Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2022" chez ATOUT FRANCE AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE (Siège)

Entre d'une part :

Le G.I.E. Atout France, représenté par xxxw, en sa qualité de xxxx

Et d’autre part

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise, la CFE-CGC, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical

Constituant ensemble « les parties »

PREAMBULE

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a entériné la création d'une prime de partage de la valeur afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.

Le GIE ATOUT France, représenté par, xxxxxxx et le délégué syndical, désireux d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés du GIE sous contrat de travail de droit français, ont convenu de la mise en place d’une prime de partage de la valeur, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Cette disposition a fait l’objet d’une information des membres du CSE lors de la réunion du 28 novembre 2022.

DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 1 – Versement d’une prime de partage de la valeur

Le GIE Atout France décide d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de valeur aux salariés définis à l’article 2. Conclu dans les mêmes conditions qu’un accord d’intéressement (article L. 3312-5 du Code du travail), cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à Article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Conformément à l’article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée au mandataire social et aux salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français conclu avec Atout France (CDI, CDD et alternants) en cours à la date de signature de la présente décision, soit le 1^er décembre 2022. Tout salarié quittant le GIE antérieurement à cette date ou embauché postérieurement à celle-ci ne pourra prétendre au versement de la dite prime.

Article 3 – Montant et versement de la prime

Le montant de la prime est fixé à 800 euros bruts par salarié à temps plein et présent du 1^er janvier au 31 décembre 2022 inclus.

Le niveau de prime sera modulé en fonction du taux d’activité prévu au contrat de travail et en vigueur au jour du versement de la prime et de la durée de présence effective par un calcul au prorata de la durée d’emploi sur l’année 2022.

Lorsque, sur la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, la rémunération moyenne du collaborateur est inférieure à 3 SMIC mensuels pour un équivalent temps plein, soit 4 913,62 € bruts mensuels (il s’agit de la rémunération annuelle proportionnée à la durée de présence du salarié), la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.

Lorsque la rémunération est au moins égale à 3 SMIC mensuels, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie à la taxe sur les salaires et forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022 et ne concerne que les bénéficiaires mentionnés à l’article 2.

Article 4 – Prise d’effet, durée et notification de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature et sera mis en application avec les payes du mois de décembre 2022 . Il est conclu au titre de l’année 2022 et sera notifiée par mail aux salariés.

Article 5 – Dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire

Fait à Paris, le 1^er décembre 2022