Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez ITM AI - ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

PROCES VERBAL D’ACCORD
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL
ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société ITM ALIMENTAIRE International, dont l’établissement principal est situé 21, allée des Mousquetaires – Parc de Tréville – 91 078 Bondoufle cedex, inscrite au RCS de Paris sous le n° 341 192 227 00039 représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical SNCDD CFE-CGC, ayant invité Madame XXXXXXXXX et Madame XXXXXXXX, membres élues du Comité Social Economique

D’autre part,

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction de la société ITM Alimentaire International a invité les organisations syndicales à la négociation.

Les parties se sont réunies selon le calendrier suivant :

• 25 janvier 2021 : recueil des revendications syndicales, définition des sujets à négocier et informations à communiquer, définition du calendrier des réunions ;

• 15 février 2021 : négociations ;

• 2 mars 2021 : négociations et signature

La direction a étudié avec attention les revendications de la SNCDD CFE-CGC.

Après de nombreuses discussions, et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord.

CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 1 - Revalorisation des salaires pour l’année 2021 :

Dans le cadre des discussions, L’organisation syndicale a sollicité une revalorisation de salaire de 2% pour l’ensemble des collaborateurs.

La revalorisation des salaires sera mise en œuvre sous la forme d’augmentations individuelles pour toutes les catégories socioprofessionnelles à hauteur de 1%, la gestion de cette enveloppe étant laissée à l’appréciation du manager.

Pour être éligible à une augmentation individuelle, les collaborateurs doivent avoir acquis une ancienneté minimale d’un an au 1^er janvier 2021.

La Direction s’engage à être vigilante sur la cohérence entre les augmentations et les appréciations lors des entretiens individuels.

Cette mesure s’appliquera sur la paie du mois d’avril 2021, et sera rétroactive au 1^er janvier 2021.

Article 2 - Prime exceptionnelle au bénéfice des collaborateurs ne disposant pas de Prime sur Objectifs (PSO) :

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale représentative a sollicité, au profit des salariés ne disposant pas de Prime sur Objectifs qu’une prime exceptionnel leur soit versée.

La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

Par ailleurs, la direction a indiqué qu’elle examinerait avec bienveillance l’atteinte des objectifs direction et individuels des Primes sur Objectifs pour les salariés en bénéficiant.

Article 3 - Prime de remplacement :

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité la reconduction de la prime de remplacement.

Les parties au présent accord ont convenu de reconduire le dispositif de la prime de remplacement.

Ainsi, à compter du 1^er avril 2021, une prime de remplacement sera accordée à tous les salariés clairement identifiés et amenés à assurer totalement ou partiellement les missions et tâches d’un autre salarié occupant un emploi de même niveau ou de niveau inférieur.

En cas de remplacement d’un salarié occupant un emploi de niveau équivalent ou inférieur, la durée de ce remplacement ne pourra excéder 6 mois.

La prime de remplacement sera versée mensuellement et son montant s’élèvera à 1/10^ème de la rémunération du salarié remplaçant pour un mois complet de travail ou proratisé en cas de mois incomplet.

En tout état de cause, la durée de ce remplacement doit être supérieure à 4 semaines consécutives et ne peut excéder 6 mois.

Dans l’hypothèse où ce délai excéderait 6 mois, la Direction devra prendre les décisions nécessaires d’organisation de travail pour pallier l’absence du salarié concerné.

Il est convenu que toute absence du « salarié remplaçant » d’une durée de 15 jours consécutifs (autre de que congés, RTT, JRE, congé sans solde…) ou plus, donnera lieu à proratisation de la prime.

La direction rappelle également que selon les dispositions de l’article 4.4.3 actuellement en vigueur de la convention collective de gros à prédominance alimentaire applicable à la société, les salariés qui se voient confier pendant au moins 4 semaines consécutives la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur bénéficient, proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à celui-ci. Cette situation ne peut excéder 6 mois sauf nécessité exceptionnelle de prolongation en accord avec le salarié.

Article 4 - Prime de tutorat :

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité la reconduction de la prime de tutorat.

Il a été convenu entre les parties, de reconduire le dispositif de la prime de tutorat au titre de l’année 2021.

Dans le but de favoriser l’intégration des nouveaux collaborateurs en alternance et de faciliter la transmission des connaissances et des savoirs-faires, les salariés de plus de deux ans d’ancienneté pourront demander à exercer la mission de tuteur, dans la mesure où l’exercice de cette mission reste compatible avec l’exercice concomitant de leur activité professionnelle.

