Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez GEOVAL (Siège)

Le Comité Social et Economique de GEOVAL, (S.e.l.a.r.l. de Géomètres-Experts, inscrite au Répertoire SIREN sous le numéro 340.838.572, ayant son siège social au 38 rue de Sarliève à COURNON D’AUVERGNE – 63) s’est réuni avec la Gérance de la Société le 20 mars 2019 et a élaboré le texte suivant :

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime

La prime est de 250,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Le montant de la prime est réduit :

• proportionnellement au temps de travail pour les salariés à temps partiels,

• si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous :

  • Congés payés

  • Congés par récupération d’heures

  • Congé de maternité,

  • Congé de paternité,

  • Congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Les membres du CSE La Gérance de GEOVAL
RATIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF

L’accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle, élaboré par Comité Social et Economique et la Gérance de GEOVAL (S.e.l.a.r.l. de Géomètres-Experts, inscrite au Répertoire SIREN sous le numéro 340.838.572, ayant son siège social au 38 rue de Sarliève à COURNON D’AUVERGNE – 63) et approuvé par les membres présents de ces instances, doit être ratifié par les deux tiers des salariés de l’entreprise pour pouvoir s’appliquer.

Aussi, si vous souhaitez son application, veuillez apposer votre nom et signer dans le tableau ci-dessous :

Nota : l’absence de signature de membres de la gérance sur l’accord signifie seulement leur impossibilité d’assister à la réunion. Cela n’a aucun rapport avec leur adhésion ou non à cette mesure. Cette prime exceptionnelle a fait l’unanimité lors de l’adoption de son principe en Gérance.