Accord d'entreprise "Accord de négociations annuelles obligatoires XPO VOLUME FRANCE NATIONAL 2020" chez XPO VOLUME FRANCE NATIONAL

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

XPO VOLUME FRANCE NATIONAL

Etablissements de Sevrey, Cavaillon, Chanas, Saint Désirat

La société XPO VOLUME France NATIONAL, SAS au capital de 2 260 050 dont le siège social est situé à ST VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 34 115 283 300 107 représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

• Monsieur XXX, Délégué syndical central CFDT

• Monsieur XXX, Délégué syndical central CFTC

• Monsieur XXX, Délégué syndical central UNSA

D’autre part,

Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 13 décembre 2019.

Le calendrier de négociations annuelles a été le suivant :

• Le 24 janvier 2020

• Le 20 février 2020

• Le 02 décembre 2020

Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise XPO VOLUME France NATIONAL, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée.

Article 2 : Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 3 : Objet de l’accord 

I/ Revalorisations salariales

I.1/ Sédentaires

Les revalorisations salariales du personnel sédentaire s’effectueront selon une enveloppe budgétaire qui sera distribuée après évaluation de l’atteinte des objectifs fixés pour chaque salarié concerné.

I.2/ Conducteurs

Concernant les revalorisations salariales du personnel roulant, la direction appliquera les dispositifs issus des négociations paritaires nationales en matière de salaire.

II/ Avancées sociales

II.1 / Départ en retraite et Congé de fin d’activité (CFA)

La Direction reconduit la mise en place pour l’ensemble des collaborateurs de réaliser, pour tout départ en retraite ou CFA, un entretien de bilan de carrière. Par ailleurs, une prime d’un montant de 336 euros bruts est versée sur le solde de tout compte en plus de l’indemnité de départ en retraite.

II.2/ Médailles d’honneur du travail

La Direction reconduit les médailles du travail. Dans le cadre des remises des médailles d’honneur du travail, une prime pour les remises de médailles d’honneur du travail selon les 4 échelons suivants : 20 ans (médaille d’argent), 30 ans (médaille de vermeil), 35 ans (médaille d’or) et 40 ans (grande médaille d’or), et ce, afin de valoriser et récompenser chaque salarié concerné.

- 20 ans 120 €uros

- 30 ans 180 €uros

- 35 ans 240 €uros

- 40 ans 300 €uros

II.3 / Prise en charge des jours de carence en cas de maladie

Les catégories de personnel « Employé » bénéficieront des mêmes dispositions que les « Techniciens et agents de maitrise des groupes 1 à 5 » (cf CCN Transport Routier de Marchandises et Activités Auxiliaires du Transport) concernant les durées et taux d’indemnisation en cas d’absences pour maladie.

II.4 / Prise en charge jours enfant malade

Deux journées rémunérées enfant malade par année civile et par enfant de moins de 12 ans (4 enfants pris en compte au maximum) seront accordées pour l’ensemble des salariés, sous réserve de présentation d’un justificatif du médecin et de l’âge de l’enfant.

II.5 / Départ dans le cadre d’un reclassement suite à déclaration d’inaptitude

Afin d’accompagner les salariés déclarés inaptes à leur poste de travail, une prime sera attribuée aux salariés, selon leur ancienneté, pour lesquels une proposition de reclassement en interne au sein du Groupe sera acceptée par le salarié.

• 1000€ entre 2 et 5 ans

• 1500€ 5 à 10 ans

• 2000€ 10 et 15 ans

• 2500€ au-delà de 15 ans

Cette prime fera l’objet d’un versement unique, le mois suivant la prise de poste du salarié.

RUBRIQUE	0520
LIBELLE	Prime Reclassement Fixe
MONTANT	1000€ 1 à 5 ans 1500€ 5 à 10 ans 2000€ 10 et 15 ans 2500€ au-delà de 15 ans
PRORATISATION	Sans objet

II.6/ Mise en place de la subrogation en cas d’arrêt de travail

L’entreprise mettra en place, pour le 1^er janvier 2021, la subrogation totale des IJSS versées à l’occasion d’un arrêt de travail, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour percevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu conformément aux dispositions légales et de la convention collective nationale en vigueur à la date de paiement.

