Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DES SALARIES" chez ECOLAB PEST FRANCE SAS (Siège)

Entre les soussignés :

La Société ECOLAB PEST FRANCE SAS, dont le siège social est situé 25 Avenue Aristide Briand, 94110 ARCUEIL, identifiée sous le numéro 341 039 105 RCS (ville), représentée par,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

Les instances représentatives du personnel contribuent par le dialogue social au fonctionnement et au développement d’Ecolab Pest France.

Elles ont un rôle d’interface privilégié entre les salariés et la Direction, que celle-ci entend préserver pour que la voie du dialogue social soit préférée sur toute autre au sein d’Ecolab Pest France.

Pour tenir ce rôle, tout salarié ayant reçu un mandat de représentant du personnel, électif ou désignatif (ci-après dénommés le ou les "représentant/s du personnel"), doit demeurer intégré à la vie de la société en occupant un emploi correspondant à sa qualification professionnelle, en fournissant une prestation de travail et en disposant de perspectives de progression dans son métier et dans sa carrière, selon ses compétences.

Par ailleurs, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi vient élargir les termes de l’accord initialement prévu par la loi du 20 août 2008 sur la conciliation entre vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales et/ou électives d’un représentant du personnel. En effet, désormais la loi dispose que « l’accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle » (article L. 2141-5 du code du travail).

C’est à cette fin que la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées et ont engagé des négociations en se fixant pour objectifs :

• d’organiser les conditions permettant aux représentants du personnel d’exercer pleinement et sereinement à la fois leur prestation de travail pour Ecolab Pest France et leur mandat, dans le respect des attributions, des moyens et des devoirs que la loi fixe pour chaque instance représentative du personnel,

• de mettre en œuvre des mesures visant à concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes,

• de s’assurer que des structures sont en place pour veiller à ce que la carrière des représentants du personnel et leur rémunération ne soient pas impactées par l’exercice de leurs mandats.

ARTICLE 1 – DECLARATIONS PRELIMINAIRES

Les parties prennent les engagements mutuels et réciproques suivants, qui constituent les principes élémentaires régissant leurs relations :

1. Engagements de la Direction de la société

La Direction de la société s’engage à veiller à :

• faciliter la mission des représentants du personnel, qui s’exerce dans le cadre des attributions qui leurs sont dévolues, dans les conditions et à l’aide des moyens prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables,

• s’assurer que l’évolution professionnelle et la gestion de la carrière des représentants du personnel s’organise en toute équité et sans discrimination, en considération de leurs performances professionnelles exclusivement et du temps qu’ils doivent nécessairement consacrer à l’exécution de leur/s mandat/s,

• faire preuve de transparence et de bonne foi dans ses relations avec les représentants du personnel, pour créer un climat de confiance propice aux échanges de vues.

2. Engagements des représentants du personnel

Les représentants du personnel s’engagent à se conformer scrupuleusement aux dispositions légales et réglementaires régissant l’instance représentative du personnel dont ils relèvent et à respecter notamment les règles de bonne conduite suivantes :

• la loyauté dans l’exercice de leur mandat et de leurs fonctions salariées,

• la présence et la participation aux réunions de l’instance représentative du personnel dont ils relèvent,

• la confidentialité et la discrétion adéquates quant aux informations - lorsqu’elles sont présentées comme telles - qui leur sont communiquées dans le cadre de l’exécution de leur/s mandat/s,

• la libre circulation des biens et des personnes,

• le respect de la propriété privée, et,

• la primauté du dialogue social avant toute autre forme d’action collective.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent, selon leur situation propre, à l’ensemble des représentants du personnel en exercice, salariés de la société.

Pour les besoins du présent accord, un représentant du personnel s'entend des salariés élus, mandatés ou désignés (délégué du personnel, membre du Comité d’Entreprise, délégué syndical, membre élu du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) ainsi que ceux titulaires d’un mandat de représentant du personnel extérieur à l’entreprise sous réserve que celui-ci ait été porté à la connaissance de l’employeur tel que conseiller prud’hommes, assesseur au TASS, conseiller du salarié inscrit, etc..

ARTICLE 3 – LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La représentation du personnel est assurée par un certain nombre de représentants du personnel (a) qui doivent disposer de suffisamment d’heures de délégation pour assurer leur mission (b).

1. Le nombre de représentants du personnel

Le nombre de Délégués syndicaux est fixé conformément à la loi.

Le nombre de Délégués du personnel est fixé conformément à la loi.

