Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE" chez CRECHE FAMILIALE ASSOCIATIVE DU 8EME (Siège)

Accord collectif relatif au forfait mobilité durable

Entre les soussignés,

L’association « Les P’tits Gônes du 8^ème » dont le siège social est situé au 104 Avenue Paul Santy, 69008 Lyon, enregistré à l’URSAAF sous le numéro 827000002100160531, avec le numéro de SIRET 340 645 787 00011, code NAF 8891 A Représentée par Mme XXXX agissant en qualité de Présidente ayant tout pouvoir pour agir,

Et

Les membres élus du comité social et économique dans l'entreprise, représentées respectivement par : Mme XXXX (titulaire) et Mme XXXX (titulaire) et Mme XXXX (suppléante).

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un forfait mobilité durable dans l'entreprise.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 20 octobre 2021. Après une réunion, les parties ont conclu un accord le 14 mars 2022.

Cadre du forfait mobilité durable

Article 1 – Objet

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser leurs salariés se rendant au travail avec un mode de transport plus écologique.

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.

Dans ce contexte et compte tenu de ses engagements sociétaux et écologiques, l’association Les P’tits Gônes du 8^ème a souhaité mettre en place un forfait mobilité durable pour tous ses collaborateurs qui privilégient des modes de transports bons pour la lutte contre le dérèglement climatique.

Article 2- Champ d’application – Modes de transport visés

Le présent accord s’applique aux salariés utilisant, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, l’un des modes suivants :

• Avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (mécanique ou assistance)

• En tant que conducteur ou passager en covoiturage

• En transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement relevant de la prise en charge à 50%)

• A l’aide d’autres services de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicule avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique ; à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistante non thermique lorsqu’ils sont motorisés (scooter électrique, trottinette électriques…) ou encore un service d’autopartage de véhicules à moteurs à faibles émissions.

Article 3 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quel que soit leur contrat (CDI ou CDD), sans conditions d’ancienneté.

Cet accord s’applique également aux stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation).

Article 4 – Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur

L’achat de matériel sera remboursé une fois sur présentation d’une preuve d’achat à hauteur de 300 euros maximum. Le forfait mobilité est exonéré d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos.

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, conformément aux dispositions légales, le collaborateur devra remettre à la société une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus ou un justificatif de paiement, pour chaque année civile.

Un contrôle aléatoire pourra être effectué, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires.

Le montant du forfait alloué à chaque collaborateur sera ainsi fixé en fonction du nombre de kilomètres parcourus (à raison de 0,25 € par kilomètre parcouru, calculé selon le trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, tel que justifié par un site de calcul d’itinéraires tels que Mappy.fr, Geovelo.fr …dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Il sera considéré 1 trajet Aller/Retour par jour travaillé par collaborateur.

Le montant du Forfait de Mobilité Durable sera versé mensuellement au collaborateur.

Article 5 – Mode de contrôle

Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à l’association les P’tits Gônes du 8ème un justificatif de paiement s’il s’agit d’un abonnement ou d’un achat, ou d’une attestation sur l'honneur s’il s’agit de l’utilisation d’un mode de transport personnel.

Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être remis à la direction des lors de la 1^ère demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelé chaque année.

La prise en charge du Forfait Mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun. Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 500 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/04/2022.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 7 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Mme XXXX, directrice de l’association.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Lyon, le 14/03/2022

Signatures

XXXX XXXX

Annexe

MODELE ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

À REMPLIR PAR LE SALARIÉ :

Je soussigné(e) Prénom, Nom,

demeurant (adresse complète)

• atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mise en place par mon employeur nom employeur.

• atteste sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail : le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de XXX km (aller-retour) le covoiturage en tant que chauffeur ou passager les engins de déplacement personnel partagés, motorisés ou non, en location ou en libre-service : vélo, trottinettes et scooters en freefloating…, l’autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, les frais d’alimentation d’un véhicule électrique.

J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est plafonné à 500 € par an.

Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à (Ville), le (date)

Signature