ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DE NUIT

AU SEIN DE L’ENTREPRISE JANVIER LABS

Entre :

La société JANVIER LABS SAS

Route des Chênes Secs - C.S. 4105 LE GENEST-ST-ISLE

53941 SAINT BERTHEVIN CEDEX

Au capital de 194 992 euros; SIRET: 340 663 079 00010; RCS LAVAL B 340 663 079; code NAF0162Z

agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,

D'une part,

Et

Le Comité Social et Economique de la société JANVIER LABS ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 23 septembre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D'autre part,

Sommaire

Préambule 3

CHAPITRE 1 : TRAVAILLEUR DE NUIT 3

Article 1 - Justification du travail de nuit 3

Article 2 - Champ d'application 4

Article 3 - Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit 4

3.1 Travail de nuit 4

3.2 Travailleur de nuit 4

Article 4 - Contreparties en repos compensateur pour les travailleurs de nuit 4

Article 5 - Temps de pause 4

Article 6 – Durée quotidienne du travail de nuit 5

Article 7 - Durée maximale hebdomadaire du travail de nuit 5

Article 8 - Mesures destinées à améliorer les conditions de travail 5

8.1 Organisation du travail de nuit et articulation avec la vie personnelle 5

8.2 Mesures de sécurité mises en place 5

Article 9 - Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 5

Article 10 – Santé des salariés 6

Article 11 – Représentant du personnel 6

CHAPITRE 2 - SALARIES TRAVAILLANT LA NUIT DE MANIERE OCCASIONNELLE 6

Article 1 – Définition du travail occasionnel de nuit. 6

Article 2 – Contrepartie du travail de nuit occasionnel 7

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES 7

Article1 – Prise d’effet et durée de l'accord 7

Article 2 - Procédure de règlement des différends 7

Article 3 –Dénonciation 7

Article 4 - Dépôt et publicité 8

Préambule

La Société JANVIER LABS a pour activité principale l’élevage, la production et la vente de rongeurs à des fins scientifiques. Elle fournit également des services associés tels que des services de laboratoire, de sciences de la reproduction et d’élevage à façon.

Le présent accord a pour objet d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit au sein de la société JANVIER LABS afin d’assurer la continuité de l’activité économique, dans le but notamment de répondre à des impératifs de qualité, de sécurité sanitaire, d’élevage et de transports d’animaux vivants et d’assurer pour les salariés concernés les impératifs de protection de leur santé et de leur sécurité.

Au jour de la conclusion des présentes, la société JANVIER LABS applique les dispositions de la convention collective des exploitations de polyculture et d’élevage de la Mayenne, de la convention collective de l’Agriculture (production agricole et CUMA et des accords nationaux de l’Agriculture).

CHAPITRE 1 : TRAVAILLEUR DE NUIT

Article 1 - Justification du travail de nuit

Le recours au travail de nuit se justifie, non seulement par la nécessité d’assurer la continuité des services auprès de la clientèle de la société JANVIER LABS, mais également compte tenu de son activité d’élevage et de production de rongeurs à des fins scientifiques.

En effet, la société JANVIER LABS est soumise à de fortes contraintes en matière de production et de service vis à vis de ses clients et doit notamment, assurer la livraison d’animaux vivants à des fins scientifiques dans des délais impartis par les clients et veiller au bien-être animal.

De plus, de par la nature même de son activité, la société JANVIER LABS doit assurer, en toute circonstance, la sécurité sanitaire de l’ensemble de ses activités. Le statut sanitaire est un attribut essentiel des modèles de recherche.

Ainsi, à titre d’information uniquement et à la date du présent accord, il est précisé que les services susceptibles d’être concernés par le travail de nuit sont les suivants :

• Le service sanitaire notamment pour l’activité de nettoyage ;

• Le service transport ;

En tout état de cause, le travail de nuit ne sera pas autorisé pour les jeunes de moins de 18 ans, sauf dérogations prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 2 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des services transport et sanitaire (notamment pour l’activité de nettoyage) de l’entreprise, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat intérimaire, travaillant à temps complet ou à temps partiel.

Article 3 - Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit

Il convient de faire la distinction entre le travail de nuit, qui correspond à une plage horaire de travail, et le travailleur de nuit, qui correspond à un statut spécifique.

3.1 Travail de nuit

Les parties conviennent que le travail de nuit au sein de la Société JANVIER LABS est considéré comme tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures.

3.2 Travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié :

• qui accomplit au moins deux fois par semaine un horaire habituel de 3 heures de travail de nuit;

• ou qui accomplit 270 heures de travail de nuit sur 12 mois consécutifs.

Sauf mention expresse prévue par l’accord, les dispositions prévues ci-après sont applicables uniquement au travailleur de nuit habituel.

Article 4 - Contreparties pour les travailleurs de nuit

4.1 Repos compensateur

Conformément aux dispositions de l’article 8.2.2 de la Convention Collective Nationale de l’Agriculture (Production Agricole et CUMA), les heures de travail de nuit sont majorées de 20 %. Cette contrepartie est prise sous forme de repos compensateur. Cette majoration s'additionne le cas échéant avec la majoration pour heure supplémentaire. Chaque majoration se calcule de façon indépendante.

4.2 Rémunération

Les travailleurs de nuit seront rémunérés de la façon suivante : chaque heure de nuit effectuée par le travailleur de nuit sera majorée de 5%.

Article 5 - Temps de pause

Les travailleurs de nuit bénéficient d'un temps de pause de 20 minutes consécutives à prendre avant que le salarié ait travaillé 6 heures de travail continues.

Ce temps de pause est organisé selon les horaires affichés et communiqués aux équipes concernées.

Article 6 – Durée quotidienne du travail de nuit

Compte tenu des activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service, tels que les métiers exercés auprès des animaux qui nécessitent de veiller en permanence à leur bien-être et de veiller au respect des normes sanitaires de l’ensemble des activités, la durée maximale quotidienne pourra aller jusqu’à 12 heures.

En contrepartie, les salariés concernés bénéficieront d’un repos compensateur équivalent au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée quotidienne légale maximale de travail fixée à 8 heures.

Ce repos devra être pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée.

Article 7 - Durée maximale hebdomadaire du travail de nuit

Compte tenu des spécificités de l’activité de la société, telles que décrites ci-dessus à l’article 6 du présent accord, la durée maximale hebdomadaire de travail, calculée sur une période de 12 semaines, est fixée à 44 heures maximum sur 12 semaines consécutives.

Article 8 - Mesures destinées à améliorer les conditions de travail

8.1 Organisation du travail de nuit et articulation avec la vie personnelle

Consciente des contraintes que le travail de nuit occasionne, l’entreprise restera particulièrement alerte et vigilante sur les conditions de travail.

Afin d'améliorer les conditions de travail nocturne, l'entreprise prévoit qu’un salarié affecté régulièrement à un poste de nuit et pour lequel cette affectation deviendrait incompatible avec ses obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'enfant mineur ou la prise en charge d'une personne dépendante, conjoint ou ascendant, pourra demander son affectation sur un autre poste correspondant à ses compétences professionnelles et personnelles, acquises, le cas échéant, après une formation lui permettant d’y accéder. Sa demande sera examinée de façon prioritaire.

8.2 Mesures de sécurité mises en place

Afin d'assurer la sécurité des salariés occupant des postes de nuit, l'entreprise met en place les mesures nécessaires à l’accomplissement du travail de nuit dans des conditions de sécurité optimales.

La Société JANVIER LABS a mis en place un protocole de sécurité particulier au sein de chaque service concerné par le travail de nuit. Ce protocole est communiqué aux salariés concernés.

Article 9 - Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L'entreprise veillera à assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation.

La considération du sexe ne pourra être retenue pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit, pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour, pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

Compte tenu des spécificités d'exécution du travail de nuit, l'entreprise veillera à adapter les conditions d'accès à la formation et l'organisation des actions de formation.

Article 10 – Santé des salariés

Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit.

Le travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de sa santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur.

Par ailleurs, un transfert sur un poste de jour peut être effectué lorsque l’état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail l’exige.

Article 11 – Représentant du personnel

Le travail de nuit de doit pas constituer un obstacle à l’exercice du droit syndical et à l’exercice des mandats des institutions représentatives du personnel.

A cet égard, lorsqu’un représentant du personnel est un travailleur de nuit, l’entreprise veillera, dans la mesure du possible, d’adapter ses horaires à l’exercice de son mandat représentatif dans les meilleures conditions.

CHAPITRE 2 - SALARIES TRAVAILLANT LA NUIT DE MANIERE OCCASIONNELLE

Article 1 – Définition du travail occasionnel de nuit

La Société JANVIER LABS peut être amenée à demander à des salariés d’effectuer un « travail de nuit » tel que défini à l’article 3.1 du chapitre 1 du présent accord sans pour autant que ces salariés ne répondent à la définition du « travailleur de nuit » tel que précisé au sein de l’article 3.2 du chapitre 1 du présent accord.

Il s'agit de travail partiel de nuit ponctuel ou prolongeant exceptionnellement le travail de jour.

Ces salariés sont alors considérés comme effectuant un travail occasionnel de nuit et ne bénéficient pas du statut de travailleur de nuit.

Article 2 – Contrepartie du travail de nuit occasionnel

Conformément aux dispositions de l’article 8.2.3 de la Convention Collective Nationale de l’Agriculture (Production Agricole et CUMA), le salarié qui travaille de façon occasionnelle de nuit bénéficie d'une majoration de 25 % de ses heures de travail.

Cette contrepartie peut être prise sous forme de repos compensateur ou le cas échéant sous forme de compensation salariale, à la discrétion de l’employeur.

Cette majoration se cumule avec les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Article1 – Prise d’effet et durée de l'accord

Le présent accord est à durée indéterminée et entrera en vigueur le 01 novembre 2021.

Article 2 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunal Judiciaire et Conseil des Prud'hommes.

Article 3 –Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 6 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également d’un dépôt auprès de la Dreets. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Laval, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est versé sur la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à le Genest Saint Isle, le 23 septembre 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour le CSE Pour la société

Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE