Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 au sein de l'UES Business Unit Produits Elaborés" chez GALLIANCE LE BIGNON

Le présent accord est conclu entre :

• La Société GALLIANCE ELABORES (LVC), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Vraie Croix 56250 Elven, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651 ;

• La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 Falleron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070 ;

• La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123 ;

• La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéropôle - 36 impasse Louis Blériot - 44150 Ancenis Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758 ;

Lesdites sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale « Business Unit Produits Elaborés », chacune d’elles prise en la personne de //////////, dument mandaté pour signer le présent accord

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par /////////////////////, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES,

D’AUTRE PART,

Conformément à l’accord de méthode préalable ratifié entre les parties, la direction et les représentants de l’organisation syndicale représentée dans l’entreprise se sont rencontrés les 26 février, 7 mars et 18 mars 2019 pour engager des négociations sur :

• Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

Sur la base des informations communiquées à l’organisation syndicale, les négociations se sont tenues autour de ces thèmes.

Article 1 : Evolution des salaires

Il est convenu entre les parties une revalorisation de 1.5% des salaires de base non cadres réels et des grilles des entreprises concernées au 1^er février 2019.

Les nouvelles grilles seront communiquées pour chaque site de l’UES, selon les règles d’arrondi suivantes :

Arrondi à 2 chiffres après la virgule, au centime supérieur à compter de 5 et au centime inférieur en deça de 5 (exemple 10.905 et plus = 10.91 et 10.904 et moins = 10.90)

Un rappel de salaire sous forme de prime sera versé sur la paie d’avril 2019, correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base des mois de février et mars 2019.

Article 2 : Evolution de la prime d’habillage

La prime d’habillage est également revalorisée de 1.5% au 1^er février 2019.

Article 3 : Publicité et Dépôt

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Nantes, et en un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à La Vraie Croix, le 09 avril 2019.