Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2020" chez ASSOCIATION DU BOIS CLAIR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION DU BOIS CLAIR et les représentants des salariés le 2020-11-27 est le résultat de la négociation sur la pénibilité, le compte épargne temps, la diversité au travail et la non discrimination au travail, le PERCO, l'égalité salariale hommes femmes, la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02720002058
Date de signature : 2020-11-27
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DU BOIS CLAIR
Etablissement : 34098422800015 Siège
Pénibilité au travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pénibilité au travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-27
PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020
L’Association du Bois Clair
Représentée Par
A été conviée :
La délégation syndicale suivante
Représentée par
a, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
En présence des membres du CSE : Madame et Madame
Art.1 – Constat
Les parties se sont rencontrées les 16/10/2019 – 12/11/2020 – 27/11/2020
Art.2 –Propositions de la déléguée syndicale :
• Articulation des temps de travail
• Rémunérations
• Divers
Articulation des temps de travail :
• 1 - Capitaliser les jours de congés (cpt épargne temps) pour les salariés qui le souhaitent à partir d'un certain âge ou d'ancienneté
Rémunérations :
• 2 - demande d'épargne salariale, plan épargne retraite
Divers :
• 3 - Équité entre hommes/femmes : lors d'une grossesse, si celle-ci est dès le début déclarée en arrêt pour grossesse pathologique que l'ancienneté et le coefficient ne soit plus gelé.
Art.3– Décisions de la direction :
• 1 - L’ouverture d’un compte épargne temps fait l’objet d’un des thèmes de négociations en cours au sein de l’UNAPEI 92. En effet ce dispositif permet de répondre à la demande de thésaurisation des jours de congés pour les salariés et spécifiquement pour les salariés d’un certain âge (+ 50 ans). Je propose de ne pas ouvrir ce sujet dans le cadre de NAO du Bois Clair, étant en cours de négociation à l’Unapei Hauts de Seine 92.
• 2 - C’est un dispositif qui nécessite une mise en place préalable de CET.
• 3 - Avis favorable. L’arrêt devra mentionner que celui-ci est en rapport avec l’état de grossesse.
Art.4 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
• Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est mis en place pour une durée de 4 ans dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2020.
Art. 5 – Prévention de la pénibilité :
• Un accord d’entreprise en faveur de la prévention de la pénibilité est mis en place pour une durée de 3 ans, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2020.
Art.6 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal et un exemplaire à la délégation syndicale C.F.D.T.
Le PV donnera lieu à affichage.
Fait à Nonancourt le 27 novembre 2020
L’organisation syndicale La Présidente
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