Entre les soussignés

La société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 341 192 277 000 39, dont l’établissement principal est situé, 21 Allée des Mousquetaires – Parc de Tréville – 91078 BONDOUFLE,

Représentée par Madame xxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

D’autre part

Table des matières

Préambule 3

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION 4

TITRE II – DISPOSITIONS DE L’AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 19 MAI 2022 5

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES 6

Préambule 

L’accord d’entreprise portant sur le Compte Epargne Temps au sein de la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL a été conclu le 19 mai 2022, entre la Direction et l’organisation syndicale CFE-CGC, pour une durée déterminée expirant au 31 décembre 2024.

Le présentent accord a pour objet de permettre aux salariés de capitaliser des temps de repos.

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) relève de l’initiative exclusive du salarié.

Le compte épargne temps est alimenté, utilisé et clos dans les conditions prévues par le présent accord.

Les Parties sont parvenues au présent avenant.

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 – Champ d’application

Le présent avenant est conclu au sein de la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL.

Il s’applique aux salariés de la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL remplissant l’ensemble des conditions d’éligibilité figurant aux articles 1 à 3.2 de l’accord du 19 mai 2022.

TITRE II – DISPOSITIONS DE L’AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 19 MAI 2022

Article 3.1.3 Répartition des jours épargnés dans le CET

Les jours épargnés par les salariés sur leur compte épargne temps, seront comptabilisés sur deux lignes différentes comme suit :

- Une ligne correspondant aux JRTT épargnés dans le compte épargne temps par les salariés

- Une ligne correspondant à l’ensemble des autres jours épargnés dans le compte épargne temps par les salariés

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 – Durée et date d’entrée en vigueur

Conformément à l’article 12 de l’accord du 19 mai 2022, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Les présentes dispositions entreront en vigueur au lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt mentionnées à l’article 12.5 du présent avenant et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2024.

Les dispositions de l’accord du 19 mai 2022 et de ses avenants ne pourront être renouvelées par tacite reconduction et prendront fin à l’arrivée du terme.

Article 3.2 – Portée

Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du Travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.

Article 3.3 – Modalités de suivi, Révision

Suivi

L’application du présent avenant fera l’objet d’une information annuelle auprès du Comité Social et Economique de la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL dans les conditions prévues par l’article 10 de l’accord du 19 mai 2022.

Rendez-vous

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale viendrait à rendre inapplicable l’une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageraient dans les trois mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Révision

Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit aux parties signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.

L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l’objet d’une négociation.

Article 12.1 – Notification, Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire original de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, le présent avenant sera déposé par la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL :

En deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;

En un exemplaire au Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Enfin, les termes du présent avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

Fait à Bondoufle, le 27 février 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL,
Madame xxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat SNCDD CFE-CGC,
Monsieur xxxxxxxxxx, Délégué Syndical