Accord du 23 mai 2019

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les Sociétés composant l’UES KIDILIZ GROUP :

• CENTRALE D’ACHATS KIDILIZ, Société en nom collectif

• D2J, Société par Actions Simplifiée,

• KIDILIZ GROUP, Société par Actions Simplifiée

• KIDILIZ OUTLET, Société par Actions Simplifiée

• KIDILIZ RETAIL, Société par Actions Simplifiée

• SOFIZA, Société par Actions Simplifiée

• Z RETAIL, Société par Actions Simplifiée

• DIGITAL-STORES.COM, Société par Actions Simplifiées

Représentées par………………, agissant en qualité de ………………….,

D’une part,

Et :

Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES KIDILIZ GROUP :

• Fédération des Services CFDT,

• C.F.E.-C.G.C.,

• Syndicat C.F.T.C.

• Fédération Commerce Distribution Services C.G.T.,

D’autre part ;

SOMMAIRE

Préambule : 4

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES 4

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE 5

ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE 5

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE 5

ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE POUR BENEFICIER D’UNE REMUNERATION IMMEDIATE 5

ARTICLE 6 – REMUNERATION DU COMPTE 6

ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT ET LIQUIDATION DU CET 6

ARTICLE 8 - DUREE – REVISION- DENONCIATION- SUIVI 6

ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD 7

Préambule :

Un accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (CET) a été conclu au sein de l’UES KIDILIZ GROUP (anciennement UES FINANCIERE ZANNIER) le 1^er mars 2011, et révisé en dernier lieu par avenant du 27 avril 2016.

Dans le cadre de la négociation sur la rémunération et le temps de travail au titre de l’année 2019, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenus de la nécessité de réviser ledit accord, aux fins de se référer aux dispositions législatives issues de la Loi travail du 08 Août 2016 (articles L 3151-1 à L3153-2 du Code du travail), et de compléter ledit accord notamment en ce qui concerne l’alimentation du CET.

Aussi, la Direction s’est engagée unilatéralement, à l’issu des négociations relatives à la rémunération et au temps de travail au titre de l’année 2019, à réunir les Organisations syndicales représentatives au cours de l’année 2019 pour réviser l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 1^er mars 2011 et ses avenants.

Pour permettre une meilleure lisibilité et faciliter la compréhension dudit accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues de reporter dans le présent accord l’ensemble des articles et dispositions de l’accord du 1^er mars 2011 et de ses avenants successifs.

Ainsi l’accord du 1^er mars 2011 et ses avenants cesseront de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Plus particulièrement, les parties sont également convenues de compléter dans le présent accord :

• l’article 2 de l’avenant du 27 avril 2016 relatif à l’alimentation du Compte en apportant des précisions à la liste des jours de repos pouvant alimenter le compte ;

• l’article 3 de l’accord du 1^er mars 2011 relatif à l’utilisation du Compte pour rémunérer un congé par une utilisation du Compte pour se constituer une épargne ou pour bénéficier d’une rémunération immédiate ;

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique au personnel des sociétés susmentionnées de l’UES KIDIKLIZ GROUP.

Il a pour objet de déterminer les règles applicables au compte épargne temps.

Peuvent demander à ouvrir un compte épargne temps (CET), les salariés relevant du présent accord et cumulant les conditions suivantes :

• Etre âgé d’au moins 45 ans

• Avoir au moins 3 années d’ancienneté révolues.

Etant précisé que l’ouverture du compte et son alimentation relève de l’initiative exclusive du salarié, les salariés intéressés devront en faire la demande auprès de l’Administration du Personnel par lettre simple ou courriel.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE

Le salarié ayant demandé l’ouverture d’un CET peut décider de l’alimenter par l’affectation de :

- une partie des jours de repos découlant de la mise en place de l’aménagement du temps de travail pour les cadres et non cadres dits «  autonomes » ayant conclus une convention individuelle de forfait en jours sur l’année dans la limite de la moitié des jours acquis au titre de la période considérée,

- une partie des jours de repos découlant de la mise en place de l’aménagement du temps de travail dans un cadre annuel sous la forme de l’octroi de jours de repos pour les non-cadres à temps complet dans la limite de la moitié des jours acquis au titre de la période considérée,

- sa cinquième semaine de congés payés soit 5 jours ouvrés maximum,

- tout ou partie de ses congés d’ancienneté,

- et par des journées ou demi-journées acquises dans le cadre d’une mission représentative ou syndicale dans la limite de 5 jours par an, un jour correspondant à 7 heures.

