Accord d'entreprise "Accord sur les congés payés" chez

ACCORD SUR LES CONGES PAYES

SAS ASSURANCES GESTION SERVICES

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

• La S.A.S. Assurances Gestion Services

340 973 775 00349 – Effectifs moyen 31/12/2021 : 62.41

52 Boulevard Gabriel Kœnigs 31300 TOULOUSE - 05.62.71.67.40

CCN des Entreprises du courtage d’assurances et/ou de réassurances – IDDC 2247

Représentée par Mr XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

• Le Comité Social et Economique (CSE),

D’autre part,

Préambule

Suite à de nombreux questionnements sur les dispositions de la convention collective nationale, l’état des lieux fait ressortir que la branche du courtage d’assurances et/ou de réassurances ne prévoit pas d’avantages liés à l’ancienneté des collaborateurs.

L’objectif principal de cet accord est de faire bénéficier les salariés de congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans la société.

Les parties constatent également qu’il faut amener une meilleure lisibilité aux salariés concernant la gestion des congés payés, cet accord prévoit donc diverses dispositions relatives au fractionnement du congé principal, etc…

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).

Il a ainsi été décidé ce qui suit :

Article 1. Période de référence d’acquisition des congés payés

La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif, ou assimilé, réalisé au cours de la période de référence.

Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2.08 jours acquis/mois.

La période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1^er juin N-1 au 31 mai N.

Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc le 1^er juin de chaque année.

Article 2. Décompte des congés payés en jours ouvrés

Le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés. La durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne peut excéder 25 jours ouvrés.

Il est rappelé que le décompte en jours ouvrés (c’est-à-dire en jours normalement travaillés, soit du lundi au vendredi) garantit aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant du décompte en jours ouvrables (du lundi au samedi).

Article 3. Période de prise des congés payés

La période de prise des congés payés est comprise entre le 1^er juin N et le 31 mai N+1.

La société rappelle que le solde non consommé au 31 mai de chaque année sera perdu et ne fera pas l’objet d’un versement d’indemnité compensatrice de congés payés.

Conformément à l’article L.3141-3 du Code du Travail, il est rappelé que les congés payés peuvent être pris de manière anticipée dès leur acquisition en accord avec l’employeur.

Article 4. Modalités de prise des congés payés 

Pour le congé principal, la société demande à chaque salarié de poser deux semaines consécutives, soit 10 jours ouvrés à minima sur la période du 1^er juin au 31 octobre de chaque année.

Article 5. Congés supplémentaires d’ancienneté

La société décide d’attribuer des congés supplémentaires d’ancienneté afin de valoriser la fidélité de ses salariés.

Les droits aux congés d’ancienneté s’apprécient au 1^er juin de chaque année, en fonction de l’ancienneté dont justifie le salarié à cette date, soit :

• 2 jours ouvrés supplémentaires après 2 ans de service dans la société,

• 3 jours ouvrés supplémentaires après 3 ans de service dans la société,

• 4 jours ouvrés supplémentaires après 4 ans de service dans la société,

• 5 jours ouvrés supplémentaires au-delà de 5 ans de service dans la société.

Article 6. Fractionnement du congé principal

Le congé principal d'une durée supérieure à 10 jours ouvrés et au plus égale à 20 jours ouvrés peut être fractionné.

Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 10 jours ouvrés continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1^er juin au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Il est attribué 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 et 1 seul lorsqu'il est compris entre 3 et 4 jours.

Les jours de congé principal dus en sus de 20 jours ouvrés ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément (art. L. 223-8 du code du travail).

Article 7. Dispositions finales

8-1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er juin 2022.

8.2 Dénonciation – Modification

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.

8.3 Dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la société, par voie dématérialisée.

Ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le contrôle de légalité des accords est assuré par les services de la Direccte.

Établi à Toulouse, le 22/03/2022

La Direction : Les membres du CSE :