Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD établissement SAINT VULBAS APLD" chez

AVENANT à l’Accord collectif d’établissement d'activité partielle de longue durée

SOCIETE MONNET SEVE

ETABILISSEMENT DE SAINT VULBAS

Rectificatif

Entre

Société MONNET SEVE,

SA à conseil d'administration au capital de 7 500 000,00 €

Inscrite au RCS de Bourg-En-Bresse sous le numéro B 340977891

dont le siège social est situé à OUTRIAZ – 01430 OUTRIAZ,

représentée par ………………, en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « la Société »

d'une part,

Et

M……………., M……………, M……………….., représentants du personnel élus, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Un accord d’établissement a été conclu entre les parties le 16 décembre 2022 aux fins de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’établissement de SAINT VULBAS – N° SIRET : 34097789100035, situé : AV GENERAL DE GAULLE - 01150 SAINT-VULBAS.

Conformément aux dispositions légales, cet accord a fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail le 21 décembre 2022.

Parallèlement, le 21 Décembre 2022, une demande de validation administrative a été déposée sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr., enregistrée sous le numéro 001AAAB0200.

Suite à la demande expresse de la DDETS de l’Ain, les parties conviennent par la présente de modifier l’article 5-1 de cet accord comme il suit.

DES LORS IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

L’ancien article 5-1 de l’accord initial est annulé et remplacé par l’article 5-1 nouveau suivant :

5.1 NOUVEAU - Engagements en termes d’emplois

La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique de salariés concernés par l’activité partielle sur toute la durée de l’accord (y compris pendant les mois inclus dans la durée de l’accord pour lesquels l’employeur ne dépose pas de demandes d’indemnisation).

En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur les périodes autorisées prévues à l’article 3, pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du code du travail, l’autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Toutes les autres dispositions de l’accord d’établissements du 16 décembre 2022, non amendés par le présent avenant, demeurent inchangées.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail, ainsi que sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr., en complément de la demande de validation déjà déposée le 21 Décembre 2022.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à SAINT VULBAS,

le 6 janvier 2023,

en 2 exemplaires originaux

Pour la société MONNET SEVE

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Pour le CSE

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