Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez SOCIETE NOUVELLE PALAIS EMERAUDE DINARD (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOCIÉTÉS SNPE/SFCSM/GHD

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Nouvelle du Palais d’Emeraude

S.A.S au capital de 240 000 Euros

4 Boulevard Wilson

35800 Dinard

N° Siret : 3408131120001

Représentée par XXXX, Directeur Général

Ci-après dénommée SNPE, actuellement régie par la CCN Casinos

La Société Fermière du Casino de Saint-Malo

S.A.S au Capital de 40 000 Euros

2, Chaussée du Sillon

35400 Saint-Malo

N° Siret : 33327640000012

Représentée par XXX Directeur Général

Ci-après dénommée SFCSM, actuellement régie par la CCN Casinos

Le Grand Hôtel de Dinard

SAS au Capital de 300 000 Euros

46, Avenue George V

35800 Dinard

N° Siret : 35005442500011

Représenté par XXXX, Directeur Général

Ci-après dénommé GHD, actuellement régi par la CCN HCR

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le Syndicat CFDT : XXXXX, Délégué Syndical, salarié de la SNPE

Pour le Syndicat CFE / CGC : XXXXX, délégué syndical, salarié de la SNPE

Pour le Syndicat FO : XXXXXXX, déléguée syndicale, salariée de la SFCSM

D’autre part,

Préambule

Les Sociétés SNPE, SFCSM et GHD, considérant avoir des activités similaires et complémentaires, ainsi qu’une proximité géographique, souhaitent se constituer sous forme d’unité économique et sociale (UES)

L’existence d’une communauté de travailleurs transverses à ces trois entités est par ailleurs matérialisée tant par une gestion du personnel et financière commune que par une certaine permutabilité des salariés entre les différentes sociétés.

Dans ce contexte, les parties ont donc convenu de reconnaître une Unité Économique et Sociale entre les Sociétés SNPE, SFCSM et GHD, afin de permettre la mise en place d’une représentation du personnel commune à cet ensemble, selon les modalités exposées ci-dessous :

Article 1 – Reconnaissance et Périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Les parties signataires reconnaissent conventionnellement l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre les sociétés suivantes :

La Société Nouvelle du Palais d’Emeraude

S.A.S

4 Boulevard Wilson

35800 Dinard

Inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 340 813 112 à St Malo

La Société Fermière du Casino de Saint-Malo

S.A.S

2, Chaussée du Sillon

35400 Saint-Malo

Inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 333 276 400 à St Malo

Le Grand Hôtel de Dinard

SAS

46, Avenue George V

35800 Dinard

Inscrit au Registre du Commerce sous le numéro 350 054 425 à Saint-Malo

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés signataires à l’exclusion de toute autre.

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale fera l’objet d’une négociation entre les parties signataires de l’accord. Si à cette occasion, des dispositions du présent accord devaient être modifiées ou si certains aspects devaient être envisagés, les parties entameront des négociations préalables à la conclusion d’un éventuel avenant au présent accord.

Article 2 – Conséquences de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale sur la représentation du personnel

Mise en place d’instances représentatives du personnel communes

L’Unité Économique et Sociale étant assimilée à une seule et même entreprise pour la mise en place des instances représentatives du personnel, les parties signataires conviennent que la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale ci-dessus désignée conduira à la mise en place d’une représentation du personnel commune aux trois sociétés SNPE, SFCSM et GHD.

Compte-tenu de la réforme mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au dialogue social, cette représentation du personnel sera composée :

• d’un Comité Social et Économique commun aux différentes sociétés de l’Unité Economique et Sociale, qui sera élu par l’ensemble des salariés de l’UES ;

• et de délégués syndicaux qui seront désignés en application de l’article 2143-3 du Code du Travail.

Il est convenu entre les parties que les élections qui ont lieu les 2 et 3 décembre 2021 (premier tour) et 14 et 15 décembre (second tour) entrent dans le champ d’application du présent accord.

Article 3 - Sort des Accords d’entreprise en vigueur

Tous les accords déjà négociés au sein de l’UES continueront de produire leurs effets.

Article 4 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, il prendra effet à la date de signature.

Il prendra fin de plein droit à la date de fin des mandats des membres du Comité Social et Économique.

Article 5 – Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou adhérente.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail, les dispositions de l’avenant portant la révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie de cet accord sera remise à chaque Délégué Syndical et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque Société.

Dinard, le 15 décembre 2021,

Pour la SNPE Pour la SFCSM Pour la Société GHD

Les organisations syndicales représentatives :

Pour le Syndicat C.F.D.T., Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,

Pour le Syndicat F.O.,