Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez STG - SARL TRANSPORTS GABORIT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

L’entreprise de transports GABORIT, dont le siège social est situé …, représentée par sa gérante, Madame X

D’une part

ET :

- Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical dans l’entreprise, Monsieur A

- Le syndicat du Transport, représenté par son délégué syndical dans l’entreprise, Monsieur B

D’autre part

Les deux parties ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Dans ce cadre, la gérance et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1. 1^ère réunion : 25 novembre 2019

2. 2^e réunion : 27 janvier 2020

Lors de la première réunion ont été remis aux délégués syndicaux les documents suivants :

1. Le tableau des effectifs au 30 septembre 2019

2. L’organisation du temps de travail dans l’entreprise

3. Le bilan du temps partiel

4. Les prévisions d’emploi

5. L’état des salaires

6. Le bilan social

7. La situation vis-à-vis de l’obligation d’emploi des salariés handicapés

8. L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés

9. La répartition par catégorie, par âge et par sexe dans l’entreprise

10. La répartition de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Suite à la loi portant mesures d’urgence, économiques et sociales, la direction a rappelé les différents éléments suivants :

• Revalorisation du SMIC à 10.15 € au 1^er janvier 2020

• Exonération de cotisations sociales et défiscalisation des heures supplémentaires au 1^er janvier 2019.

La direction rappelle aussi ses objectifs concernant :

1. Les effectifs et la parité hommes-femmes

2. Entretiens individuels et mise en place de formations non obligatoires

EFFECTIF ET PARITE HOMMES-FEMMES

Malgré une conjoncture économique compliquée, l’entreprise a réussi à conserver son effectif et aucun licenciement n’a été prononcé.

La parité hommes-femmes dans une entreprise où 90% des salariés sont des conducteurs routiers grande distance est un objectif qui reste difficile à atteindre. L’entreprise s’engage malgré tout à examiner chaque candidature féminine lors des recrutements qui seront effectués en 2020. Dans l’hypothèse où une activité régionale serait développée, suite à une demande d’un client, l’entreprise s’engage à proposer ces rotations à son personnel féminin.

ENTRETIENS INDIVIDUELS

Les bilans professionnels à 6 ans pour tous les salariés présents lors de la réforme de la formation professionnelle se dérouleront en 2020. La règle issue de la loi du 5 mars 2014, selon laquelle le salarié doit avoir bénéficié des entretiens professionnels, avoir suivi une formation ou acquis des éléments de certification, et avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle sera appliquée.

Dans le contexte actuel, il n’est pas possible à l’entreprise de procéder à une augmentation des salaires. Par contre, elle suivra les NAO de la branche et appliquera les augmentations décidées au niveau national par les organisations syndicales et l’organisation patronale, l’OTRE, à laquelle elle adhère.

COMPLEMENTAIRE SANTE ET RESTE A CHARGE 0

Le contrat nous liant à ALPTIS a été mis à jour et est en conformité avec la réforme 100% santé. La participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé a été majorée de 5%.

Après échanges et discussions entre la Direction et les organisations syndicales, et après information et consultation du Comité Social et Économique, les délégués syndicaux ont fait savoir qu’ils n’avaient pas de revendications.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord imprimé en 5 exemplaires originaux, sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Saumur (49), à la direction départementale du travail et de l’emploi et sera remis au 3 signataires.

Fait à Montreuil Bellay, le 27 janvier 2020

Pour la Société, Pour la CFDT, Pour le syndicat du Transport,

Madame X Monsieur A Monsieur B