Toute demande d’affectation au CET devra être faite par écrit selon les procédures fixées par note de service.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE

Le compte épargne temps peut être utilisé dans le cadre de l’accord relatif aux dons de jours de repos en vigueur dans l’entreprise. Dans ce cadre, le salarié peut, dans les limites et délais prévus par ledit accord, donner tout ou partie de ses jours à un autre salarié.

Le compte épargne temps peut également être utilisé pour l’indemnisation de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Le salarié devra adresser sa demande à la Direction des Ressources Humaines par lettre simple ou courriel au moins 6 mois avant de cesser son activité de manière progressive ou totale.

Dans l’hypothèse d’une cessation totale d’activité, le bénéficiaire pourra demander de cesser son activité de manière anticipée par l’utilisation des droits acquis au titre du CET et dans la limite maximale de ces droits.

Dans l’hypothèse d’une cessation partielle d’activité, l’utilisation du CET pourra compléter exclusivement une préretraite progressive. L’indemnisation effectuée à ce titre sera limitée au complément nécessaire, par rapport au salaire partiel perçu, à atteindre le salaire net dont bénéficierait l’intéressé avant la transformation de son contrat de travail et pour la durée correspondant aux droits acquis au titre du CET.

Les versements seront effectués aux échéances normales de paie et seront soumis aux cotisations sociales.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collective.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE POUR BENEFICIER D’UNE REMUNERATION IMMEDIATE

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire, des droits inscrits sur le CET au cours des 24 derniers mois, sur justificatif dans les cas suivants :

-Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

-Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption ;

- Divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité, décès du conjoint ou du cosignataire d’un pacte civile de solidarité ou d’un enfant ;

-Suite à des problème de santé entraînant une hospitalisation d’une durée supérieure à deux mois, continus ou discontinus au cours des douze mois précédant la demande ;

-Invalidité totale ou partielle du salarié reconnue par la sécurité sociale :

-Invalidité du conjoint ou du cosignataire d’un pacte civil de solidarité, reconnue par la sécurité sociale ;

Le salarié devra adresser sa demande et justifier de la situation évoquée par tous moyens dans les deux mois maximum qui suivent l’événement générateur de droits.

ARTICLE 6 – REMUNERATION DU COMPTE

Les sommes versées au salarié lors de l’utilisation des droits acquis au titre du CET sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de la liquidation partielle ou totale des droits.

ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT ET LIQUIDATION DU CET

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit au versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis et non utilisé à la date de cessation des relations contractuelles. Cette indemnité compensatrice est versée sur le dernier bulletin de salaire.

Dans l’hypothèse d’un changement d’employeur, la transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L1224-1 du Code du travail si les conditions du CET de l’entreprise d’accueil sont compatibles avec les droits accumulés par le salarié.

Dans l’hypothèse d’un changement d’employeur en dehors des cas prévus à l’article L1224-1 du Code du travail, un transfert du CET peut être envisagé et réalisé selon des modalités fixées par accord entre les trois parties.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

A défaut de transfert possible, la liquidation du CET interviendra en argent.

ARTICLE 8 - DUREE – REVISION- DENONCIATION- SUIVI

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR aux autres signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut également demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation et précisé dans cette dernière les points sur lesquels portent son projet de révision.

En cas de modification des dispositions légales relatives au CET, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

En cas de difficultés d’application du CET, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera notifié par la Direction à chacune des Organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Le présent avenant sera également transmis aux différentes commissions paritaires de branche dont relèvent les sociétés de l’UES KIDILIZ GROUP.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris,

Le 23 mai 2019

Pour l’UES

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE/CGC

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT