Accord d'entreprise "PV d'Accord résultant des Négociations Annuelles Obligatoires" chez D P S A ILE DE FRANCE SA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de D P S A ILE DE FRANCE SA et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CFDT et CFTC le 2019-04-30 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CFDT et CFTC

Numero : T07519011347
Date de signature : 2019-04-30
Nature : Accord
Raison sociale : D P S A ILE DE FRANCE SA
Etablissement : 34110059200045 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-30

PV d’Accord résultant des

Négociations Annuelles Obligatoires

pour l’année 2019

Après s’être réunis aux dates suivantes :

  • Réunion de préparation : le 24 octobre 2018,

  • Première réunion : 16 novembre 2018,

  • Deuxième réunion : 19 décembre 2018,

  • Troisième réunion : 10 janvier 2019,

  • Quatrième réunion : 30 avril 2019

La Direction de DPSA Ile de France et les Délégués Syndicaux ont conclu l’accord suivant :

  1. Tout salarié ayant plus de 10 ans dans l’entreprise DPSA sera automatiquement positionné au coefficient 140,

  2. Tout salarié handicapé reconnu par l’AGEFIPH se verra attribuer chaque année une prime de 50 €. Cette prime est portée à 100 € pour une première déclaration,

  3. Tour salarié muté sera prévenu dès la prise de décision par son Chef de Secteur sortant. Un écrit explicatif sera systématiquement envoyé par la Direction des Ressources Humaines à l’issue de l’appel,

  4. La Commission de suivi des Heures Supplémentaires se réunira tous les 6 mois (en décembre et en juin) afin de s’assurer de la répartition égalitaire des Heures Supplémentaires,

  5. La Prime Annuelle d’Assiduité est portée à 100 € / an,

  6. Les modifications apportées par la CCN seront mises en application pour les Taux Horaires Salariés ainsi que pour la Prime Panier dès le 1er janvier 2019.

Il a convenu que cet accord entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Enfin, ce présent PV sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre, ainsi qu’au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 30 avril 2019,

En neuf (9) exemplaires, dont un pour chacune des organisations syndicales remis à l’issue de la réunion de ce jour.

Pour DPSA Ile de France

Directeur des Ressources Humaines

(Présent)

Pour la CFDT

Délégué Syndical

Délégué Syndical

Pour la CFTC

Déléguée Syndicale

Pour SUD

Délégué Syndical

Délégué Syndical

Pour FO

Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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