Le nombre de Membre au Comité d’entreprise est fixé à conformément à la loi.

Le nombre de Membre au CHSCT est fixé conformément à la loi.

2. Le nombre d’heures de délégation

Les parties conviennent de fixer le nombre d’heures de délégation de la manière suivante :

Mandat	Nombre d’heures accordées par la loi	Nombre total d’heures accordées par la loi et par l’accord
Délégué syndical	18	18
Membre du CHSCT	10	10
Délégué du personnel	15	15
Membre du Comité d’entreprise	20	20

ARTICLE 4 – LES MODALITES D’EXERCICE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les parties conviennent que la loyauté et la non-discrimination doivent gouverner le dialogue social.

1. Les modalités temporelles du dialogue social

A l’occasion de chaque réunion, de quelque nature que ce soit, la société Ecolab Pest France laissera le temps nécessaire aux représentants du personnel pour étudier l’ensemble des documents de travail utiles qu’elle aura préalablement transmis.

La société Ecolab Pest France devra faire droit à toute demande motivée d’organisation de nouvelles réunions.

2. Les modalités d’accès aux informations et aux documents

Avant toute réunion, la société Ecolab Pest France devra remettre l’ensemble des informations et des documents afférents au thème de la réunion aux représentants du personnel.

La société Ecolab Pest France devra faire droit à toute demande de communication d’information ou de documents des représentants du personnel justifiée par l’exercice de leurs missions.

ARTICLE 5 – LES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

1. Les moyens matériels

Les représentants du personnel ont accès à un local conformément à la réglementation.

Les produits consommables (papier, encres…) et coûts liés aux communications téléphoniques resteront à la charge de la société Ecolab Pest France et ne seront pas déduits du budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise.

2. Les déplacements

Les représentants du personnel pourront se déplacer librement au sein de l’entreprise et en dehors dans le cadre de leur mandat.

Les déplacements des représentants du personnel nécessités par l’exercice du mandat seront pris en charge par la société dans les conditions suivantes :

• En cas de déplacement sur le lieu de travail dans l’hypothèse où le représentant du personnel a dû se déplacer ou se re-déplacer en raison de l’exercice de son mandat,

• En cas de déplacement en dehors de son lieu de travail.

Et selon les modalités suivantes :

• Billet SNCF 2^nde classe,

• Billet d’avions Classe économique,

• Indemnités kilométriques selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise.

3. Les moyens de communication

Les parties reconnaissent que l’accès aux nouvelles technologies de l’information constitue aujourd’hui une condition importante de l’exercice des mandats des représentants du personnel.

Intranet de l’entreprise

A ce jour, il n’existe pas d’intranet au sein de l’entreprise. Néanmoins, les parties s’engagent à se rencontrer de nouveau dès qu’un tel outil sera mis en place au sein de l’entreprise afin de discuter de ses possibilités d’utilisation par les représentants du personnel.

Messagerie électronique des salariés

Les délégués syndicaux, les membres du Comité d’Entreprise, les délégués du personnel, les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la société Ecolab Pest France pourront diffuser des messages sur la messagerie électronique professionnelle des salariés.

Cette communication se fera selon les modalités suivantes :

• Transmission préalable de la communication à la Direction des Ressources Humaines pour corrections éventuelles,

• Diffusion en copie cachée afin d’éviter tout risque de « réponse à tous », la messagerie professionnelle ne devant pas être utilisée comme un espace de discussion,

• Nombre de communications limité à 6 envois par mois toutes instances représentatives confondues afin de ne pas surcharger les boites mails des collaborateurs. La société et les représentants du personnel conviennent de revoir ce point en cas d’abus ou d’excès constatés.

L’utilisation des moyens de communication est strictement réservée à l’exercice des mandats des représentants du personnel.

Le contenu devra respecter les dispositions relatives à la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, et notamment les dispositions sur la diffamation et l’injure. L’auteur d’une publication devra par ailleurs nommer un directeur de publication.

A tout moment, un salarié peut demander à être retiré de la liste d’e-mailing. La société transmettra aux représentants du personnel chaque mois la liste des entrées et sorties du collaborateur afin de mettre à jour cette liste.

Les communications transmises via les adresses électroniques professionnelles sont envoyées à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 6 – CONCILIATION ENTRE LE MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET LE CONTRAT DE TRAVAIL

L’organisation du travail

La société Ecolab Pest France devra prendre en compte les contraintes du mandat de chaque représentant du personnel dans la gestion du temps du travail (a), du contenu du travail (b), des salaires (c) et des évolutions professionnelles (d).

1. Le temps de travail

La société Ecolab Pest France s’engage à adapter l’organisation du travail des représentants du personnel pour prendre en compte le volume des temps alloués pour le mandat et leur répartition dans le temps.

2. Le contenu du travail

Les éventuels aménagements dans l’organisation du travail ne devront pas avoir pour objet ou pour effet de réduire l’intérêt du travail ou l’employabilité des représentants du personnel.

3. Les salaires

Une stricte égalité salariale entre les représentants du personnel ou les autres salariés devra être assurée par la société Ecolab Pest France.

Les crédits d’heures des représentants du personnel ne doivent pas avoir pour effet de réduire leur rémunération.

Par ailleurs, la participation aux réunions des représentants du personnel ne doit pas entraîner de remarques concernant leur activité lors de ces jours de réunions.

Aucun représentant du personnel ne devra être pénalisé au niveau des augmentations salariales.

Les augmentations salariales des représentants du personnel ne pourront pas être inférieures à l’augmentation moyenne obtenue sur les trois dernières années par l’ensemble des salariés qui occupent le même emploi et qui ont une ancienneté et une qualification comparables.

4. Les évolutions professionnelles

La société Ecolab Pest France devra assurer une stricte égalité entre les salariés au niveau des évolutions professionnelles.

L’organisation des délégations

1. Le rôle de la société Ecolab Pest France

La société Ecolab Pest France devra organiser les réunions avec les représentants du personnel en s’assurant que les jours et heures de réunions :

• ne nuisent pas au bon fonctionnement des services auxquels sont affectés les représentants du personnel,

• n’ont pas pour effet de dépasser les limites légales ou conventionnelles de temps de travail ou de repos des représentants du personnel.

2. L’information préalable du supérieur hiérarchique et l’usage des bons de délégation

Le temps consacré à l’exercice du mandat de représentant du personnel relève du fonctionnement normal de l'entreprise.

Les représentants du personnel s'attachent à déployer leurs meilleurs efforts pour concilier les exigences de leur/s mandat/s, qu'ils exercent librement, avec les impératifs professionnels liés à leur emploi au sein de la société.

Par souci de transparence, et afin de permettre une bonne comptabilisation des heures de délégation des représentants du personnel et d’éviter tout risque de contentieux sur ce point, les parties conviennent de mettre en place l’usage des bons de délégation.

Les bons de délégation constituent une forme d’information de la hiérarchie sur l’exercice du mandat de représentant du personnel ; il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation et la Direction des Ressources Humaines veille à le rappeler aux personnels d’encadrement.

Le représentant du personnel prévient son supérieur hiérarchique au moins 48 heures avant le début de la délégation - pour ne pas désorganiser l’activité professionnelle - lorsqu’il s’absente de son poste de travail pour les besoins de son mandat, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles. Le représentant du personnel remplit le formulaire « bon de délégation » qu’il transmet à la Direction des Ressources Humaines pour suivi. Le représentant du personnel informe ainsi son supérieur hiérarchique de :

• la date de la délégation,

• l’heure de début de la délégation,

• et du temps estimé de la délégation.

Si les activités du représentant du personnel se situent hors des heures de travail, les mêmes informations sont portées sur ce relevé ; elles font foi, si besoin est, en cas d'accident de travail ou de trajet notamment.

La note d’information sur la procédure de suivi des heures de délégation et un modèle de bon de délégation sont joints en annexe.

ARTICLE 7 – PRESERVER L’EVOLUTION DE CARRIERE

La Direction de la société réaffirme que le mandat de représentant du personnel n’est jamais pris en considération pour arrêter sa décision, en matière de recrutement, de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement et de rupture du contrat de travail notamment.

Ce principe de non-discrimination s’appuie sur la prise en compte réciproque :

• par le salarié, des exigences du poste tenu et des nécessités de la prestation de travail,

• par Ecolab Pest France, d’une organisation du travail adaptée à l’exercice des mandats.

La gestion de l’activité professionnelle du représentant du personnel reste de la responsabilité pleine et entière de chaque hiérarchie, qui suit les salariés au quotidien, fixe les objectifs professionnels, évalue les performances et l’exécution du travail, et propose les formations.

Comme tous les salariés de la société, les représentants du personnel sont reçus chaque année par leur responsable hiérarchique pour un entretien d’évaluation des performances.

