Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance de l'UES Telerad" chez TELERAD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UES TELERAD

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société TELERAD, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2, avenue de la Butte aux Cailles – 64600 ANGLET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 341 143 915,

• La société TELERAD EXPERTISE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2, avenue de la Butte aux Cailles – 64600 ANGLET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 841 667 645,

• La société RADIO HOLDING, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2, avenue de la Butte aux Cailles – 64600 ANGLET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 921 775 318,

Représentées par XXX, habilité et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après également dénommées ensemble les « Sociétés »,

D’UNE PART,

ET :

Le comité social et économique (CSE) de la société TELERAD ayant voté à la majorité des présents, comme l’atteste le procès-verbal annexé au présent accord, en date du 20 mars 2023, représenté par XXX,

Les membres du personnel de la société TELERAD EXPERTISE, à la majorité des deux tiers, conformément aux disposition des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, comme l’atteste le procès-verbal de la consultation du personnel en date du 17 mars 2023,

Les membres du personnel de la société RADIO HOLDING, à la majorité des deux tiers, conformément aux disposition des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, comme l’atteste le procès-verbal de la consultation du personnel en date du 28 mars 2023,

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommés les « Parties »

Préambule

Il est rappelé que :

• la société TELERAD compte 53 salariés et dispose d’un comité social et économique élu lors des dernières élections professionnelles le 7 mai 2019 ;

• la société TELERAD EXPERTISE compte 6 salariés et ne dispose d’aucun représentant du personnel ;

• la société RADIO HOLDING compte 8 salariés et ne dispose d’aucun représentant du personnel.

Prenant en compte :

• l’interdépendance et la complémentaire des activités des sociétés parties au présent accord ;

• l’identité du statut social et des conditions de travail des salariés de ces sociétés,

Mais également, considérant le souhait des sociétés TELERAD, TELERAD EXPERTISE et RADIO HOLDING de leurs personnels respectifs,

Les Parties sont convenues par le présent accord de reconnaitre l’existence, au bénéfice des entités et de l’ensemble de leurs collaborateurs, d’une unité économique et sociale (UES).

C’est dans ce cadre que le 27 janvier 2023, la société TELERAD a informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de son souhait d’engager une négociation en vue de la conclusion d’un accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale.

Parallèlement, le 27 janvier 2023, la société TELERAD a également fait connaitre aux membres de son comité social et économique son intention de négocier un accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale.

Les membres titulaires du comité social et économique de la société TELERAD ont informé la direction, par courrier du 27 février 2023, de leur souhait de négocier directement le présent accord, sans mandatement par une organisation syndicale représentative.

Ainsi, un processus de négociation a été engagé avec les membres titulaires du comité social et économique.

A l’issue des réunions des 13 et 20 mars 2023, les Parties se sont entendues sur la conclusion du présent accord.

En parallèle, compte tenu de l’effectif habituel des sociétés TELERAD EXPERTISE et RADIO HOLDING et conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, une réunion d’information a été organisée le 1^er mars 2023 entre la Direction et les salariés des sociétés RADIO HOLDING et TELERAD EXPERTISE, au cours de laquelle le projet d’accord a été remis en main propre aux salariés des sociétés TELERAD EXPERTISE et RADIO HOLDING, en vue d’une consultation organisée les 17 et 28 mars 2023.

AINSI, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Titre I. RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE TELERAD

Article 1^er– Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale TELERAD

Les Parties, considérant que :

1. une unité économique entre les sociétés TELERAD, TELERAD EXPERTISE et RADIO HOLDING est notamment caractérisée par les éléments suivants :

• des activités complémentaires et interdépendantes ;

• une identité des organes dirigeants ;

• la concentration des pouvoirs de direction et de décision.

2. une unité sociale entre les sociétés TELERAD, TELERAD EXPERTISE et RADIO HOLDING est notamment caractérisée par les éléments suivants :

• l’existence d’un statut social identique ou similaire qui se caractérise notamment par l’application d’une même convention collective pour deux des sociétés et des régimes de prévoyance et de mutuelle identiques ;

• une durée du travail organisée selon les mêmes principes au sein des Sociétés ;

• une gestion centralisée des ressources humaines ;

• la permutabilité des salariés entre les Sociétés ;

• des lieux de travail identiques ;

• des contrats de travail semblables ;

• une politique salariale unique et des avantages sociaux identiques.

Reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale, dite UES TELERAD, composée des sociétés suivantes :

• La société TELERAD, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2, avenue de la Butte aux Cailles – 64600 ANGLET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 341 143 915 ;

• La société TELERAD EXPERTISE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2, avenue de la Butte aux Cailles – 64600 ANGLET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 841 667 645 ;

• La société RADIO HOLDING, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2, avenue de la Butte aux Cailles – 64600 ANGLET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 921 775 318.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des Sociétés, ainsi qu’à leurs salariés, dont le contrat de travail est effectif à la date d’effet des présentes ou qui viendraient à être embauchés postérieurement.

