Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ATOUT FRANCE AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

Entre d'une part :

Le G.I.E. Atout France, représenté par Mxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général (intérim)

Et d’autre part

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise, la CGC-CFE, représentée par Mxxxx

La direction d’Atout-France (ci-après dénommée «la Direction») a invité l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise (ci-après dénommée «l’OS») aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail,

La direction et l’OS représentative dans l'entreprise ont tenu 2 réunions de négociation :

• 1^er réunion, le 8 février 2019 : réunion portant sur l’organisation de ces négociations, les données à fournir, la fixation du calendrier des rencontres

• 2eme réunion, le 11 mars 2019 : réunion portant sur l’analyse de données remises à l’OS et des demandes exprimées par l’OS

Une information du Comité Social et Economique (CSE) a eu lieu le 28/03/2019.

PREAMBULE

1^er réunion, le 8 février 2019 

Les échanges ont porté sur l’organisation des lieux, du calendrier et ont précisé sur les informations à fournir par la direction avant la prochaine réunion.

2eme réunion, le 11 mars 2019 

Les échanges ont porté sur :

• L’analyse des données remises à l’OS:

  • Données contextuelles

  • Evolution des effectifs,

  • Evolution des rémunérations et de la masse salariale,

  • Formation

  • Absentéisme

  • Temps de travail

  • Personnes en situation de handicap

  • Les avantages sociaux (jours de CP supplémentaires, restauration d’entreprise, CET, PEE…).

Dans le cadre de cette réunion, le DS a exprimé les demandes suivantes :

1. Augmentation « coût vie » :

Application des taux d’augmentation de la FNOTSI à tous les collaborateurs du GIE dans les conditions suivantes :

+ 0.5% à partir de janvier,

+ 0.40% à partir de juillet

La Direction rappelle les termes de l’accord d’entreprise en son article 7 : « En ce qui concerne les salaires, le GIE Atout France s’engage à appliquer au moins les revalorisations décidées par la Convention Collective Nationale des Organismes de Tourisme à caractère non lucratif, sur les rémunérations minimales de la classification présentée en annexe ».

2. PEE 2019 :

Augmentation de l’abondement du PEE afin de faire profiter les salariés des « bénéfices » réalisés par le GIE (équivalent de la participation). En vue d’attendre 1000€ d’abondement en 2022, le DS souhaite une augmentation progressive comme suit :

2019 : Abondement de 700€ pour 233€ versés

2020 : abondement de 800€ pour 266€ versés par le salarié

2021 : abondement de 900€ pour 300€ versés par le salarié

2022 : abondement de 1000€ pour 333€ versés par le salarié

Aujourd’hui pour 200€ versés, le GIE verse 600€ d’abondement.

3. Augmentations individuelles

Sécurisation du budget de conférence salariale prévu au budget dans l’accord de NAO.

Durant cette réunion, la Direction et la DS ont échangé sur les demandes émises et la volonté d’arriver à un consensus.

Un accord est trouvé.

3ème échange : par courriel, le DS a formulé une nouvelle demande le 20.05.2019

Comme le GIE prévoit dans son budget de manière annuelle 1% d’augmentation, cette valeur cible peut-elle être appliquée au lieu des 0.5% en janvier et 0.4% en juillet ?

DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Les signataires se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après :

Article 1 Evolution des rémunérations

• Bien qu’elle n’ait pas l’obligation d’appliquer cette augmentation à tous les collaborateurs, la Direction accepte la demande exprimée par le DS d’appliquer les taux indiqués par la FNOTSI à l’ensemble des collaborateurs du siège en CDI, soit + 0.5% à partir de janvier et + 0.40% à partir de juillet

La Direction ne souhaite pas aller au-delà des taux appliqués par la FNOTSI, l’application du le taux de 1% budgété, demandé par le DS n’est pas accepté

• Les demandes relatives au PEE ne sont pas acceptées compte tenu de la rigueur budgétaire demandée au GIE.

• La demande relative au maintien des budgets d’augmentations de la conférence salariale ne relève pas de la compétence du DS conformément à notre accord d’entreprise. Cependant, le Direction indique que le processus de conférence salariale a été lancé.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entre la Direction du GIE et le DS, il a été convenu que :

• Une augmentation générale de 0,5% prendra effet en janvier 2019, concernant tous les collaborateurs en CDI au sein du GIE et encore présents dans les effectifs au 1er juillet 2019. Cette augmentation sera appliquée au mois de mai avec effet rétroactif à janvier.

• Une augmentation générale de 0,4% prendra effet à compter de juillet 2019, concernant tous les collaborateurs en CDI au sein du GIE.

Article 2 Evolution du Plan Epargne Entreprise (PEE)

L’abondement de l’employeur est inchangé et reste identique à celui de 2018.

Article 3 Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l'échéance du terme, soit le 21 mai 2020.

Il pourra être révisé par avenant entre les parties signataires, qui sera notifié à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle.

Article 4 Dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direccte et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Paris, le 21 mai 2019