Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO 2022" chez AMPLIROLL - MARREL (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

Entre :

La Direction :

MARREL SAS X Directeur Général

MARREL SAS X Directrice Ressources Humaines

Et :

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. représentée par X Délégué Syndical

C.G.T. représentée par X Délégué Syndical

U.N.S.A. représentée par X Délégué Syndical

PREAMBULE

• Les parties se sont rencontrées lors des réunions des :

• 19 octobre 2021

• 25 octobre 2021

• 08 novembre 2021

• 15 novembre 2021

DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

• Au cours de cette NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) 2022, l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire ont été abordés, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• Lors de la 1^ère réunion du 19 octobre 2021 :

• Les Parties ont défini le calendrier des réunions suivantes : 25/10/2021, 08/11/2021, 15/11/2021 ;

  • La Direction a rappelé l’ensemble des thèmes de négociations dans le cadre de la NAO : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• Il a été présenté aux Organisations Syndicales la situation sociale et salariale de l’entreprise au 30/09/2021, dont les documents leur ont été transmis au préalable le 12/10/2020.

• La direction a présenté un point de situation de l’entreprise :

Situation conjoncturelle :

Le niveau d’activité se maintien malgré les perturbations dues aux problèmes d’approvisionnements.

Notre carnet de commande est chargé pour 1 an, les clients anticipent davantage leurs commandes en raison du contexte actuel.

Notre résultat d’exploitation de 09/2021 est négatif de -317 K€ en raison de plusieurs facteurs : hausse des prix d’achats, prix croissants de l’énergie, chiffre d’affaires de 09/2021 plutôt faible, efficience de 09/2021 en baisse.

L’objectif est d’équilibrer les comptes sur les mois restants pour 2021. La marge pour 2022 sera dégradée, nous espérons la reconstituer ensuite.

Changement de mutuelle pour le personnel non cadre au 01/01/2022 :

L’augmentation de la participation employeur sur la cotisation (portée de 50% à 66% de la cotisation totale) représente une augmentation d’environ 0,6% de la masse salariale non cadre. Cette évolution est à prendre en compte dans le cadre de cette NAO car elle constitue un effort financier de l’entreprise sur la masse salariale et elle impacte de manière favorable les salaires nets, sans fiscalisation.

• Lors de la 2^ère réunion du 25 octobre 2021 :

• Les Organisations syndicales expriment leurs demandes :

• Revendications de la CGT :

  • Un montant fixe de 80 € d’AG (Augmentation Générale) pour l’ensemble des salariés

  • Une revalorisation de la prime d‘assiduité de 4% (actuelle) à 5%

  • La possibilité de négocier leur salaire pour les futurs embauchés en CDI

• Revendications de la CFDT :

  • Une enveloppe de 2% d’AG

  • Une enveloppe de 1% d’AI (Augmentation Individuelle)

  • Consacrer 0,5% de la masse salariale à l’accompagnement des collaborateurs dans le cadre des promotions (évolution de coefficient)

  • Mettre en place un dispositif de retraite progressive avec complément des cotisations retraite à hauteur d’un temps plein

  • Revaloriser le montant de la prime de médaille du travail (actuellement de 20€ / année d’ancienneté)

• Revendications de l’UNSA :

  • Un montant fixe de 50 € d’AG pour l’ensemble des salariés

  • Une enveloppe de 1,7% d’AI

  • Respecter le budget de formation pour cette année

• La Direction prend note des demandes des Organisations Syndicales et transmets son retour concernant les points suivants :

  • Concernant la demande de la CGT sur la possibilité de négocier leur salaire pour les futurs embauchés en CDI : la négociation du salaire est déjà intégrée lors des discussions préalables à l’embauche, et la signature du contrat par les deux parties caractérise bien l’accord des deux parties, nous ne souhaitons pas sortir de ce mode de fonctionnement.

  • Concernant la demande de la CFDT de consacrer 0,5% de la masse salariale à l’accompagnement des collaborateurs dans le cadre des promotions (évolution de coefficient) : il est difficile d’envisager une négociation collective sur ce sujet pour deux raisons :

    • C’est un sujet qui se traite de manière individuelle en fonction des compétences et des potentiels d’évolution ainsi que des opportunités au sein de l’entreprise

    • Une négociation est en cours depuis trois ans au niveau de l’UIMM/Branche nationale et des Organisations Syndicales, concernant une réécriture complète de la convention collective de la Métallurgie, dont un des thèmes est le système de classification qui sera totalement revu.

  • Concernant la demande de la CFDT sur la mise en place d’un dispositif de retraite progressive avec complément de cotisations retraite à hauteur d’un temps plein pour les futures retraites progressives : le dispositif a déjà été pratiqué avec 3 collaborateurs sur ces dernières années (sans revalorisation de la cotisation retraite), les autres demandes seront traitées au cas par cas selon la spécificité du poste de travail et les besoins de continuité de l’activité. Le complément de cotisation retraite à hauteur du temps plein n’est pas envisagé.

  • Concernant la demande de la CFDT sur la revalorisation du montant de la prime de médaille du travail (actuellement de 20€ / année d’ancienneté) :

Ce point de revendication sera étudié par la Direction.

• Concernant la demande de l’UNSA de respecter le budget de formation pour cette année :

Nous rencontrons des difficultés à respecter le plan de formation annuel en raison des aléas et contraintes d’organisation. Nous ne pouvons pas assurer le strict respect du plan de formation, néanmoins nous avançons dans les projets, même si certains peuvent être décalés à l’année suivante.

• La Direction transmets un premier retour concernant les revendications salariales :

Elle observe les disparités entre les trois Organisations Syndicales et souligne la difficulté de trouver un consensus entre ces différentes revendications. Il n’est pas envisagé d’appliquer de l’AG à la population Cadre pour qui il sera favorisé plutôt une enveloppe d’AI, qui permet de récompenser l’engagement individuel. La Direction souhaite privilégier le dispositif de l’AI, mais entend la demande des Organisations Syndicales sur le dispositif d’AG, notamment afin de compenser l’inflation. Ainsi, il sera étudié une enveloppe composée d’AG et d’AI.

• Lors de la 3^ère réunion du 08 novembre 2021 :

• Modalités de répartition de l’enveloppe d’augmentation des salaires

Consciente de la forte attente des salariés concernant leur pouvoir d’achat, la Direction souhaite être à l’écoute afin de trouver la bonne manière d’y répondre. Concernant l’enveloppe d’AG, les parties échangent sur les différentes possibilités de répartition, selon un pourcentage ou selon un montant fixe. Il serait envisagé une enveloppe d’AG en pourcentage avec un montant fixe minimum garanti. Adopter une AG en pourcentage permet à tous de conserver un pouvoir d’achat identique (augmentation proportionnelle à l’inflation qui est en pourcentage). Et intégrer un minimum garanti permet d’aider un peu plus également les salariés dont les salaires sont les plus bas.

La Direction ne formule pas de proposition ferme à ce stade des échanges. Elle présente l’option suivante : une enveloppe globale de 3,2 %, répartie pour 2% en AG (1,2% d’AG sur les salaires de base + l’augmentation de la part employeur mutuelle 2022), et pour 1,2% en AI. La CFDT indique que cela rejoint le niveau de ses revendications, avec une répartition différente. L’UNSA indique que le niveau de l’enveloppe proposé est trop bas. La CGT ne se prononce pas.

• Information complémentaire

Comme convenu lors de la réunion du 25 octobre 2021, afin d’alimenter nos données au sujet de l’évolution des collaborateurs, la Direction transmet un état : 12 collaborateurs ont bénéficié d’une évolution de classification (évolution de coefficient) entre 2020 et 2021, dont 2/3 en production.

• Lors de la 4^ère réunion du 15 novembre 2021 :

• Répartition de l’enveloppe d’augmentation des salaires

La Direction demande un retour aux Organisations Syndicales suite aux scénarios de répartition d’enveloppe d’augmentation des salaires, qui ont été envisagés lors de la dernière réunion.

La CFDT souhaite une enveloppe d’AG de 1,2% (hors mutuelle) avec un minimum garanti de 25 €, et une enveloppe d’AI de 1,4 %.

L’UNSA souhaite une enveloppe d’AG de 1,9 % (hors mutuelle) avec un minimum garanti au-delà de la proposition de la Direction, et une enveloppe d’AI de 1,2 %.

La CGT reste attachée au montant fixe et identique pour tous, de 80 € d’AG.

Pour la Direction, les revendications étant différentes pour chacune des trois Organisations Syndicales, cela rend la situation délicate pour permettre de trouver une voie qui réponde aux attentes de chacune.

Une répartition de l’enveloppe d’AG en pourcentage avec un montant minimum garanti permettra de répondre aux attentes individuelles concernant la compensation de l’inflation et donc le maintien du pouvoir d’achat de chacun, tout en conservant un montant minimum garanti pour les plus bas salaires.

Les parties échangent sur les possibilités d’ajustement de ces éléments de répartition, la Direction souhaite trouver un équilibre pour conserver une enveloppe d’AI et ne pas décourager les collaborateurs qui attendent de la reconnaissance individuelle.

La CFDT et l’UNSA sont favorable à ce type de répartition et souhaitent un effort de la part de la Direction concernant le niveau d’enveloppe d’augmentation.

Après échanges détaillés, la Direction reste à l’écoute et accepte d’effectuer un effort supplémentaire si cela permet de trouver un accord.

• Conclusion des négociations pour application au 1^er janvier 2022 :

La Direction formule sa proposition définitive :

• Enveloppe de 3,65 % attribuée aux salariés relevant de la catégorie Non cadre, répartie comme suit :

  • Enveloppe totale d’Augmentation de 2,25 %, dont :

    • AG de 1,5% des salaires de base avec un montant minimum garanti de 32 € (le tout correspondant à une enveloppe d’AG de 1,65 %)

    • Augmentation de la part employeur de la mutuelle de 15€/mois (correspondant à une augmentation de la masse salariale NC de 0,6% environ)

    • AI de 1,4%

• Enveloppe d’AI de 2,9 % attribuée aux salariés relevant de la catégorie Cadre

  • Condition de présence de 6 mois au 1^er janvier 2022 pour bénéficier de l’AG et de l’AI

Les Organisation Syndicales UNSA et CFDT confirment leur accord et leur intention de signature du Procès-Verbal d’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 pour la Société MARREL.

L’Organisation Syndicale CGT signifie son désaccord.

APPLICATION ET PUBLICITE

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société pour une durée déterminée d’un an.

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre reçu à chaque organisation syndicale CFDT, CGT et UNSA, représentées chacune par leur délégué syndical dans l’entreprise.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, en 5 exemplaires, le 07 décembre 2021.

Pour la Direction Marrel :

Directeur Général

Signature

Pour les Organisations Syndicales :

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT Délégué Syndical UNSA

Signature Signature Signature