Le principe de la subrogation permet au salarié en arrêt de travail de limiter l’impact sur sa trésorerie qu’entraine l’intervalle entre la date de paiement des IJSS et la date de paiement du complément de salaire par l’entreprise.

Les arrêts antérieurs ne pourront être subrogés.

II.7/ Dotation exceptionnelle aux CSE

Une dotation exceptionnelle de 10€ par salarié présent au 31/12 sera versée aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la société en début d’année suivante sur le compte œuvres sociales.

De plus pour accompagner les familles de nos salariés dans un moment difficile, il sera attribué une dotation exceptionnelle au CSE intitulée « allocation obsèques » d’un montant de

• 1000€ 2 à 5 ans

• 1500€ 5 à 10 ans

• 2000€ 10 et 15 ans

• 2500€ au-delà de 15 ans

Ainsi, en cas de décès d’un salarié en activité dans l’entreprise, la société versera une dotation exceptionnelle unique au CSE afin de prendre en charge tout ou partie du cout des obsèques. Le versement est subordonné à la présentation d’une facture par la famille.

II.8/ Journée de solidarité

Les Parties constatent que les salariés issus de XPO VOLUME France National doivent, conformément aux dispositions de la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour les personnes âgées et des personnes handicapées, travailler 7 heures sur l’année civile au titre de la journée de solidarité.

La journée de solidarité sera décomptée, chaque année, pour tout salarié selon une valeur de 7 heures le dernier jour ouvré du mois de mai de chaque année.

• Conducteur routier : prioritaire par le biais d’un RC. En cas d’absence de RC, le salarié pourra poser une journée de CP ou effectuer 7 heures de travail non rémunérées fractionnées ou non

• Sédentaire : prioritairement par le biais d’un RTT ou JRTT. En cas d’absence de RTT ou de JRTT, le salarié pourra poser une journée de CP ou effectuer 7 heures de travail non rémunérées fractionnées ou non

III/ Primes

III.1/ Prime de Parrainage

La Direction est consciente que l’image et la performance de l’entreprise est véhiculée par ses salariés sur le terrain. De ce fait, nous encourageons nos salariés à nous présenter des candidatures de Conducteurs Routiers ou de sédentaires correspondants aux postes ouverts et respectant les valeurs de notre entreprise.

Dans ce cadre, tout salarié présentant un candidat  à la Direction percevra une prime de parrainage sous condition de présenter le candidat par le biais du CV :

• 150€ à l’issue de la période d’essai CDI du candidat, si ce dernier est toujours en poste.

• 150€ un an après l’embauche en CDI du candidat, si ce dernier est toujours en poste. 

RUBRIQUE	0612
LIBELLE	PRIME DE PARRAINAGE
MONTANT	150€ brut si période d’essai validée / 150€ brut après 1 an de présence
PRORATISATION	Sans objet

III.2/ Sédentaires

Il existe, selon les postes tenus, différents types de prime pour les sédentaires.

III.2.a /Primes de fin d’année (PFA)

Les primes de fin d’année qui concernent certains employés de XPO VOLUME France NATIONAL sont contractuelles et définies selon le poste tenu. Elles sont individuelles et ne peuvent donc pas être discutées en NAO.

III.2.b /Primes d’objectifs (PO)

Les primes d’objectifs sont également individuelles et définies en fonction des missions propres à chaque poste.

III.2.c /Prime permanence

Une prime permanence téléphonique sera attribuée sur la base du volontariat à chaque exploitant ou affréteur

RUBRIQUE	627
LIBELLE	PRIME PERMANENCE
MONTANT	du lundi au vendredi : 100€ brut du samedi au dimanche :100€ brut
PRORATISATION	Sans objet

III.2.d /Prime polyvalence

Une prime de polyvalence sera attribuée aux exploitants « chargé de moyens » à compter du 3^ème remplacement d’un collaborateur dans le mois.

RUBRIQUE	1532
LIBELLE	PRIME POLYVALENCE
MONTANT	100€ brut
PRORATISATION	Sans objet

III.3/ Conducteurs

III.3.a / Prime activité

La prime d’activité est une prime individuelle versée aux conducteurs et destinée à récompenser un travail exécuté dans le respect des règles édictées par la Société et qui sont définies ci-dessous.