L’exercice de la mission de tuteur est lié au suivi préalable d’une formation spécifique au tutorat.

La formation préalable au tutorat et l’accomplissement d’une action de tutorat, donneront lieu à leur issue au versement d’une prime de 100 euros brut au tuteur par collaborateur formé. La prime de tutorat ne sera en outre acquise au tuteur qu’à la condition cumulative d’un tutorat réel et effectif sur une durée de 6 mois.

Dans tous les cas, un tuteur ne pourra suivre qu’un tutoré à la fois et devra justifier du suivi effectif et régulier du tutoré pendant une durée minimale de 6 mois.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er mars 2021 jusqu’au 28 février 2022.

Un document signé formalisant l’engagement et rappelant les obligations du tuteur devra être régularisé avant toute mission de tutorat.

Article 5 - Télétravail :

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité le passage à 2 jours de télétravail pour l’ensemble des collaborateurs.

Les Parties ont convenu de rouvrir des négociations la seconde quinzaine de mars 2021 afin d’examiner la demande formée par l’organisation syndicale représentative consistant à porter le télétravail à hauteur de 2 jours fixe ou variable de télétravail par semaine.

Article 6 - Journée enfant malade :

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale représentative a demandé que soit octroyé 5 jours d’autorisation d’absence payée par année civile et par salarié si l’enfant a moins de 16 ans et ce, quel que soit le nombre d’enfants.

Après discussions, il est convenu entre les Parties que la direction accorde par année civile et par salarié, 2 jours d’autorisation d’absence payée à 100% par enfant de moins de 16 ans, et cumulables selon le nombre d’enfants.

Article 7 - Congés d’ancienneté :

Dans le cadre des discussions, L’organisation syndicale a sollicité un 5eme jour de congés payés pour les collaborateurs ayants 25 ans d’ancienneté.

Les Parties ont convenu de l’octroi d’un jour supplémentaire de congé d’ancienneté à partir de 25 années d’ancienneté :

1 jour de congé après 5 ans

2 jours de congé après 10 ans

3 jours de congé après 15 ans

4 jours de congé après 20 ans

5 jours de congé après 25 ans

Article 8 - Médaille du travail :

L’organisation syndicale représentative a sollicité la revalorisation des montants de primes attribuées par l’entreprise au titre de la Médaille du travail dans les proportions suivantes :

Médaille d'honneur du travail	Ancienneté de service	Gratification 2020	Gratification demandée
Médaille d'argent	20 ans	250 €	350 €
Médaille de vermeil	30 ans	300 €	400 €
Médaille d'or	35 ans	350 €	450 €
Grande médaille d'or	40 ans	400 €	500 €

En conséquence, la direction a accepté de revoir et de porter le montant des primes attribuées au titre de la Médaille du travail comme suit :

• Médaille d’argent : 275 euros

• Médaille de vermeil :325 euros

• Médaille d’or : 375 euros

• Grande médaille d’or : 425 euros

Article 9 - Subvention et budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique

Dans le cadre des discussions, L’organisation syndicale a sollicité une augmentation de la subvention CSE 1.2% en faveur des collaborateurs.

Après échanges, la direction ne donne pas suite à la demande formée par l’organisation syndicale et tendant à voir augmenter de 0,2% le budget annuel alloué au Comité Social et Economique.

En revanche, la direction a indiqué l’ouverture de négociations sur le dialogue social dans la deuxième quinzaine du mois d’avril 2021.

Article 10 - 6^ème semaine de congés payés

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité la 6éme semaine de congés payés pour tous les collaborateurs.

La direction ne donne pas de suite favorable à la demande tendant à voir mettre en place une 6^ème semaine de congés payés.

Article 11 – Demande de mise en place d’un nouvel accord de génération 

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité la mise en place d’un nouvel accord intergénérationnel.

La direction rappelle que le contrat de génération, et partant, l’obligation légale pour l’entreprise de mettre en place un tel accord ou à défaut un contrat de génération n’a plus cours.

Cependant, afin de prendre en compte la mesure de la situation des séniors au sein de l’entreprise, la direction s’engage à ouvrir des négociations sur un éventuel accord intergénérationnel au 15^e avril 2021.

Article 12 - Epargne salariale – mise en place d’un accord d’intéressement

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement.

La direction rappelle que des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement doivent s’ouvrir le 11 mars 2021.

