parties ou ceux dont le motif n'est pas imputable à l'employeur.

3. Indicateur

La société TRADEVIA SAS établira, au plus tard le 31 décembre de chaque année civile couverte par l'accord, un document relatif au suivi du taux d'emploi des femmes.

Les salariés seront également répertoriés par niveaux de classification.

Au 31 octobre 2018, le taux d'emploi des femmes sera comparé au taux d’emploi des femmes employées au 1^er novembre 2017, et ainsi de suite pour les deux années suivantes.

L’objectif est d’engager un processus de rééquilibrage femmes-hommes au sein de l’entreprise.

Indicateur : Un tableau de suivi de la proportion de femmes sur l’effectif total sera tenu sur les trois années civiles de l'application de l'accord.

ARTICLE 2 : Embauche et recrutement

2.1 Etat des lieux

Lors de la réunion du 25 janvier 2018, différents tableaux récapitulatifs pour la période du 1^er novembre 2014 au 31 octobre 2017 ont été examinés concernant la répartition des embauches entre les hommes et les femmes sur les 3 dernières années.

Fin octobre 2017, la proportion des femmes à l’embauche est de 8,92 % et sur les 3 dernières années l’embauche moyenne de personnel féminin est de 6.61 %

2.2 Objectifs de progression chiffrés

Le recrutement futur devra être mené de façon à tenter de « rééquilibrer la mixité » sur des emplois pour lesquels les hommes représentent l’essentiel des effectifs.

L’accord souligne aussi qu’une clause de respect de la diversité est mentionnée dans les contrats que la société signerait avec des cabinets de recrutement et des entreprises de travail temporaire.

La société TRADEVIA SAS fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification des candidats.

Dans le cadre du recrutement une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes sur des métiers et des fonctions à forte dominante masculine.

La société TRADEVIA SAS essayera, autant que faire se peut, de féminiser le personnel de production de l’entreprise, à savoir d’orienter les femmes vers des postes de production.

Pour rappel, les objectifs précédents étaient les suivants :

• un objectif de 7,95 % de femmes embauchées sur le total des embauches pour l’année 2012

• un objectif de 8,00 % de femmes embauchées sur le total des embauches pour l’année 2013

• un objectif de 8,05 % de femmes embauchées sur le total des embauches pour l’année 2014

• un objectif de 8,10 % de femmes embauchées sur le total des embauches pour l’année 2015

• un objectif de 8,15 % de femmes embauchées sur le total des embauches pour l’année 2016

• un objectif de 8,20 % de femmes embauchées sur le total des embauches pour l’année 2017

L'objectif fixé, autant que faire se peut, est d’essayer d’augmenter la proportion de femmes lors des embauches soit :

• un objectif de 8,25 % de femmes embauchées sur le total des embauches pour l’année 2018

• un objectif de 8,30 % de femmes embauchées sur le total des embauches pour l’année 2019

• un objectif de 8,35 % de femmes embauchées sur le total des embauches pour l’année 2020

Il convient de souligner qu'il s'agit d'un objectif que la société TRADEVIA SAS tentera d'atteindre, autant que faire se peut, par la mise en œuvre des moyens prévus par le présent accord.

3. Indicateur

La société TRADEVIA SAS établira, au plus tard le 31 décembre de chaque année civile couverte par l'accord, un document relatif au suivi du taux d’embauche des femmes.

Au 31 octobre 2018, le taux d'embauche des femmes sera comparé au taux d’embauche des femmes employées au 1^er novembre 2017, et ainsi de suite pour les deux années suivantes.

Indicateur : Un tableau de suivi de la proportion de femmes embauchées sera tenu sur les trois années civiles de l'application de l'accord.

ARTICLE 3 : Evolution professionnelle

La vraie mixité des emplois suppose que les femmes aient le même parcours professionnel que les hommes et les mêmes possibilités d’évolution.

Les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes.

Ces critères ne tiennent pas compte de l’âge des salariés ni de leur ancienneté dans la société, ces critères pouvant pénaliser les femmes ayant connu des maternités et/ou des congés parentaux. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance.

De même, l’exercice d’une activité à temps partiel ne s’oppose pas à la promotion à un poste à responsabilités. Ainsi, toute proposition d’exercice d’un poste d’encadrement dans le cadre d’un temps partiel est favorablement examinée.

