Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez RICOH INDUSTRIE FRANCE (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

MAI 2018

Entre

La société Ricoh Industrie France SAS, au capital de 22 105 107 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro B 341 095 735, dont le siège social est situé à 68920 Wettolsheim, 144 route de Rouffach, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

d’une part,

Les organisations syndicales, représentées par

• pour la CFDT,

• pour la CFE-CGC,

• pour la CGT,

• pour FO,

• pour l’UNSA.

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Ce protocole a pour objet de régler le différend né à l’occasion du conflit démarré dans la journée du mardi 22 mai 2018 et allant jusqu’au jeudi 24 mai 2018 sur le site de RIF à Wettolsheim dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la politique salariale 2018.

Article 2 – Objet

Au terme des échanges avec les différentes organisations syndicales au cours de la réunion du 23 mai 2018, ont été convenues et arrêtées les dispositions suivantes :

• Un accord sur les mesures salariales au titre de l’année 2018 a été trouvé et formalisé par la signature d’un accord d’entreprise daté du 29 mai 2018.

• Les salariés grévistes se sont engagés à reprendre le travail dans des conditions normales de productivité.

• Les heures de grève ne seront pas rémunérées. Les salariés qui le souhaitent et qui en disposent pourront utiliser des congés payés ou compteurs pour couvrir leur absence au poste de travail. Aucun solde négatif ne sera admis. Les demandes devront être faites individuellement auprès de la hiérarchie.

• Aucune mesure discriminatoire ou de sanction disciplinaire ne sera prise à l’encontre des salariés ayant exercé leur droit de grève.

Article 3 – Modalités de dépôt de l’accord

Le présent protocole sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de Colmar.

Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des délégués syndicaux représentant les syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et l’UNSA.

Fait à Wettolsheim, le 29 mai 2018 en 9 exemplaires originaux.

Pour RICOH INDUSTRIE FRANCE SAS,

– Directeur Général

– Directeur Ressources Humaines

Pour la CFDT, :

Pour la CFE-CGC, :

Pour la CGT, :

Pour FO,:

Pour UNSA,: