Accord d'entreprise "Accord institutant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CHAINERIES LIMOUSINES (Siège)

Accord sur le versement

de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Entre les soussignés :

La société CHAINERIES LIMOUSINES

dont le siège social est situé Route de Poitiers 87300 Bellac.

représentée par M. XXXXXXXXXX

agissant en qualité de représentant du Président, la société Chainalliance, SAS au capital de 3161983 euros, 807611603 RCS Limoges, dont le siège social est situé 44, rue de Soyouz 87000 Limoges

D’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’entreprise,

représentée par M. XXXXXXXXXX

agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule :

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société Chaîneries Limousines a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- faire partie des effectifs de l’entreprise à la date de versement et être liés par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 2,5 SMIC

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 150 euros pour les salariés en temps plein présents toute l’année 2018.

Le montant de la prime est proratisé :

- pour les salariés à temps partiel en fonction du temps de travail,

- en fonction du temps de présence effectif décompté en jours ouvrés entre le 01 janvier et le 31 décembre 2018.

Les absences pour jours fériés, congés payés, RTT, congés exceptionnels pour évènements familiaux, congés paternité/maternité/adoption sont considérées comme du temps de présence.

Article 3 - Versement de la prime

La prime sera versée lors de la paie du mois de mars 2019 et en tout état de cause avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire et à la DUP.

Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Article 5 - Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article

L 2231-6 du Code du travail.

Fait à Bellac, le 25 mars 2019

Pour la société CHAINERIES LIMOUSINES Pour l’organisation syndicale CFDT

M. XXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXX