Accord d'entreprise "accord final NAO" chez MISSION LOCALE DE TROYES (Siège)

ACCORD FINAL NAO

ANNEE 2019

ENTRE

Le GIP MISSION LOCALE DE TROYES,

Représenté par sa Directrice Adjointe …

D’une part

ET

L’organisation syndicale désignée ci-dessous

La C.F.D.T, représentée par … dûment mandatée accompagnée par deux membres du personnel : ….

D’autre part

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la NAO a fait l’objet de plusieurs réunions de travail en présence des représentants de l’employeur et personnes habilitées à négocier. Lors de la première réunion, conformément à la réglementation un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre hommes et femmes, de durée du travail et de rémunération a été présenté par la direction.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 15/10/2019
• 15/11/2019

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des représentantes des salariés dans le cadre de la NAO, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

I CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la Mission Locale. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs antérieurs.

1 Etat des propositions respectives

Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :

1 Demandes concernant la durée / l’organisation du temps de travail 

Concernant le Service AIO

Nous souhaitons l’augmentation du temps de travail du service A.I.O.

Contextes de la demande :

Avec les nouvelles dispositions de nos financeurs, et la politique d’objectifs développée sur tous nos champs d’intervention, les tâches administratives de nos collaborateurs sont non seulement en perpétuelle évolution mais également en augmentation.

Dans notre Mission Locale, au sein du service A.I.O. regroupant 5 salariés, chacun des 4 agents d’accueil ainsi que la chargée d’animation sont dotés de missions complémentaires à leurs fonctions de base que sont l’accueil physique et téléphonique, les relances des jeunes ou l’animation d’un Espace Jeunes.

Au fil des évolutions de la structure, et notamment avec l’arrivée des nouveaux dispositifs (Emplois d’Avenir, IEJ, Intersection, Insertio, Garantie Jeunes, AOA), la présence de ces 5 agents a été « éclatée » sur nos 4 sites (siège, 2 annexes et 1 antenne), leurs tâches administratives ont été révisées et augmentées pour pallier à nos restructurations internes.

Par ailleurs, de 2008 à 2018, la structure est passée de 25,58 ETP à 39 ETP, soit une augmentation de 50 % de son personnel.

Les 3,28 ETP du service A.I.O. ont bénéficié d’une légère augmentation de temps de travail pour 1 agent d’accueil (en 2012) et le recrutement d’un nouvel agent d’accueil à temps partiel en rapport avec l’ouverture du site de la Garantie Jeunes (en 2018), la totalité représentant un peu plus d’1 ETP.

Au 1er janvier 2020, la structure atteindra 38,59 ETP, pour 4,68 ETP du service A.I.O. 

Points d’argumentation :

. 1er point : des tâches transverses en augmentation – une structure en perpétuelle évolution

De manière générale, l’augmentation de notre activité, du nombre de conseillers et du nombre de dispositifs impactent le personnel administratif, tant sur le plan de l’accueil physique, téléphonique, que sur le plan de leurs tâches communes représentées par les relances. Les remplacements des agents d’accueil sur chaque site en période de congés ou d’absences viennent s’ajouter aux points évoqués ci-dessous.

Ceci est valable également pour l’animation de l’Espace Jeunes, lors de l’absence des conseillers en co-animation. Le travail de face à face est de plus en plus difficile à concilier avec le travail administratif.

a)au siège de Troyes

 Nouvelles relations dans le cadre de la cotraitance Pôle Emploi et de l’Education Nationale

Cela a entraîné une augmentation du nombre d’inscriptions mais aussi une augmentation des contacts et des relances téléphoniques de 1er accueil ainsi qu’une augmentation du nombre de dossiers d’inscription à saisir

 Augmentation de la fréquentation nécessitant la présence d’un conseiller à l’Espace Jeunes afin d’expliquer et d’effectuer des mises en relation sur les nouveaux dispositifs.

b)à l’annexe Garantie Jeunes

 Superposition des groupes Garantie Jeunes, dont des groupes Garantie Jeunes Allophones sur l’année complète 2019