Ces éléments de primes concernent tous les conducteurs en CDI et CDD. Le calcul des primes se fait au mois, au prorata des jours effectivement travaillés. Cette prime est calculé en temps de travail effectif ce qui veut dire qu’en cas d’absence le montant sera proratisé.

Le repos domicile (RD) n’entre pas en compte dans les absences pénalisantes.

PREAMBULE : « Portes d’entrée »

La non atteinte des critères suivants relevant des basiques du métier conducteur ne donne pas l’accès aux primes mensuelles décrites ci-après :

• aucun sinistre responsable (matériel ou marchandises) ne doit être relevé sur le mois concerné (traitement en mois-1) 

• Signaler immédiatement à son exploitant toute réserve écrite au chargement ou déchargement de la marchandise

• les cartes doivent être lues chaque semaine, ainsi qu’avant les absences programmées et impérativement avant le 10 de chaque mois (traitement en mois-1).

• les documents de transports doivent être correctement remplis avec notamment le numéro de commande SAP et renvoyés chaque semaine (traitement en mois-1) ;

Ces primes sont au nombre de 3. Elles sont synthétisées en une rubrique de versement sur le bulletin de salaire, à savoir la « Prime activité », versée en mois +2. La prime d’activité est composée de trois critères :

• le critère Consommation

• le critère Qualité

• le critère Jockey

• Critère consommation

Un critère mensuel avec un potentiel maximum de 80 € sera versé en fonction du barème établi pour chaque type de véhicule et activité.

La consommation est calculée à titre individuel.

Dans le cadre du changement de véhicule, le conducteur remplaçant, dit Jockey, se verra attribuer un critère mensuel de consommation de 30 € minimum et à condition que la consommation finale mensuelle du véhicule soit au barème.

• 30 € si la consommation du mois est à l’objectif défini

• 40 € si la consommation du mois est inférieure à 0,5 litre de l’objectif défini

• 50 € si la consommation du mois est inférieure à 1 litre de l’objectif défini

• 60 € si la consommation du mois est inférieure à 1,5 litres de l’objectif défini

• 80 € si la consommation du mois est inférieure à 2 litres de l’objectif défini

Il est également convenu de supprimer ce critère mensuel s’il est constaté que les pleins de gasoil ne sont pas effectués sur les sites XPO, sauf autorisation contraire de l’exploitation.

Barème d’objectifs de consommation en annexe.

• Critère Qualité

Préambule : Un montant de 80 € sera versé mensuellement en fonction du respect de l’ensemble des critères définis ci-dessous.

Il est à noter que l’ensemble des abréviations correspondent à des codes services internes.

A - Tronc commun

• Respect des consignes d’exploitation :

  • horaires de chargement, déchargement.

  • Information de l’exploitant en cas de retard sur la route et/ou au chargement-déchargement

  • Respect du port des EPI chez nos clients et au sein du Groupe et de ses sites (lot de bord complet)

• Respect des procédures clients (protocole de sécurité, vitesse sur site, stationnement …) et des procédures au sein de l’entreprise.

• Respect du matériel :

  • entretiens périodiques du matériel

  • pleins faits, niveaux effectués

  • Etat général du véhicule,

  • Propreté interne (cabine) et externe

B – Critères services VZL – VZC – EFI – VAU – ORG – PLT – PCM

Le critère qualité sera impacté directement selon les critères ci-dessous :

Respect des consignes itinéraires et des prises autoroutes validées par l’exploitant. Critères retenus : budget et prise de portion dites interdites.

Ce critère sera versé dès lors que le coût sera inférieur ou égal à l’objectif défini. Une tolérance sur un dépassement du coût de 5% (inclus) sera appliquée pour des raisons de rehausses ou de charges du véhicule.

En cas de dépassement de cette tolérance, aucune prime ne sera versée.

C – Critères services location - dédié

La prime qualité sera impactée directement selon les critères ci-dessous :

Satisfaction client : l’appréciation transmise par le client permettra d’évaluer l’implication de chaque conducteur vis-à-vis du client.

Ce critère s’appliquera aux services NEY, VCG, RYB, ZLD, VLR, VEF, LAF, FCR, FGB, RTB, MT France, KNA, ALU, DUM, MGC, PCK et TIM.

• Critère conducteur sans véhicule attitré (dit Jockey)

Ce critère mensuel sera versé aux conducteurs en CDI et CDD n’ayant pas de véhicule attitré et ayant changé plus de deux fois, soit à partir du 3^ème véhicule dans le mois.

Sont exclus les relais et le changement de véhicule permettant la prise de poste ou le retour fin de semaine.

Il est établi que l’organisation du travail sera au maximum définie pour éviter le changement de véhicule en hors site.

RUBRIQUE	0448
LIBELLE	PRIME ACTIVITE
MONTANT	Prime Gasoil : maximum 80€ Prime Qualité : 80€ Prime Jockey : 100€ Potentiel de 260€
PRORATISATION	Toutes absences sauf RD

III.3.b /Primes liées à l’exploitation

Les primes d’exploitation sont liées à l’organisation du temps de travail.

• Prime samedi

Cette prime est versée pour tout conducteur terminant son activité le samedi après 15 heures si la journée du vendredi est complète au niveau du temps de service d’une part, que la coupure journalière entre le vendredi et le samedi est optimisée d’autre part, et avec validation de l’exploitant.

RUBRIQUE	0423
LIBELLE	PRIME SAMEDI
MONTANT	30.50€
PRORATISATION	Sans objet

• Départ dimanche soir

Cette prime est versée lors des départs le dimanche soir ou le jour férié, de 22h à 3h du matin, avec une activité adaptée et optimisée ainsi que la validation de l’exploitation quant à l’heure de départ.

RUBRIQUE	0418
LIBELLE	PRIME DEPART DIMANCHE SOIR
MONTANT	42.70€
PRORATISATION	Sans objet

• Prime de week-end bloqué

Cette prime est versée pour tout week-end bloqué.

RUBRIQUE	0421
LIBELLE	PRIME DE WEEKEND BLOQUE
MONTANT	110€
PRORATISATION	Sans objet

• Prime de jour férié

Cette prime est versée pour tout jour férié bloqué ou travaillé

RUBRIQUE	0417
LIBELLE	PRIME DIMANCHE / JF
MONTANT	40€
PRORATISATION	Sans objet

RUBRIQUE	0416
LIBELLE	PRIME DIMANCHE / JF ROULANT
MONTANT	40€
PRORATISATION	Sans objet

III.3.c /Primes liées aux conditions et organisation du travail

• Prime de manutention

Cette prime sera versée mensuellement aux conducteurs dédiés à l’activité ALU, BGD, DUM, CGES, ISO, KNA, MTF, EFI, VEF, NEY, RYB, PCM, VLR, VCG, PLT, MGC, PCK et TIM afin de prendre en considération la réalisation régulière des opérations de chargement et déchargement au prorata temporis sur le mois.

RUBRIQUE	0459
LIBELLE	PRIME DE MANUTENTION
MONTANT	150€
PRORATISATION	Toutes absences sauf RD

• Prime de chargement

Cette prime, plafonnée à 5 par mois, sera versée aux conducteurs qui effectueront des livraisons et opération de chargement, déchargement, dès lors qu’un émargement de la part du destinataire précisant la phrase suivante : « refus par le destinataire d’effectuer les opérations de déchargement », sera noté sur la lettre de voiture et complété par le tampon de la société.

Cet émargé, une fois fourni à l’exploitant, fera foi pour le versement de la prime.

Elle s’appliquera une fois par voyage et uniquement pour les camions complets.

Cette prime n’est pas cumulable ni avec la prime de manutention ni avec la prime de pénibilité.

RUBRIQUE	0445
LIBELLE	PRIME DECHARGEMENT
MONTANT	30€ plafonnée à 5 par mois
PRORATISATION	Sans objet

• Prime client

Cette prime sera versée exclusivement aux conducteurs du service PCM Soprema pour des opérations de caissage/décaissage. Elle sera calculée selon les règles définies ci-dessus en préambule de III.

