Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez STG - SARL TRANSPORTS GABORIT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

La SARL des TRANSPORTS GABORIT, dont le siège social est situé Rond- Point des 3 Provinces, Zone Industrielle de Méron, 49260 MONTREUIL BELLAY, représentée par sa gérante, Madame Z.

D’une part

ET :

- Le syndicat A, représentée par son délégué syndical dans l’entreprise, Monsieur X

- Le syndicat B, représenté par son délégué syndical dans l’entreprise, Monsieur Y.

D’autre part

Les deux parties ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Dans ce cadre, la gérance et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1. 1^ère réunion : 23 novembre 2018

2. 2^e réunion : 21 janvier 2019

Lors de la première réunion ont été remis aux délégués syndicaux les documents suivants :

1. Le tableau des effectifs au 30 septembre 2018

2. L’organisation du temps de travail dans l’entreprise

3. Le bilan du temps partiel

4. Les prévisions d’emploi

5. L’état des salaires

6. Le bilan social

7. La situation vis-à-vis de l’obligation d’emploi des salariés handicapés

8. L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés

9. La répartition par catégorie et la répartition de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Suite à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la direction a rappelé les différents éléments suivants :

• Revalorisation du SMIC à 10.03€ au 1^er janvier 2019

• Exonération de cotisations sociales et défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires au 1^er janvier 2019

La direction rappelle aussi ses objectifs concernant :

1. Les effectifs et la parité hommes-femmes

2. Entretiens individuels et mise en place de formations non obligatoires

EFFECTIF ET PARITE HOMMES-FEMMES

Malgré une conjoncture économique compliquée, l’entreprise a réussi à conserver son effectif et aucun licenciement n’a été prononcé. Compte tenu de la situation des entreprises de transport, il faut souligner ce point positif.

La parité hommes-femmes dans une entreprise où 90% des salariés sont des conducteurs routiers grande distance est un objectif qui reste difficile à atteindre. L’entreprise s’engage malgré tout à examiner chaque candidature féminine lors des recrutements qui seront effectués en 2019. Dans l’hypothèse où une activité régionale serait développée, suite à une demande d’un client, l’entreprise s’engage à proposer ces rotations à son personnel féminin. En juin 2018, une salariée a été recrutée en Ressources Humaines en CDD et depuis en CDI.

ENTRETIENS INDIVIDUELS

Les entretiens professionnels se poursuivront tout au long de l’année et des formations seront proposées aux salariés (formation matières dangereuses, CACES, arrimage…)

Dans le contexte actuel, il n’est pas possible à l’entreprise de procéder à une augmentation des salaires. Par contre, elle suivra les NAO de la branche et appliquera les augmentations décidées au niveau national par les organisations syndicales et l’organisation patronale, l’OTRE, à laquelle elle adhère.

Après échanges et discussions entre la Direction et les organisations syndicales, et après information et consultation du Comité Social et Économique, les délégués syndicaux ont fait savoir qu’ils n’avaient pas de revendications.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord imprimé en 6 exemplaires originaux, sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saumur (49).

Fait à Montreuil Bellay, le 25 janvier 2019

Pour la Société, Pour le Syndicat A, Pour le Syndicat B,

Madame Z Monsieur X Monsieur Y