Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CHAMPION - SOC COMMERCIALE DE RIVIERE SALEE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

SCOR immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 3411647390037 dont le siège social est situé Quartier Laugier 97215 RIVIERE SALEE, 
Représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de SCOR.

dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
d'une part,

Et,

- XXXXXXXXXXXXXXXXX déléguée syndicale désignée par F.O

Il a été conclu ce qui suit

Préambule :

Depuis le 26octobre 2012, SCOR avait entamé la procédure se rapportant au rapport égalité hommes- femmes, en convoquant les membres du CE, les DP et le CHSCT à une réunion commune sur les 3 thèmes : pénibilité – seniors – égalité, suivant la loi du 09/11/2010. Un diagnostic traité avec le soutien de l’ARACT Martinique leur avait été présenté et d’un commun accord avec les instances représentatives, ces trois thèmes devaient être traités en parallèle afin de réaliser un plan d’action ou un accord collectif.

Un comité de pilotage avait donc été créé et par la suite, des modifications relatives à l’accord de pénibilité ont engendré des particularités qui n’ont pas permis de poursuivre cet accord commun. Entre temps, à compter de 2013 il y eu un climat social très perturbé dans l’entreprise, suivi de mouvements de grève qui ont abouti en juillet 2014, à un plan social assortis du licenciement avec un départ volontaire de la déléguée syndicale et de tous les autres membres du CE.

Par la suite, l’organisation de nouvelles élections élections de représentants du personnel, ainsi que plusieurs changements de direction ont constitué des freins à la mise en place d’un groupe de réflexion sur un plan d’action ou sur un accord collectif.

Toutefois, au cours des différentes NAO de 2013 à 2017, SCOR a respecté ses obligations en remettant dès la première réunion d’ouverture, les indicateurs sur l’embauche, la qualification, la classification, la formation, la promotion professionnelle, la rémunération effective et les conditions de travail et de sécurité et santé au travail. Tous ces indicateurs par sexe et par type de contrat ont été discutés au cours des NAO. En dépit du climat social peu favorable qui existait dans l’entreprise, les NAO se sont déroulées dans le respect de chacune des parties, des pistes d’action ont été évoquées et réalisées, et au cours de la NAO de 2016, la direction a de nouveau rappelé aux IRP, qu’il était impératif que SCOR s’engage à satisfaire l’obligation de mettre en place, un accord collectif sur l’égalité homme/femme.

A cet effet, à l’ouverture des NAO de 2017, de nouveaux indicateurs sur le rapport égalité homme/femme ont été remis au cours d’une réunion à laquelle étaient conviés les membres de la délégation syndicale F.O.

Aujourd’hui, les parties signataires de cet accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

C’est dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis que les parties ont choisi 3 domaines d’actions auxquels elles ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.

Champs d’application : Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de SCOR.

Observations générales suite au RSC 

Les femmes représentent 65% de la population totale et 100 % des cadres. Les femmes occupent les postes à responsabilités

- 5 femmes à temps partiel chez les employés pour 1 homme 

- L’ancienneté moyenne est plus importante chez les femmes dans la catégorie : employés.

- Plus d’embauche en CDD chez les femmes

- Bien que moins nombreux, il y a plus de jours d’absence maladie chez les hommes dans la tranche T5 et T6

- un congé de paternité pris

- Un même accès à la formation mais plus d’heures de formation pour les hommes employés et plus de formation de type « développement des compétences » pour les hommes

Thématiques :

• Rémunération

• Formation

• Conditions de travail (santé et sécurité au travail)

Domaine d’action n°1 : Rémunération

Les salaires de base résultent de la grille salariale issue de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités. Il existe cependant des écarts au niveau des salaires bruts.

Objectifs :

- Assurer l’égalité salariale au retour de congé maternité/parental

Actions retenues :

- Assurer le versement des augmentations générales et primes aux salarié.e.s de retour de congé familial

Indicateurs :

• Salaire moyen des salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen de la même catégorie

Indicateurs :

• Résultat chiffré des analyses

• Salaire moyen des salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen de la même catégorie

Domaine d’action n°2 : Formation

Objectifs :

Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes aux formations de type « développement des compétences »

Action retenue :

• développer le e-learning

• Identifier des actions de formation adaptées aux métiers visés et informer les salarié.e.s concernées

Indicateurs :

• 15% de femmes ou d’hommes participant aux formations « développement des compétences »

Domaine d’action n°3: Conditions de travail

Actions  retenues:

• Identifier les facteurs de risques dans l’entreprise

• Identifier les mesures de prévention en fonction des risques identifiés

• Compléter le DU avec les risques identifiés y compris les risques psycho-sociaux , les actions de prévention ciblées

Indicateurs :

- Nombre d’actions de prévention identifiées et mises en place pour réduire les risques d’AT et de TMS par ex

- Nombre de salariés en AT ou en MP par sexe

Suivi de l'accord et durée d’application

Le présent accord s'applique à compter du la date de signature de l'accord et pour une durée de  3 ans, soit du 26 décembre 2017 a 25 décembre 2020.
Au terme de cette période de 3 (trois)  ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Communication au personnel 

L’entreprise s’engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place de cet accord collectif, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par voie d’affichage ou par note d’information.

Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Rivière Salée, en six exemplaires,

le 26 décembre 2017

Pour l’entreprise SCOR La déléguée syndicale

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX