Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez ATOUT FRANCE AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE (Siège)

Entre d'une part :

Le G.I.E. Atout France, représenté par xxxxxxx, en sa qualité de Directrice Générale

Et d’autre part

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise, la CFE-CGC, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical

La direction d’Atout-France (ci-après dénommée « la Direction ») a invité l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise (ci-après dénommée « l’OS ») aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail,

La direction et l’OS représentative dans l'entreprise ont tenu 2 réunions de négociation :

• 1^er réunion, le 18 février 2022 : réunion portant sur l’organisation de ces négociations, les données à fournir, la fixation du calendrier des rencontres et les demandes de l’OS

• 2^ème réunion, le 21 mars 2022 : réunion portant sur l’analyse des demandes exprimées par l’OS et réponses de la Direction

• 3ème et 4ème réunion, les 13 avril et 13 mai 2022 : réunions portant l’analyse de nouvelles propositions exprimées par l’OS et par la Direction et les réponses de la Direction

Une information du Comité Social et Economique (CSE) a eu lieu le 11 octobre 2022.

Après discussions, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord intervenu entre les parties à la négociation.

PREAMBULE

1^ère réunion, le 18 février 2022 

Les échanges ont porté sur le calendrier des réunions. L’OS a confirmé disposer d’un niveau d’information suffisant. Il n’a donc pas été demandé à la Direction d’éléments d’information complémentaires dans le cadre de la présente négociation.

Compte tenu de la volonté, tant pour la Direction, que pour l’OS, de pouvoir mener cette négociation de façon rapide et efficace, il a été convenu avec l’OS d’un envoi de ses demandes par courrier électronique à la Direction après cette première réunion. La Direction s’est engagée à répondre à ces demandes lors de la réunion du 21 mars 2022.

2^ème réunion, le 21 mars 2022, 3^ème réunion le 13 avril 2022 et 4^ème réunion le 13 mai 2022 

Les échanges ont porté sur les demandes et remarques transmises par l’OS à la Direction :

• Rémunérations :

• Mesures collectives « coût vie » :

Compte tenu du fait que les mesures collectives appliquées depuis 2018 sont inférieures à l’inflation et que, pour 2022, la prévision d’inflation au 1^er trimestre 2022 varie entre 3 et 3,5%, l’OS a présenté à la direction une demande d’augmentation générale des salaires avec un pourcentage différentié en fonction des niveaux de rémunération (4% pour les plus bas salaires et jusqu’à 2% pour les salaires les plus élevés) ou toute suggestion pouvant permettre une augmentation générale acceptable par les salariés et pour les finances du GIE. L’OS a précisé que sa demande concerne également la prise en compte exceptionnelle dans le périmètre de cette NAO, des salariés expatriés de droit français. Par ailleurs, l’OS indique avoir bien noté l’augmentation de 0,5% de la valeur du point ADN Tourisme au 1^er janvier 2022 (ce qui a été confirmé par sa Centrale Syndicale).

Au-delà de l’augmentation générale des salaires, le délégué syndical sera attentif et à l’écoute de toute mesure susceptible d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, telle que prime dite « Macron », indemnisation partielle des frais des salariés liés aux périodes de télétravail contraint ou tout autre mesure ponctuelle ou pérenne permettant d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés du GIE dont la qualité du travail et l’engagement sont reconnus et salués par les professionnels du secteur en général et les membres du Conseil d’Administration et les tutelles en particulier.

Au cours des réunions successives qui sont intervenues, la Direction et l’OS ont échangé sur plusieurs hypothèses de tranches de rémunération et de propositions d’augmentations générales avec des taux dégressifs en fonction du niveau de salaire.

Lors de la dernière réunion, l’OS a rappelé les augmentations successives du SMIC de 0,90%, 2,65% puis 2,01% intervenue respectivement au 1^er janvier, au 1^er mai puis au 1^er août 2022 en raison de la hausse de l’inflation. Il précise également qu’une revalorisation du point d’indice des fonctionnaires de 3.5% est actée. En conséquence et afin de limiter les conséquences de l’inflation d’une ampleur inédite, il demande une augmentation globale exceptionnelle, tant dans son pourcentage, que dans son périmètre d’application.

Ainsi et après échange avec le CSE que l’OS a souhaité, à son initiative, consulter et associer aux propositions transmises à la direction, il a transmis à la direction sa dernière demande par écrit en date du 5 juillet 2022. Celle-ci correspond à augmentation générale des salaires de 6%, 5%, 4,25%, 3,75%, 3,50%, 3,25%, et 3,00% sur chacune des 7 tranches progressives de salaires mensuels telles que précisées par l’OS. Concernant le périmètre, ces dispositions seraient à titre exceptionnel applicables aux salariés expatriés.

La direction consciente de l’ampleur exceptionnelle de l’inflation et de l’impact notamment sur les plus bas salaires est favorable au principe d’une NAO par tranche dégressive. Elle prend note des montants proposés par le Délégué syndical et rappelle que toute mesure collective applicable aux salariés sous contrat de travail de droit français nécessite un visa du contrôle économique et financier.

• PEE – montant de l’abondement du GIE :

L’OS a précisé que depuis l’année 2019, l’abondement du GIE a été de 600 € maximum pour un versement de 200 € maximum par le salarié.

Pour 2022, l’OS renouvelle sa demande de 2021 (identique à celle des 5 dernières années) et souhaite que la Direction étudie la possibilité d’une augmentation de l’abondement en corrélation avec une augmentation du versement des salariés.

Une négociation spécifique est intervenue le 25 mai 2022 au cours de laquelle la Direction et l’OS sont convenus d’un maintien des dispositions de l’avenant 2021, soit un abondement de 300% par le GIE dès versement volontaire de 40 euros. L’abondement du GIE est limité à 600 euros par an et par salarié éligible.

• Augmentations individuelles au mérite :

Concernant la Conférence Salariale, bien que conscient que ce sujet ne soit pas de sa compétence car il est le fait d’une décision unilatérale de la Direction, l’OS demande de voir porté le budget général attribué à ce titre à hauteur de 2% de la masse salariale, contre 0,95% pour les années précédentes.

• Egalité Femmes/ Hommes et qualité de vie au travail :

L’OS précise que les 2 points suivants sont suivis conformément à la règlementation en vigueur.

• Egalité Femmes/Hommes

Le cabinet Axia a conduit une étude et présenté au CSE, le 31 mars 2022, un rapport au CSE en vue de la consultation obligatoire au titre de la politique sociale. Le cabinet note que la répartition de l’effectif par catégorie entre les hommes et les femmes a tendance à se rééquilibrer sur les 3 dernières années, même si les femmes représentent 61% des effectifs CDI.

Par ailleurs, Axia note que les résultats des indicateurs de l’index sur l’égalité femmes / hommes sont, sur la période étudiée (2019 – 2021) bien au-dessus du seuil de 75, en deçà duquel l’entreprise doit mettre en œuvre des mesures correctrices.

La Direction précise que l’égalité professionnelle femme/hommes est une valeur forte de l’Agence qui doit s’inscrire dans le respect des budgets alloués au GIE.

• Qualité de vie au travail

Concernant spécifiquement l’organisation du travail, l’OS précise que ce point a fait l’objet d’un accord concernant le télétravail en 2019 après des années de refus de la part de l’ancienne Direction, puis d’un avenant à l’accord collectif initial signé le 18 décembre 2020.

Sensible à la Qualité de Vie au Travail, la Direction a mis en place un baromètre social avec le concours du CSE et de l’OS. L’analyse et l’évolution des indicateurs sur la satisfaction au travail et le stress sont précieuses dans le cadre de la démarche d’amélioration continue que souhaite initier la Direction en collaboration avec les représentants du personnel.

Dans ce contexte, en accord avec le délégué syndical et après information du CSE, la direction est convenue d’aménagements successifs à l’accord en vigueur tels que l’ancienneté minimum pour pouvoir prétendre au télétravail, la prise en compte des stagiaires, la prise en compte de la situation particulière des salariés aidants et, en dernier lieu, la semaine test de télétravail continue sur la période d’été 2022.

DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 1 - Evolution des rémunérations

Compte tenu de l’inflation exceptionnelle de l’année 2022 estimée à 6,8% à ce jour, des mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la décision interministérielle dites « coût vie » applicable aux salariés sous contrat de travail de droit local du GIE, de l’augmentation exceptionnelle du point d’indice des fonctionnaires de 3,5% et des mesures prises dans le cadre de la convention collective des organismes de tourisme (une première mesure de 0,5% avec effet au 1^er janvier, puis une seconde revalorisation à 0,87% au 1^er juin auxquelles se rajoutent l’augmentation automatique à l’ancienneté de 1,5% annuels), la direction du GIE s’engage à appliquer le taux d’augmentation négociés, aux salariés du Siège social et des délégations sous CDI et CDD dont la prise de poste est intervenue au plus tard le 31 mars 2022 et toujours présents au moment de la mise en œuvre de l’augmentation générale.

Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et, le cas échéant, à la date d’embauche du salarié. Elle sera de surcroît applicable exceptionnellement aux salariés expatriés.

Les dispositions ci-dessus s’appliqueront selon le barème suivant :

La direction a entendu la demande de l’OS relative au budget de 2% de la masse salariale dédiée aux mesures de la conférence salariale. Elle confirme néanmoins que ces dispositions ne relèvent pas de sa compétence. La direction précise que le budget initialement prévu de 0,95% est maintenu.

Toutefois et en fonction des prévisions d’atterrissage de l’année 2022, la direction se réservera la possibilité d’une mesure collective complémentaire de type prime « Macron » dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur qui ne saurait intervenir sans visa préalable du contrôleur Economique et Financier du GIE.

Article 2 - Evolution du Plan Epargne Entreprise (PEE)

L’abondement de l’employeur est inchangé et reste identique à celui de 2021, conformément à l’avenant n°19 signé le 25 mai 2022.

Article 3 - Egalité professionnelle Femmes/ Hommes et qualité de vie au travail

La Direction et l’OS conviennent qu’aucune demande spécifique n’a été adressée à la Direction sur le sujet de l’égalité Femmes/Hommes.

Concernant l’organisation du travail, un bilan de l’application de l’accord relatif au télétravail et des mesures complémentaires déployées sera effectué avant de déterminer les mesures complémentaires retenues pour formalisation dans un second avenant.

Article 4 – Dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire

Fait à Paris, le 11 octobre 2022