Le parcours de formation pourra associer tous les dispositifs de la formation professionnelle de la branche y compris les certificats de qualification professionnelle, la validation des acquis de l'expérience, les périodes de professionnalisation afin de féminiser le tapis de production.

Dans le cadre de la promotion professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes déjà en poste et portant candidature sur des métiers de découpe et de transformation.

3.1 Etat des lieux

Fin octobre 2017, 12 femmes occupaient un poste de production sur un effectif de 137 personnes soit une proportion de 8,76 % et en moyenne de 5.60 % sur les 3 dernières années.

3.2 Objectifs de progression chiffrés

La société TRADEVIA SAS mettra tout en œuvre pour former et promouvoir des femmes en poste ayant des connaissances et des compétences au niveau viande (espèces, nomenclatures…) afin de les orienter vers des postes de production tels que :

- le parage ;

- les postes de travail sur machine, ex : l’épluchage,

- les travaux de finition.

Pour rappel, les objectifs précédents étaient les suivants :

• un objectif de 2,05 % de femmes en poste de production pour l’année 2012

• un objectif de 2,10 % de femmes en poste de production pour l’année 2013

• un objectif de 2,15 % de femmes en poste de production pour l’année 2014

• un objectif de 6,95 % de femmes en poste de production pour l’année 2015

• un objectif de 7,00 % de femmes en poste de production pour l’année 2016

• un objectif de 7,05 % de femmes en poste de production pour l’année 2017

L'objectif fixé, autant que faire se peut, est d’essayer d’augmenter la proportion de femmes pour les postes de production soit :

• un objectif de 7,10 % de femmes pour les postes de production pour l’année 2018

• un objectif de 7,15 % de femmes pour les postes de production pour l’année 2019

• un objectif de 7,20 % de femmes pour les postes de production pour l’année 2020

3.3 Indicateur

La société TRADEVIA SAS établira, au plus tard le 31 décembre de chaque année civile couverte par l'accord, un document relatif au suivi du taux des femmes en poste de production.

Au 31 octobre 2018, le taux des femmes en poste de production sera comparé au taux des femmes en poste de production employées au 1^er novembre 2017, et ainsi de suite pour les deux années suivantes.

Indicateur : Un tableau de suivi de la proportion des femmes en poste de production sera tenu sur les trois années civiles de l'application de l'accord.

ARTICLE 4 : Egalité salariale

La société TRADEVIA SAS s’engage à garantir l’égalité de salaire pour un travail égal notamment en appliquant la classification proposée par la Convention Collective Nationale des Entreprises de l’Industrie et des Commerces en Gros des Viandes ainsi que la grille salariale y afférant.

4.1 Etat des lieux

A ce jour, il n’y a pas de différence de rémunération individuelle sur le salaire de base à l’embauche entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Cependant, compte tenu de l’évolution professionnelle des salariés dans l’entreprise, nous constatons un écart de rémunération entre les hommes et les femmes sur la population globale par niveau de classification.

Ainsi en 2017, l’écart entre le taux horaire brut effectif réellement perçu est en défaveur des femmes aux niveaux 1 et 2, respectivement – 19.61 % et – 11.76 %, est en faveur des femmes au niveau 3 (+ 31.94 %) lié en partie au fait que la population féminine à ce niveau est administrative et non en poste de production, le rapport est à nouveau inversé aux niveaux 6-7 (+ 6.36 % pour les hommes). Compte tenu de ces spécificités, l’écart en faveur des hommes est de moins de 3 % sur l’ensemble de l’effectif de la société TRADEVIA SAS.

Afin de promouvoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de la société, la société affirme sa volonté de réduire, autant que faire se peut, cet écart de rémunération globale effective entre les femmes et les hommes.

4.2 Objectifs de progression chiffrés

En matière de rémunération effective, la société se fixe l’objectif de veiller à ce que les femmes et les hommes aient le même accès aux postes les mieux rémunérés et qualifiants en favorisant la promotion des candidatures internes de femmes et d’hommes à tous les niveaux hiérarchiques et notamment sur des postes d’encadrement plus traditionnellement pourvus par des hommes.