RUBRIQUE	0408
LIBELLE	PRIME CLIENT
MONTANT	150€
PRORATISATION	Toutes absences sauf RD

• Prime qualité (Logistique)

Cette prime mensuelle concerne l’ensemble des salariés sédentaires attachés à la logistique des établissements de Chanas et Saint-Désirat selon les critères suivants :

RUBRIQUE	0446
LIBELLE	PRIME QUALITE
MONTANT	Potentiel de 110€ Ponctualité à la prise de poste (30 €) Zéro incident logistique responsable (50 €) Zéro litige ou casse entrepôt (30 €)
PRORATISATION	Toutes absences

• Prime Conducteur Formateur

Dans le cadre de nos exigences quant à la sécurité et à la formation permanente de nos conducteurs, nos Conducteurs Formateurs sont des acteurs majeurs de ce challenge quotidien.

De ce fait, afin de valoriser leur rôle d’exemple et d’accompagnateur auprès de nos conducteurs, les Conducteurs Formateurs percevront une prime de 150€ brut par mois, ainsi que 10€ par jour de formation.

Prime conducteur formateur

RUBRIQUE	1703
LIBELLE	PR. CONDUCTEUR FORM
MONTANT	150 €
PRORATISATION	Toute absence sur un mois complet

Prime conducteur formateur référent

RUBRIQUE	1703
LIBELLE	PR. CONDUCTEUR FORM
MONTANT	200 €
PRORATISATION	Toute absence sur un mois complet

Prime Formation

RUBRIQUE	0444
LIBELLE	PRIME FORMATION
MONTANT	10 €/jour de formation
PRORATISATION	Sans objet

III.3.d /Indemnités Repas des frais de déplacements

Le protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement, et ses avenants, annexés à la convention collective nationale du transport routier, fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l’employeur sur justification.

Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, sans condition d’éloignement par rapport au lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas qui s’élèvera à 15€.

Est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail, le personnel qui effectue un service dont l’amplitude couve entièrement les périodes comprises soit, entre 11h45 et 14h15 soit entre 18h45 et 21h15.

IV.1 / Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 240 heures pour le personnel sédentaire pour une année.

Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 550 heures pour le personnel de conduite pour une année.

IV.2 /Compte Epargne Temps (CET)

Les négociations sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps débuteront lors d’une première réunion 1^er trimestre 2021.

IV.3 /Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Les négociations sur la mise en place d’un accord GPEC débuteront lors d’une première réunion 1^er trimestre 2021.

IV.4 /Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les négociations sur la mise en place d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes débuteront lors d’une première réunion 1^er trimestre 2021.

Article 4 : Durée et application de l’accord.

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2021 et est conclu pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion devra être notifiée par écrit aux signataires de l’accord et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 6 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 90 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

S’il est nécessaire d’éclairer les dispositions du présent accord, sans les modifier, les parties pourront conclure un avenant interprétatif. Cet avenant, signé par l'ensemble des parties à l'accord initial, s'imposera avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du présent accord, à l'employeur, aux salariés mais aussi au juge qui ne pourra en écarter l'application.

Article 7 : Modification et dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision ;

• A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la demande de révision pourra émaner d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, sans condition de signature ou d’adhésion au présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu’elles en soient ou non signataires ou adhérentes, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 9 : Suivi de l’accord

L’article L. 2222-5-1 du Code du travail, issu de la loi Travail du 8 août 2016, prévoit que les conventions et accords collectifs doivent définir leurs conditions de suivi et comporter des clauses de rendez-vous. Un suivi de cet accord sera effectuer lors des instances IRP à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sur mention à l’ordre du jour.

Article 8 : Dépôt légal

Les modalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après la notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d’application de l’accord.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direccte, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, outre un exemplaire au conseil des prud'hommes.