Cela représente environ 600 dossiers à traiter en cours d’année au vu des entrées/sorties à cheval sur l’année précédente avec une contrainte supplémentaire liée à la complétude des dossiers pour intégration dans « ma démarche FSE » et le suivi des justificatifs entre le 5 et le 20 de chaque mois pour environ 100 jeunes

c)au siège du Gros Raisin

 Augmentation de la gestion des PACEA liée pour partie à la Garantie Jeunes

 Appui administratif aux dispositifs sur place : I.E.J. / B.R.S.A. / Entreprise / et dernièrement l’A.O.A.

d)à l’Antenne Chapelaine

 Augmentation de la fréquentation liée au dispositif Q.P.V.

 Augmentation du nombre d’inscriptions, augmentation de la fréquentation/contacts téléphoniques, augmentation des relances téléphoniques de 1er accueil et augmentation du nombre de dossiers d’inscription à saisir

. 2ème point : le « rattrapage » d’un écart creusé depuis 12 ans

Plusieurs écarts existent :

• Le premier, et le plus important, est l’écart entre l’augmentation du nombre d’ETP du service A.I.O., non proportionnel à celui du reste de la structure. En 12 ans, le personnel est augmenté de 12,93 ETP, dont 1,15 pour l’A.I.O.

En 2008, le service A.I.O. représentait environ 13 % du nombre d’ETP total de la structure.

En 2020, cette part diminue et passe à 12 % (base 38,59 ETP au 01/01/2020). Cet écart de 1 % correspond à environ 0,4 ETP en moins par rapport à 2008 *.

• Le second écart est « interservices » puisqu’il existe une inéquité de temps de travail entre le Pôle A.G.L., le Pôle Accompagnement et la Direction.
• Le troisième est « intra service » puisqu’il existe une inéquité au sein du service lui-même, par le fait qu’un salarié est à 35 heures et que les 4 autres sont à 32 heures, l’histoire ayant impacté le temps de travail du personnel administratif, qui s’est vu pour une partie réduire son temps de travail **

Demande N.A.O.

PM : La demande N.A.O. ne concerne donc que 4 agents sur 5 dans le service. (cf. 2ème point de l’argumentaire)**.

Aujourd’hui, la structure est saine. L’ensemble des financements, notamment du F.S.E., sont maîtrisés. Si l’on souhaite que la structure ne soit pas engorgée par un manque d’anticipation sur la gestion administrative en lien direct avec les financeurs, il faut prendre en considération les évolutions citées ci-dessus.

Les 4 salariés concernés reformulent à chaque entretien de fin d’année le souhait de leur retour à temps plein, qu’ils considèrent comme une nécessité. La responsable de service gère des situations de tension, tant sur le plan humain que sur le plan organisationnel, dans le cadre de leur travail, qui se justifie d’une part l’augmentation de leur masse de travail, et d’autre part par l’écart de 0,4 ETP * qui s’est creusé depuis 2008. En comparaison, la situation actuelle = 0,92 ETP X 4 salariés. Le différentiel de 0,08 ETP pour atteindre 1 ETP correspond à 0,32 ETP pour 4 salariés.

La requête faite dans le cadre de la N.A.O. repose aujourd’hui sur le passage de 4 salariés d’un temps de travail de 32 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires, dont le coût annuel est estimé à 13 404 €.

Aussi, compte tenu de toutes ces évolutions et de l’importance du rôle du personnel de l’AIO dans l’accueil mais également dans la remobilisation du public Mission Locale, nous souhaiterions demander l’augmentation à temps plein (35h) du temps de travail pour les 4 personnes de l’IAO qui n’y sont pas.

2 Gratifications

La qualité du travail de l’ensemble du personnel de la Mission Locale a contribué à la réussite de nos objectifs toujours plus importants d’années en année et à la satisfaction de nos financeurs. L’implication de chacun se vérifie encore aujourd’hui dans cette période d’incertitude liée au départ du Directeur.

Aussi, nous souhaiterions demander une revalorisation de la prime annuelle.

Une augmentation de cette prime à hauteur de 1360 euros bruts engendrerait un surcoût pour la structure par rapport à la prime actuelle de 23175,36 euros pour 40 ETP.

Nous souhaiterions par ailleurs que cette revalorisation puisse être appliquée pendant et tous les 3 ans.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

5. Publicité- Dépot

L’accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévus par la réglementation.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait Troyes le 15 Novembre 2019

2. La direction a répondu en rappelant les points suivants :

Après avoir fait un travail d’analyse,

Concernant le Service AIO

Contexte

Avec les nouvelles dispositions de nos financeurs, et la politique d’objectifs développée sur tous nos champs d’intervention, les tâches administratives de nos collaborateurs sont non seulement en perpétuelle évolution mais également en augmentation.

Dans notre Mission Locale, au sein du service A.I.O. regroupant 5 salariés, chacun des 4 agents d’accueil ainsi que la chargée d’animation sont dotés de missions complémentaires à leurs fonctions de base que sont l’accueil physique et téléphonique, les relances des jeunes ou l’animation d’un Espace Jeunes.

Au fil des évolutions de la structure, et notamment avec l’arrivée des nouveaux dispositifs (Emplois d’Avenir, IEJ, Intersection, Insertio, Garantie Jeunes, AOA), la présence de ces 5 agents a été « éclatée » sur nos 4 sites (siège, 2 annexes et 1 antenne), leurs tâches administratives ont été révisées et augmentées pour pallier à nos restructurations internes.

Contexte secondaire

De 2008 à 2018, la structure est passée de 25,58 ETP à 39 ETP, soit une augmentation de 50 % de son personnel.

Les 3,28 ETP du service A.I.O. ont bénéficié d’une légère augmentation de temps de travail pour 1 agent d’accueil (en 2012) et le recrutement d’un nouvel agent d’accueil à temps partiel en rapport avec l’ouverture du site de la Garantie Jeunes (en 2018), la totalité représentant un peu plus d’1 ETP.

Au 1^er janvier 2020, la structure atteindra 38,59 ETP, pour 4,68 ETP du service A.I.O.

REPONSE :

De manière générale, l’augmentation de notre activité, du nombre de conseillers et du nombre de dispositifs impactent le personnel administratif, tant sur le plan de l’accueil physique, téléphonique, que sur le plan de leurs tâches communes représentées par les relances. Les remplacements des agents d’accueil sur chaque site en période de congés ou d’absences viennent s’ajouter aux points évoqués
ci-dessus. Ceci est valable également pour l’animation de l’Espace Jeunes, lors de l’absence des conseillers en co-animation. Le travail de face à face est de plus en plus difficile à concilier avec le travail administratif.

La Direction a donc proposé au Conseil d’Administration qui s’est réuni le 06 mars 2020, l’augmentation en temps plein des 4 agents à temps partiel.

2- GRATIFICATION

Contexte :

Concernant une augmentation de la prime, la structure octroie déjà une prime de 1 000 €. Elle est réindexée chaque année en tenant compte de l’indice de consommation de janvier (son montant correspond à une personne travaillant à temps plein, elle est proratisée au temps de présence).

REPONSE :

Son augmentation entrainerait une augmentation de la masse salariale importante.

Nous rappelons également que la structure est financée sur des fonds publics et qu’il n’y a pas ou très peu de marge de manœuvre.

La structure dans un contexte d’incertitude budgétaire pour l’année 2020, n’engagera probablement pas d’augmentation des dépenses et par conséquent de la prime annuelle.

3. L’accord porte sur les points suivants

I/ Augmentation du temps de travail du service AIO

La structure après délibération du Conseil d’Administration décide d’augmenter les 4 salariés d’un temps de travail de 32 heures hebdomadaires à 35 hebdomadaires à compter du 1^er septembre 2020.

II/ GRATIFICATIONS/Augmentation de la prime annuelle

La structure après délibération du Conseil d’Administration décide de ne pas augmenter la prime annuelle à hauteur de 1 360 € bruts.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

5. Publicité- Dépôt

L’accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévus par la réglementation.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait Troyes le 15 décembre 2020.