Article 3 – Evolution du périmètre de l’UES

L’entrée d’une entité ou sa sortie de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Il est toutefois expressément convenu entre les Parties que toute cession ou absorption à 100% d’une entité comprise dans le périmètre de l’UES TELERAD par une entité tierce, non comprise dans le périmètre de celle-ci, entraînera automatiquement sa sortie de l’UES TELERAD.

Titre II. Conséquences de la reconnaissance de l’UES TELERAD

Les Parties reconnaissent, qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’UES TELERAD est assimilable à une seule et même entreprise dans les conditions prévues par la dispositions légales et réglementaires.

En particulier les Parties souhaitent préciser les conséquences suivantes à la reconnaissance de l’existence de l’UES TELEARD :

• Les Institutions Représentatives du Personnel :

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la reconnaissance de l’UES TELERAD a pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel communes et appropriées à l’UES TELERAD.

En conséquence, les Parties sont convenues de mettre en place le processus électoral dans le cadre du périmètre de l’UES dans les semaines suivant la signature du présent accord, étant en tout état de cause rappelé que les mandats des membres du CSE de la société TELERAD prennent fin le 07 mai 2023.

Les mandats des actuelles institutions représentatives du personnel sont maintenus et cesseront au terme des élections qui seront organisées au niveau de l’UES TELERAD.

• La convention collective applicable :

Les Parties conviennent également que la reconnaissance de l’UES TELERAD a notamment pour conséquence que les sociétés composant cette dernière appliqueront une convention collective identique à savoir celle de la Métallurgie composée :

• des accords nationaux de la Métallurgie (IDCC 3109) ;

• de la convention collective nationale de la Métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et Seignanx (IDCC 2615) ;

• de la convention collective des ingénieurs et cadres de la Métallurgie (IDCC 650).

Il est rappelé que ces conventions devraient être remplacées par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM) au 1^er janvier 2024.

Les Parties conviennent que l’application effective de ces dispositions concernant la convention collective applicable à l’ensemble des Sociétés sera mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2024.

Titre III. dispositions finales

Article 1 – Entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023 sous réserve de son dépôt prévu à l’article 5 du titre III.

Les Parties précisent que le présent accord ne pourra entrer en vigueur que s’il est à la fois :

• valablement signé par les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique de la société TELERAD représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, conformément aux articles L. 2232-24 et suivants du code du travail ;

• approuvé à la majorité des deux tiers du personnel des sociétés TELERAD EXPERTISE et RADIO HOLDING, conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.

A défaut de satisfaire l’une ou l’autre de ces deux conditions cumulatives, le présent accord ne pourra entrer en vigueur et sera considéré comme caduc et de nul effet.

Article 2 – Révision et dénonciation de l’accord

Toute demande de révision émanant d’une partie signataire devra être adressée, par lettre recommandée avec A.R., à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Chaque partie dispose également de la faculté de dénoncer le présent accord, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée à 3 mois conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Suivi, rendez-vous et interprétation

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est créé une commission de suivi constituée des membres titulaires du CSE de l’UES TELERAD, qui pourra se réunir sur simple demande d’un membre de la commission.

Cette commission se réunira, au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.

En cas d’anomalie ou de difficulté d’interprétation, un membre de la commission pourra, par courrier motivé, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres membres de la commission, solliciter la convocation d’une réunion exceptionnelle.

Cette réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la date de réception par la Direction du courrier, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant d’augmenter ledit délai, ce dernier ne pouvant pas être supérieur à deux mois.

Article 4 – Information des salariés

Au-delà de l’information faite dans le cadre de la consultation des salariés pour approuver l’accord en application de l’article 1 du présent titre, un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés dans les locaux des Sociétés.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité de l'accord

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-7 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version anonymisée de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires devra également être déposée sur la plateforme conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire de l’accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Fait à Anglet, le 30 mars 2023.

Pour la société TELERAD,

XXX

Pour la société TELERAD EXPERTISE,

XXX

Pour la société RADIO HOLDING,

XXX

Pour le comité social et économique (CSE) de la société TELERAD,

XXX

Procès-verbaux annexés au présent accord

ANNEXE 1 : PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU CSE DE TELERAD DU 13 MARS 2023 ET 20 MARS 2023

ANNEXE 2 : PROCES-VERBAL DE LA DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL DE TELERAD EXPERTISE DU 17 MARS 2023

ANNEXE 3 : PROCES-VERBAL DE LA DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL DE RADIO HOLDING DU 28 MARS 2023