L’évaluation des performances, qui conditionne l’évolution professionnelle et salariale, se fonde sur les critères retenus pour tout autre salarié, indépendamment de toute considération concernant l’exercice d’un mandat de représentant du personnel.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales applicables, à compter du lendemain de sa date de dépôt.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

La révision de tout ou partie du présent accord collectif pourra être demandée à tout moment par la Société.

En ce qui concerne les organisations syndicales, la révision du présent accord collectif pourra être demandée dans les conditions suivantes (article L. 2261-7-1 issu de la loi du 8 août 2016) :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision ne pourra être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord.

• A l'issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application du présent accord, et donc y compris les syndicats représentatifs non signataires ni adhérents.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trente jours suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord collectif ou, à défaut, seront maintenues.

ARTICLE 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD

La société et/ou chaque organisation syndicale représentative dans le champ d'application de l'accord, signataire ou adhérente pourra dénoncer l’accord collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.

Si l'une des organisations syndicales de salariés signataire du présent accord venait à perdre sa qualité d'organisation représentative dans le champ d'application du présent accord, la dénonciation n'emporterait d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent accord.

ARTICLE 11 – NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu par la partie la plus diligente en deux exemplaires :

• un exemplaire au format papier, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception,

• un exemplaire au format électronique, par email à l’adresse : idf-ut94.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par email.

Fait à Arcueil, le 27 septembre 2017, en 6 exemplaires originaux

Annexes :

• Note d’information sur la procédure de suivi des heures de délégation

• Modèle de bon de délégation

NOTE D'INFORMATION SUR LA PROCEDURE DE SUIVI DES HEURES DE DELEGATION

1. SUIVI DES HEURES DE DELEGATION

Un dispositif de suivi des heures de délégation est mis en place au sein d’Ecolab Pest France par le joint en annexe de la présente note.

Ce système a pour but :

• d'assurer l'information préalable à laquelle sont tenus les représentants du personnel,

• de faciliter le décompte ultérieur de leurs heures de délégation,

• de permettre, en cas d'absence ou de démission d’un représentant du personnel titulaire, d'informer rapidement d'une part le suppléant sur le nombre d'heures déjà utilisées par le titulaire et d'autre part ce dernier, à son retour en cas d'absence, sur la quotité restante.

En tout état de cause, cette modalité de suivi n’a pas pour effet de limiter l'exercice du droit syndical ni d'entraver les fonctions des représentants du personnel. Aucun contrôle a priori n’est mis en place, ce suivi a pour but de prévenir des absences des représentants du personnel pour une bonne exécution du travail au sein du service concerné et non d’en faire connaître les motifs.

L'utilisation des bons de délégation ne constitue en aucun cas une autorisation préalable de la Direction de la société. Elle n'a pas non plus pour effet de limiter la liberté d'action des représentants du personnel.

2. SALARIES CONCERNES PAR LA PROCEDURE DE SUIVI

Ce projet concerne tous les salariés de l’entreprise bénéficiant de crédits d'heures conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir :

• les délégués syndicaux,

• les délégués du personnel,

• les membres du Comité d'Entreprise,

• les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,

• les membres du Comité d’Entreprise Européen.

3. FORME ET CONTENU DES BONS DE DELAGATION

Un modèle de bon de délégation figure en annexe de la présente note d'information. Outre l'indication du mandat concerné, le bon de délégation indique notamment :

• les nom et prénom du représentant du personnel,

• le service auquel il appartient,

• l'heure de son départ et celle de son retour, cette dernière étant portée par l'intéressé à la fin de son déplacement,

• dans l’entreprise/hors de l’entreprise,

• l’information du supérieur hiérarchique.

4. UTILISATION DES BONS DE DELEGATION

Nous vous rappelons que la Direction de la société doit être informée suffisamment à l'avance des déplacements envisagés par les représentants du personnel et de leur durée probable. En effet, l'usage des crédits d'heures par les salariés concernés doit être précédé d'un délai de prévenance minimal de 48 heures afin que la Société puisse prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'organisation du travail et la bonne marche de l'entreprise.

BON DE DELEGATION – Ecolab Pest France

A Remettre ou envoyer par email au Manager + Service R.H.

		Date :
NOM :	____________________
Prénom :	____________________
Mandat exercé :	____________________
Heure de départ :	____________________
Heure de retour :	____________________
Mission :	dans l'entreprise	hors de l'entreprise
		Date de l’information au manager + service RH par email
		____________________