Article 13 - Epargne salariale : Mise en place d’un PERE avec abondement en lieu et place du PERCO actuel

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité la mise du nouveau PERE avec abondement de l’entreprise.

La direction rappelle que l’entreprise est actuellement dotée d’un PERCO. Elle s’engage à ouvrir des négociations sur ce sujet au mois de mai 2021.

Article 14 - Mise en place d’un accord égalité Femmes/Hommes

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité la mise en place d’un nouvelle accord égalité Femme/Homme.

La direction s’engage à ouvrir des négociations sur ce thème à compter du mois d’avril 2021.

Article 15 - Mise en place d’une salle de détente :

Dans le cadre des discussions, L’organisation syndicale a sollicité la mise en place d’une salle de détente à Tréville pour l’ensemble des collaborateurs.

La direction indique ne pas être en mesure dans l’immédiat de répondre favorablement à cette requête mais que ce projet sera mis en en réflexion dans le cadre du projet déménagement.

Article 16 - Prime de vacance

L’organisation syndicale représentative a sollicité d’attribuer une prime de vacances aux salariés dans les proportions suivantes :

• 3 ans d’ancienneté : 25 % d’1/2 mois de salaire.

• 6 ans d’ancienneté : 50 % d’1/2 mois de salaire.

• 9 ans d’ancienneté : 75 % d’1/2 mois de salaire.

• 12 ans et plus d’ancienneté : 100% d’1/2 mois de salaire

La direction de donne pas de suite favorable à cette demande

Article 17 - Mise en place d’un accord d’entreprise sur une grille de salaire

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité la mise en place d’un nouvel accord sur la grille des salaires et les classifications.

La direction entend préciser qu’elle ne donne pas suite à cette demande et n’ouvrira pas de négociations tendant à la conclusion ou encore à la mise en place d’une grille de salaire et/ ou de classification.

Article 18 - Revalorisation des indemnités de déplacement :

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité une revalorisation des indemnités de déplacements.

La direction indique que, bien que ce sujet ne lui soit pas un sujet propre, mais un sujet Groupe, celui-ci a décidé et validé la revalorisation des indemnités de déplacement en mettant en place le nouveau barème suivant :

NATURE DES FRAIS	SEUILS	SEUILS en IDF
a) Repas	22 €	22 €
b) Hôtel (logement + petit déjeuner)	100 €	115 €
c) Soirée étape	(a) + (b)	(a) + (b)
d) Journée complète	(a) x 2 + (b)	(a) x 2 + (b)

Article 19 - Frais de restauration

L’organisation syndicale a sollicité l’augmentation de la quote-part de la prise en charge par l’entreprise de l’admission au restaurant d’entreprise.

La direction indique qu’il s’agit d’un sujet Groupe et qu’elle ne peut, par conséquent, pas donner de suite favorable à cette demande.

Article 20 - Mise en place de CESU

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité la mise en place d’une participation de 50% de l’entreprise en faveur des collaborateurs.

La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande

Article 21 - Remise sur carte de fidélité

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité la mise en place d’une carte de fidélité Intermarché pour les collaborateurs.

La direction rappelle que ce sujet est traité au niveau du Groupe. Il convient de patienter jusqu’à sa mise en place prévue pour le mois d’octobre 2021.

Article 22 - Indemnité kilométrique vélo

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité la reconduction de l’indemnité kilométrique vélo.

Les Parties au présent accord ont décidé de reconduire pour une année cette mesure selon les mêmes termes que ceux de la NAO 2020.

Par conséquent, cette modalité pourra être mise en place pour les collaborateurs qui effectuent quotidiennement leur trajet domicile-travail en utilisant le vélo.

La Direction rappelle que cette modalité pourra être mise en place dans le respect des dispositions légales et du barème fiscal en vigueur.

Il reviendra aux collaborateurs concernés de se faire connaître auprès du service de la coordination paye.

CHAPITRE 2 : REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 23 - Champ et modalités d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société ITM Alimentaire International.

Article 24 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois. Il s'applique à compter du 1er janvier 2021 pour les mesures prévues avec un effet rétroactif à cette date. Il s'applique à compter de sa signature pour les autres articles.

Le présent accord ne pourra faire l'objet d'aucune tacite reconduction.

Article 25 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Bondoufle, le 02 mars 2021,

Fait en 4 exemplaires originaux

Pour la société ITM Alimentaire International, Pour le syndicat SNCDD CFE-CGC,
Monsieur XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXX,
Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical