Accord d'entreprise "Accord Prime pouvoir d'achat" chez ACCUEIL ENFANCE ET JEUNESSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ACCUEIL ENFANCE ET JEUNESSE et les représentants des salariés le 2019-03-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01319004224
Date de signature : 2019-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : ACCUEIL ENFANCE ET JEUNESSE
Etablissement : 34084535300010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-08
PROJET :
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour le personnel :
Après échanges entre le Directeur et les membres du bureau il est décidé d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour le personnel.
Cette prime sera versée conformément à la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Elle sera attribuée uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Elle sera de 100 € pour les salariés non cadre et de 50 € pour les cadres.
Si le salarié a été embauché en cours de l’année 2018 la prime sera alors calculée prorata temporis sans pouvoir être inférieur à 30 €.
Elle sera versée avant le 31 mars 2019.
Monsieur veillera à l’application de cette décision conformément à la loi sus citée.
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