Elle se fixe également l’objectif de réduire les écarts de rémunération effective comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

niveau	Ecart constaté	Objectifs
	en %	2018	2019	2020
1	19,61	19,00%	18,50%	18,00%
2	11,76	11,00%	10,50%	10,00%
3	- 31,94	-30,00%	-28,00%	-26,00%
4
5
6 / 7	6,36	6,00%	5,50%	5,00%
TOTAL	2,97	2,50%	2,30%	2,00%

4.3 Indicateur

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, la société retient l’indicateur suivant :

Taux horaire brut moyen des femmes par niveau de classification comparé au taux horaire brut moyen des hommes du même niveau de classification.

ARTICLE 5 : Des mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail

5.1 Garantir la qualité de l’environnement physique du travail

Les parties reconnaissent que la Qualité de Vie au Travail dépend aussi de l’environnement physique du travail dans lequel le salarié évolue.

L’environnement physique de travail se définit comme l’ensemble des facteurs ayant une influence dans l’exécution du travail du salarié (acoustique, luminosité, chauffage, équilibre entre espace individuel et espace collectif, etc.)

Les parties reconnaissent que la société TRADEVIA SAS œuvre au quotidien avec son service Sécurité, en lien avec nos clients et avec l’appui du CHSCT (ou CSE), afin de garantir une telle ergonomie aux postes de travail.

5.2 Garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle du salarié

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés vise à fournir aux salariés les moyens d’organiser leur vie professionnelle dans un cadre respectueux de leur temps de vie personnelle.

Les parties réaffirment ainsi leur implication en faveur de l’équilibre entre ambitions professionnelles et projets personnels.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d’année civile à l’ensemble du personnel pour rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

5.3 Rappel du droit à la déconnexion

Face au développement des possibilités de connexion quel que soit le lieu et le temps, les parties rappellent qu’un accord relatif au droit à la déconnexion a été conclu le 27 avril 2017.

Cet accord définit les règles d’utilisation des outils numériques professionnels afin d’éviter les abus et de préserver le droit pour les salariés de ne pas être connectés en dehors de leur temps de travail habituel.

5.4 Respect des durées de présence au travail et des temps de repos

Les parties rappellent que les responsables doivent veiller à ce que le personnel respecte les durées maximales du travail et les temps de repos prévus par les dispositions conventionnelles, légales et réglementaires afin de garantir la santé et la sécurité des salariés.

De même, les parties conviennent que les responsables sont à l’écoute des salariés concernant les aménagements temporaires d’horaires pour faire face à une situation personnelle difficile tout en garantissant la bonne organisation du travail.

ARTICLE 6 : Modalités de suivi

La société TRADEVIA SAS établira un rapport annuel comportant deux parties :

1. Suivi de la réalisation de l'objectif chiffré, dont est assorti chaque domaine d'action, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ;

2. État de la réalisation de l'ensemble des objectifs.

Le rapport annuel sera présenté au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ou au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales. Il en sera de même chaque année couverte par le présent accord.

Ces données seront intégrées au rapport destiné à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi qui présente notamment les mesures prises en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 7 : Mise en place de l’accord

7.1 Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1^er avril 2018. A l'expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d'être applicable au 31 mars 2021.

7.2 Résolution de plein droit en cas de conclusion d’un accord de branche étendu plus favorable aux salariés

Le présent accord d’entreprise serait résolu de plein droit sans qu'aucune formalité particulière n'ait à être accomplie, et ce à la date d’entrée en vigueur d’un accord de branche spécifique à l’égalité entre les femmes et les hommes conclu par la branche des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, dès lors que cet accord de branche a été étendu, a reçu un avis favorable du Ministre chargé de l’emploi et soit plus favorable aux salariés.

ARTICLE 8 : Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de six mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L'accord portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 9.

Les dispositions de l'accord portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

ARTICLE 9 : Publicité et dépôt

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Metz (un exemplaire original signé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu'un exemplaire original signé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Conseil des prud'hommes de Metz

Fait à Rémilly, le 22 mars 2018 en six exemplaires dont un remis en mains propres à chaque signataire, remise en mains propres valant notification au syndicat FO-FGTA représentatif au sein de la société TRADEVIA SAS.

Pour TRADEVIA SAS

Monsieur …………………….

Pour le syndicat FO-FGTA représentatif au sein de la société TRADEVIA SAS

Monsieur ……………………….