Fait à Sevrey, le 08 décembre 2020

Pour la direction Monsieur XXX Directeur Général	Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur XXX Délégué syndical central
Pour l’organisation syndicale CFTC Monsieur XXX Délégué syndical central	Pour l’organisation syndicale UNSA Monsieur XXX Délégué syndical central

Annexe 1

Barème de consommation

SEVREY

	NEY	VZC	ZLD	VZL	RYB	EFI	VEF	VCG	PCM	VLR	ORG	FCR	FGB	VAU	RTB	LAF	MGC	PLT	TIM	PCK	DED
T 480 DTI	35,95	29,25	27,47	30,57	34,19	30,02	28,09	33,98	32,16	27,85	30,55	30,62	31,69	30,43	26,78		31,13	28,12	33,72	31,97	28,58
T 460 DTI	36,98			31,16		29,78	30,10	36,51		34,72			31,84			34,67
ACTROS 1843		28,15	28,63	28,73		28,03					28,18										26,30
ACTROS 2543 NL		29,47		30,68		29,05					30,34			28,90
XF 440 FAR		29,40	27,60	29,91		27,56					29,79			28,10						33,79	27,75
ACTROS 1845 LSN										28,56		29,19					33,52			26,02
ACTROS 1843 LSN																29,69
ACTROS 1844 - MEGASP	38,80																33,02
XF 105 FA
410								33,28
D 320 DTI							22,91
ACTROS 2543 NLG									29,94
ACTROS 1845										24,15											26,54

SAINT DESIRAT

	IVE	MCR	TIN
Tracteur Renault P460	40	40	40

CAVAILLON

	RPA	ISO	BGD	VZC	GYM	MTF	CGE	DUM	KNA	LDC	AUC
Renault P460	28.5	29	29	28.5
Renault P320
Renault P310								24.5
Tacteur Renault 460		28		28		34	34			28
Mercedes P Axor
Tracteur Mercredes								28	28	28
Mercedes P Actros	29			29				28
Renault PT480	29			29	32			28
DAF	29			29
D 320 DTI											24
D 280 DTI											24

Annexe 2

Récapitulatifs des éléments en vigueur :

Code Rubrique	Intitulé	Conditions
0504	Prime départ retraite ou CFA	336€ Brut
	Médaille d’honneur du travail	- 20 ans 120 €uros - 30 ans 180 €uros - 35 ans 240 €uros - 40 ans 300 €uros
	Mutuelle	Prise en charge employeur 75% de la cotisation salarié pour toutes les populations
	Jours de carence maladie	Employés = Agents de maitrise groupes 1 à 5
	Jours enfant malade	2 jours par année civile pour les sédentaires
0520	Prime de reclassement fixe	1000€ 2 à 5 ans 1500€ 5 à 10 ans 2000€ 10 et 15 ans 2500€ au-delà de 15 ans
	Subrogation	Pour tous les salariés
	Dotation exceptionnelle au CSE	10€ par salarié présent au 31/12
	Allocation obsèques	1000€ 2 à 5 ans 1500€ 5 à 10 ans 2000€ 10 et 15 ans 2500€ au-delà de 15 ans
0612	Prime de parrainage	150€ si période d’essai validée + 150€ après un an de présence
0627	Prime de permanence	100€ brut du lundi au vendredi 100€ brut du samedi au dimanche
1532	Prime de polyvalence	100€ brut à compter du 3eme remplacement dans le mois
0448	Prime activité	Prime Gasoil : maximum 80€ Prime Qualité : 80€ Prime Jockey : 100€ Potentiel de 260€
0423	Prime samedi	30.5€
0419	Départ dimanche soir	42.70€
0421	Prime de weekend bloqué	110€
0417	Prime de jour férié	40€
0459	Prime manutention	150€ Services ALU, BGD, DUM, CGES, ISO, KNA, MTF, EFI, VEF, NEY, RYB, PCM, VLR, VCG, PLT, MGC, PCK et TIM
0445	Prime chargement	30€ plafonnée à 5 par mois
0408	Prime Client	150€ Service PCM
0446	Prime qualité	Etablissement de Chanas et Saint Désirat Potentiel de 110€ Ponctualité à la prise de poste (30 €) Zéro incident logistique responsable (50 €) Zéro litige ou casse entrepôt (30 €)
1703	Prime conducteur formateur	150€ pour conducteur formateur 200€ pour conducteur formateur référent
0444	Prime formation	10€ par jour de formation