Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CIMEO CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre

La société CIMEO CONSTRUCTION

Dont le siège est situé au Lieu-dit La Lande – Parc d’Activités Les Quatre Roues - 22270 JUGON-LES-LACS

SIRET 341 022 929 00036, APE 4120B,

SAS représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de président,

D'une part, Et en l’absence de délégués syndicaux,

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ayant ratifié l'accord à la majorité des membres présents lors de la réunion du 20 octobre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

représenté par son secrétaire, en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société CIMEO CONSTRUCTION.

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Les discussions entre les parties ont été engagées en début d’année 2022 et après plusieurs échanges, elles ont conclu cet accord le 20 octobre 2022 (date de signature de l’accord).

Les signataires du présent accord ont souhaité la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Article 1. Cadre du CET

Article 1.1 – Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a notamment pour objectifs principaux de :

• favoriser les départs à la retraite anticipée,

• financer divers congés : congé parental, congés pour création d’entreprise, congé sabbatique,

• Indemniser les passages à temps partiel,

• Constituer pour les salariés une possibilité d’épargne.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 1.2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés ouvriers, ETAM et cadres de la société CIMEO CONSTRUCTION ayant au moins 6 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 1.3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sauf en cas d’affectation collective d’heures au compte permettant à l’employeur d’ouvrir celui-ci unilatéralement (Article 2.1.4).

Les salariés intéressés en font la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte (voir Article 2). Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

Article 2. Alimentation du compte EPARGNE-TEMPS en temps

Article 2.1 - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié a la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par une affectation totale ou partielle de jours de repos et d’heures fixés ci-dessous. Dans ce cas, le salarié doit remettre le formulaire correspondant, disponible au service des ressources humaines, à son supérieur hiérarchique.

Si nécessaire, les éléments en temps sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l’Article 3.2.

2.1.2 Alimentation du compte par des jours de repos :

• Les jours de congés payés excédant les 24 jours ouvrables légaux dans la limite de 6 jours, correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

• Les jours de « congés entreprise » dans leur totalité : le nombre de jours de « congés entreprise » est déterminé par engagement unilatéral d’employeur. Les salariés bénéficiaires de ces « congés entreprise » peuvent les utiliser intégralement pour alimenter leur compte épargne-temps, tant que cet engagement n’est pas dénoncé.

Au jour de la signature du présent accord, le nombre de jours de « congés entreprise » est de 6 jours ouvrables, étant entendu que ce nombre peut évoluer à l’avenir sans remettre en cause le reste des dispositions du présent Accord.

• Les jours de congés supplémentaires acquis au titre du fractionnement du congé principal dans la limite de 2 jours par année ;

• Les jours de congés d'ancienneté (ETAM et cadres);

• Les jours de repos accordés aux salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours effectués au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l’accord collectif ou, à défaut, de la limite légale de 235 jours ;

Lorsque le décompte des jours est effectué en jours ouvrables, une conversion en jours ouvrés est effectuée lors de l’affectation dans les conditions prévues à l’Article 3.2.

2.1.3 Alimentation du compte par des heures ou contreparties d’heures :

• Les heures issues des repos compensateurs de remplacement (contreparties possibles des heures supplémentaires) ;

• Les heures issues des contreparties obligatoires en repos (contreparties des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel) dans la limite des 2/3 du compteur annuel ; le tiers restant devant être pris effectivement en repos ;

• Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale et/ou au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ;

2.1.4 Alimentation du compte par des heures à l'initiative de l'employeur

• En raison des variations possibles de l'activité d’une semaine à l’autre, les salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée collective du travail. Celles-ci seront alors affectées automatiquement par l’employeur sur le compte épargne-temps des salariés concernés.

Article 2.2 – Plafond global individuel

Le plafond global individuel du compte épargne-temps de chaque salarié au plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS (Association pour la garantie des Salaires) soit, au jour de la signature du présent accord, un montant de 82.272€ ; les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Article 3. GESTION du compte EPARGNE-TEMPS

Article 3.1 - Unités de décompte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Article 3.2 - Modalités de conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Les jours et les heures épargnés sont convertis lors de leur affectation sur le compte selon les méthodes ci-dessous indiquées.

• Pour des jours ouvrables à affecter au compte épargne-temps (notamment pour les jours de congés issus de la CIBTP et de la 6^ème semaine):

1 jour ouvrable versé sur le compte /6 x 5 = 0,83 jour ouvré

Exemple : 6 jours ouvrables de congés payés = 5 jours ouvrés de congés payés à affecter sur le compte.

• Pour des jours ouvrés à affecter au compte épargne-temps (notamment pour certains repos des salariés au forfait-jours) :

Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrés sont affectés sur le compte directement sans conversion.

• Pour des heures supplémentaires, contreparties d’heures supplémentaires et heures diverses à affecter au compte épargne-temps :

Les heures sont affectées sur le compte avec les majorations afférentes.

Pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est de 35 heures par semaine, ou 151,67 heures par mois:

Les heures se cumulent jusqu’à obtenir un ou plusieurs jours ouvrés de 7 heures chacun.

Exemple : 3 heures supplémentaires (majorées à 125%) correspondent à 3,75 heures à affecter au compte épargne-temps.

Exemple : 12 heures supplémentaires (majorées à 125%) correspondent à 15 heures à affecter au compte épargne-temps, soit 2,14 jours ouvrés.

Exemple : 35 heures à épargner correspondent à 5 jours ouvrés.

Pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est de 38 heures par semaine, ou 164,67 heures par mois :

Les heures se cumulent jusqu’à obtenir un ou plusieurs jours ouvrés de 7,60 heures chacun.

Exemple : 12 heures supplémentaires (majorées à 125%) correspondent à 15 heures à affecter au compte épargne-temps, soit 1,97 jour ouvré.

Exemple : 38 heures à épargner correspondent à 5 jours ouvrés.

Pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est de 39 heures par semaine, ou 169 heures par mois :

Les heures se cumulent jusqu’à obtenir un ou plusieurs jours ouvrés de 7,80 heures chacun.

Exemple : 12 heures supplémentaires (majorées à 125%) correspondent à 15 heures à affecter au compte épargne-temps, soit 1,92 jour ouvré.

Exemple : 39 heures à épargner correspondent à 5 jours ouvrés.

Article 3.3 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps une fois par an.

Article 4. Utilisation du compte EPARGNE-TEMPS pour remunérér un conge

Article 4.1 - Nature des congés pouvant financés par les droits épargnés et conditions d'utilisation des congés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés, absences ou périodes de temps partiel décrits ci-dessous, ceux-ci ayant été, le cas échéant, acceptés par la Direction.

4.1.1- Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée dans un délai de 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par remise au responsable hiérarchique du formulaire correspondant, disponible au service des ressources humaines.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

4.1.2-Congé de longue durée

Le salarié peut financer un congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale

Les congés de longue durée sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

4.1.3-Congé familial

Le salarié peut financer un congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …

Le congé familial est pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui l’instituent.

4.1.4-Congé ou absence pour suivre une période de formation en dehors du temps de travail

Le salarié peut financer un congé ou des absences pour se former.

Les congés de formation sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

4.1.5-Indemnisation d’un passage à temps partiel pour congé parental

Le salarié peut financer un congé parental à temps partiel.

Les congés parentaux à temps partiel sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

4.1.6-Cessation anticipée d’activité ou congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

La demande doit être formulée dans un délai de 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par remise au responsable hiérarchique du formulaire correspondant, disponible au service des ressources humaines.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

4.1.7-Dons de jours de congés

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

Article 4.2- Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

4.2.1- Rémunération du congé

Le salarié bénéficie pendant son congé ou son absence, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4.2.2-Statut du salarié

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble de ses droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.

4.2.3-Fin du congé et reprise du travail

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ volontaire du salarié, celui-ci à l’issue de son congé, reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti de responsabilité et rémunération au moins équivalentes.

Article 5. Utilisation du compte EPARGNE-TEMPS POUR CONSTITUER UNE EPARGNE

Article 5-1 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants s’ils existent:

• plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;

• plan d'épargne de groupe (PEG) ;

• plan d'épargne interentreprises (PEI) ;

• plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

Article 5-2 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 5-3 - Financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Article 6. Utilisation du compte pour bénéficier

d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate ; toutefois ce complément de rémunération est limité à un montant maximum de 2 mois de salaire brut ; le salaire brut pris en compte étant celui du mois au cours duquel la rémunération est versée.

Article 7. cloture du compte

Lorsqu’il y a clôture du compte épargne-temps et que celui-ci laisse apparaître des droits non utilisés, le versement d’une indemnité compensatrice d’épargne-temps correspondant aux droits acquis par le salarié est versée, après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l’employeur.

Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours et d’heures inscrits au compte par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

L’indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de départ pour faute grave ou lourde.

Article 7-1 - Cessation du compte volontairement à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, ou tout autre moyen donnant date certaine.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice d’épargne-temps dans les 3 mois qui suivent la réception de sa demande.

Article 7-2 - Cessation du compte suite à la rupture du contrat ou au décès du salarié

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice d’épargne-temps.

En cas de décès du salarié, l’indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée aux ayants droits du salarié décédé.

Article 7-3- Cessation du compte en cas de mobilité intergroupe

En cas de mobilité intragroupe du salarié, le compte épargne-temps est clôturé et les droits capitalisés ne sont pas transférés au nouvel employeur.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’épargne-temps.

Article 8. Dispositions finales

Article 8.1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société CIMEO CONSTRUCTION situés en France.

Article 8-2 - Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

Article 8-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en oeuvre du présent accord, il est prévu la création d’une commission composée des membres titulaires du CSE et d’autant de membres représentant l’entreprise.

La commission est chargée des missions suivantes :

• suivre le fonctionnement de l'accord et veiller au respect de ses dispositions;

• enregistrer les dysfonctionnements et trouver des solutions afin d'y mettre fin ;

• tenter de régler à l'amiable par des propositions de conciliation les litiges individuels et/ou collectifs dont elle est saisie dès lors qu'ils trouvent leur origine dans le présent accord : rédaction des dispositions, fonctionnement ou dysfonctionnement des mécanismes, manquements aux dispositions et principes, etc. ;

• proposer d'éventuels avenants de modification ;

• rendre des avis d'interprétation des dispositions du présent accord, avis ayant la valeur d'avenant(s) commentant et complétant le présent accord et opposables aux parties signataires et aux tiers.

La participation aux réunions de la commission est considérée comme du temps de travail effectif et traitée comme telle.

Article 8-4 - Révision

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 8-5 - Rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal de 3 mois pour adapter l'accord au besoin lesdites dispositions.

Article 8-6 - Notification, dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord est déposé par la direction de la société sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la D(r)eets (Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités) accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de Prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Article 8-7- Information

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord sera également disponible au service Ressources Humaines pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Fait à JUGON-LES-LACS, En 2 exemplaires originaux, le

P/ CIMEO CONSTRUCTION Pour le CSE

Monsieur xxxxxxxxxxx, président voir avis annexé

PJ : Annexe 1 : Avis du CSE