Accord Télétravail

Appliquée aux salariés « home-based » en télétravail à temps complet

BSI Group France

Sommaire

Préambule 3

1. Périmètre de l’accord et principes généraux 4

1.1 Lieu d’exécution du télétravail 4

1.2 Rythme de télétravail 4

2. Conditions d’éligibilité au télétravail à temps complet 4

2.1 Critères d’éligibilité 4

2.2 Motifs de refus d’un passage ou d’un maintien en télétravail 5

2.3 Principe de volontariat et de confiance mutuelle 5

3. La mise en place du Télétravail à temps complet 6

3.1 Contrat de travail 6

3.2 Période d’adaptation 6

3.3 Modalités de réversibilité du télétravail 6

4. Organisation du télétravail 7

4.1 Maintien du lien avec l’entreprise 7

4.2 Contrôle du temps de travail et de la charge de travail 7

4.3 Plages horaires de contact 8

4.4 Retours et réunions dans les locaux de la société 8

5. Environnement et équipements de travail 9

5.1 Espace de travail 9

5.2 Assurance 9

5.3 Equipements de télétravail 9

5.3.1 Prise en charge des coûts liés au télétravail à temps complet 10

5.4 Protection des données et règles de confidentialité 11

6. Pouvoir de direction et pouvoir disciplinaire 12

7. Santé et sécurité au travail 12

7.1 Accident du travail et arrêt maladie 12

8. Statut du salarié en télétravail : égalité de traitement 13

9. Publicité, suivi de l’Accord 13

10. Date et durée d’application 13

11. Dénonciation 13

12. Révision 14

Préambule

Par cette Accord Télétravail, la Société BSI Group France, sise au 19 rue Alphonse de Neuville - 75017 Paris, représenté par Monsieur, dûment habilité et les Représentants du Personnel titulaires, ainsi que Représentant suppléante marquent leur volonté d’accroître le bien-être au travail, de contribuer à la prévention des risques psychosociaux et au développement d’un environnement propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en tenant compte des exigences opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières de l’entreprise.

Il est important de préciser que le télétravail repose sur l’autonomie du salarié et sur une relation de confiance entre celui-ci et son employeur. La mise en place du télétravail doit relever d’une démarche volontaire du salarié, qui doit faire l’objet d’une analyse objective du responsable hiérarchique, en respect des critères d’éligibilité (définies à l’article 2 du présent Accord). Le télétravail ne peut en aucun cas être imposé au salarié par l’entreprise.

Cet Accord porte une attention particulière au maintien du lien entre le salarié et l’entreprise ainsi qu’à la santé et à la sécurité des télétravailleurs.

Elle a pour but d’encadrer la pratique du télétravail et de garantir que ce mode d’organisation du travail reste dans l’intérêt mutuel des salariés et de l’entreprise.

Le contenu de cet Accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui introduit le télétravail dans le Code du travail, de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 puis par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Cet Accord s’applique à toute personne salariée de BSI Group France qui remplit les conditions d’éligibilité décrites à l’article 2 de la présent Accord et qui est amenée à effectuer du télétravail à temps complet.

Périmètre de l’accord et principes généraux

L’Article L1222-9 du Code du Travail, modifié par l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21 puis par les Lois n°2018-217 du 29 mars 2018 et n°2018-771 du 5 septembre 2018, définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »

Les dispositions de l’accord ainsi introduits sont applicables à tous les salariés de la société BSI Group France, sous réserve des critères d’éligibilités définis à l’article 2 du présent Accord.

Lieu d’exécution du télétravail

Dans le cadre de cet accord, il est convenu que le terme « hors des locaux » de la définition du télétravail susmentionnée renvoie exclusivement au domicile du salarié. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence principale du salarié en France Métropolitaine, tel que déclaré à l’employeur.

Ce lieu sera spécifiquement mentionné dans le contrat de travail (ou l’avenant au contrat de travail) conclu avec le salarié, qui s’engage à informer l’employeur de tout changement d’adresse.

Le salarié qui souhaite exceptionnellement exercer son activité en télétravail dans un autre lieu que celui déclaré, devra en avertir préalablement son responsable hiérarchique et obtenir son autorisation. Il devra ensuite communiquer par email au département Ressources Humaines l’adresse et les dates exactes de cet exercice temporaire de son activité dans un autre lieu.

Rythme de télétravail

Certains postes très spécifiques existant au sein de la société BSI Group France (et dont la liste est mentionnée à l’article 2.1 de la présent accord), peuvent aujourd’hui justifier la réalisation du travail à temps complet depuis le domicile du salarié. Dans le contrat de travail de ces salariés, il est ainsi précisé que leur lieu de travail est fixé à l’adresse de leur domicile.

Conditions d’éligibilité au télétravail à temps complet

Critères d’éligibilité

Il est rappelé que le télétravail n’est pas une obligation (cf. principe de volontariat à l’article 2.3) et que sa mise en œuvre est soumise à certaines conditions.

L’autonomie dans le poste de travail est un élément clé de la capacité du salarié à exercer ses fonctions en télétravail.

Le salarié doit être capable d’organiser en autonomie sa journée de travail sans soutien managérial rapproché. Par ailleurs, la maîtrise des outils informatiques et des technologies de l’information et de la communication est une aptitude indispensable à ce type d’organisation du travail.

Sont éligibles à un télétravail à temps complet*, du fait de leurs fonctions et activités très spécifiques, les titulaires des postes mentionnés ci-dessous :

• Technical Specialist & Scheme Manager

• Technical Team Manager / Technical Manager

• Global MDSAP Certification Lead

• Client Manager

• 13465 Deputy Team Leader

• Autres postes équivalents créés ou pourvus ultérieurement à la rédaction de cet Accord.

Par ailleurs, ces salariés devront répondre aux conditions préalables d’éligibilité suivantes :

• Le salarié est titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée (les salariés intérimaires sont exclus) ;

• Le salarié atteste sur l’honneur de la conformité de son domicile aux réglementations en vigueur et de la possibilité de l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité ;

• Le salarié bénéficie du matériel adéquat pour travailler en télétravail.

*Il est bien sûr entendu que les Salariés doivent réaliser leurs activités conformément aux responsabilités prévues à leur contrat de travail. Par exemple, les Salariés itinérants (Client Managers, Deputy Team Leader, etc.) sont majoritairement en déplacements chez les clients, et n’exercent leur activité en télétravail que lors de leurs jours « administratifs ».

Motifs de refus d’un passage ou d’un maintien en télétravail

En sus des critères d’éligibilité (cf. article 2.1), le télétravail ne sera pas envisageable dans les cas de figure suivants :

• Le salarié a fait preuve d’une performance en-dessous des attentes lors de l’année ou les derniers mois précédant la demande ;

• Impossibilité technique ou impossibilité d’adaptation du domicile du salarié au télétravail (cf. articles 5 et 7 du présent Accord) ;

• Motif de confidentialité des informations et des données traitées ou risque d’atteinte à la protection des données personnelles.

• Impossibilité de la bonne organisation de l’équipe et des réunions

Principe de volontariat et de confiance mutuelle

Le télétravail est mis en œuvre à la demande du salarié ou de l’employeur, après accord de l’autre partie.

Le télétravail ne peut être imposé au salarié, et un refus du salarié ne pourra en aucun cas constituer un motif de rupture du contrat de travail.

Le télétravail repose sur des obligations réciproques incombant d’une part au salarié et d’autre part à son responsable hiérarchique. Le télétravail repose sur une relation de confiance entre les parties, ce qui implique le droit pour le responsable hiérarchique de vérifier et constater le travail effectué à domicile par les membres de son équipe, dans la limite des dispositions de l’article 4.2.

La mise en place du Télétravail à temps complet

Contrat de travail

Le contrat de travail des salariés occupant un poste listé à l’article 2.1 du présent Accord prévoira l’exécution à temps complet du travail du salarié en télétravail, et précisera l’adresse de domicile du salarié comme lieu principal d’exécution du travail.

Les bénéficiaires d’un contrat de travail prévoyant déjà l’exécution du contrat en télétravail, valable à la date de signature du présent Accord, verront ce contrat se poursuivre sans qu’il soit nécessaire de le modifier, sous réserve des dispositions des modalités de réversibilité du télétravail mentionnées à l’article 3.3.

Les stipulations et dispositions du présent Accord s’appliquent alors à ces salariés, et elles se substituent, s’il y a lieu, aux clauses du contrat contraires ou incompatibles.

Le salarié peut toutefois s’y opposer. Dans ce cas, il/elle doit faire connaître son refus à l’employeur dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle le présent Accord a été communiquée dans l’entreprise.

Le refus du salarié aura pour conséquences un retour du salarié à une exécution du contrat de travail sans télétravail. Un avenant au contrat de travail du salarié sera alors rédigé.

Période d’adaptation

La mise en place du télétravail débutera par une période d’adaptation de 3 mois.

Cette période permettra à l’employeur de vérifier que le salarié remplit les conditions personnelles et professionnelles pour travailler à distance, et que son absence dans les locaux ne perturbe pas le bon fonctionnement du service.

Pour le salarié, cette période lui permettra de vérifier que l’exécution de son travail en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, employeur et salarié pourront décider unilatéralement de mettre fin au télétravail, en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

S’il est mis fin au télétravail, le télétravail occupera son poste dans les locaux de l’entreprise.

Modalités de réversibilité du télétravail

La situation de télétravail n’est jamais définitive, et le salarié tout comme l’entreprise pourront librement mettre fin à l’exécution du contrat de travail en télétravail.

1. Réversibilité à la demande du salarié

Le salarié peut à tout moment demander à mettre fin à son avenant de télétravail, et ainsi revenir travailler tous les jours de la semaine au sein des locaux de l’entreprise, en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire afin de permettre sa réaffectation.

Il fait parvenir sa demande par écrit à son responsable hiérarchique ou au département Ressources Humaines, soit par lettre remise en main propre, par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception, ou par email avec accusé de réception.

La clause de réversibilité prendra effet sous un mois à compter de la réception par l’entreprise de la décision de mettre fin au télétravail. Suite à ce délai, le salarié effectuera à nouveau l’intégralité de sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise.

1. Réversibilité à la demande de l’entreprise

L’entreprise se réserve la possibilité de solliciter la cessation d’une exécution du travail sous forme de télétravail lorsque le travail du salarié ne serait plus en adéquation avec les critères requis pour le télétravail ou si les performances constatées ne donnaient pas satisfaction, en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire.

Cette décision sera motivée et notifiée par écrit au salarié par lettre remise en main propre ou lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.

La clause de réversibilité prendra effet sous un mois à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail. Suite à ce délai, le salarié effectuera à nouveau l’intégralité de sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise.

2. Changement de situation et réexamen des conditions d’éligibilité

En cas de changement de poste et/ou de service, les critères d’éligibilité seront réexaminés avec le responsable hiérarchique afin de vérifier que les caractéristiques du nouveau poste n’empêchent pas la poursuite du télétravail. Si le responsable hiérarchique estime que les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies, moyennant le délai précité d’un mois calendaire, la situation de télétravail devra cesser.

Organisation du télétravail

Maintien du lien avec l’entreprise

Afin de maintenir le lien avec l’entreprise, la communication entre le salarié en télétravail et son responsable hiérarchique ainsi qu’avec ses collègues est facilitée par :

• Le logiciel de messagerie instantanée Skype for Business, déjà installé sur tous les ordinateurs portables des salariés, et permettant de communiquer par écrit, appel vocal ou vidéo, et aussi de partager son écran ou un document ;

• Un accès aux serveurs communs, dont disposent tous les salariés ;

• La possibilité de se connecter aux Intercalls /Webex meetings, afin de participer à des réunions par téléphone ou vidéo.

Les personnes relevant d’obligations « field based » comme indiquée dans leur contrat de travail ou avenant travailleront au moins 2 (deux) jours dans les locaux du siège par semaine.

Contrôle du temps de travail et de la charge de travail

Le télétravailleur est soumis aux mêmes dispositions légales, conventionnelles et de l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail, applicables à l’ensemble des salariés de BSI Group France.

A ce titre, lors de l’exécution de son travail en télétravail, le salarié s’engage à respecter l’ensemble de ces dispositions en matière de temps de travail, notamment les temps de repos minimaux et l’amplitude de travail maximale.

Par ailleurs, le salarié Cadre continue de remplir le rapport mensuel habituel (Monthly Report).

En aucun cas, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d'heures de travail et sa charge de travail.

BSI Group France s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés au sein des locaux de l’entreprise. En tout état de cause, l’activité demandée au télétravailleur et les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, le respect des durées minimales de repos implique notamment la déconnexion des outils de communication à distance en dehors des horaires de travail habituels. Il est ainsi rappelé que les activités professionnelles, dont l'utilisation de la messagerie professionnelle, s'effectuent pendant le temps de travail.

Annuellement, un entretien sera organisé avec le télétravailleur sur ses conditions d’activité et sa charge de travail.

Plages horaires de contact

Pendant le télétravail, le salarié pourra librement organiser son temps de travail.

Pour les salariés au forfait-jours, la plage de joignabilité doit être limitée à la nécessité pour le salarié de bénéficier de son repos qu’il soit quotidien ou hebdomadaire.

En effet, les cadres en forfait jours demeureront libres de gérer l’organisation de leur temps de travail sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles applicables.

La plage de joignabilité, distincte du temps de travail effectif, est établie sur les horaires collectifs comme affichée sur le tableau d’affichage des locaux de l’entreprise :

• Début période de joignabilité : entre 08h30 et 09h15

• Fin Période de joignabilité : entre 17h si début joignabilité à 08h30 et 18h30 si début de joignabilité à 09h15

• Horaires de pause : entre 12h30 et 14h

• Durée de Pause : 1h

Cette plage pourra être adaptée compte tenu des particularités de l’agenda professionnel du collaborateur et de ses interlocuteurs et avec l’accord du manager sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles applicables

Ces plages horaires pourront néanmoins être modifiées en fonction des besoins/nécessités de l’employeur/télétravailleur dans le cadre de la rédaction du contrat de travail ou avenant actant le passage en télétravail. »

Retours et réunions dans les locaux de la société

Afin d’assurer la continuité des relations sociales et fonctionnelles, le télétravailleur pourra être amené à effectuer des retours dans les locaux de la société, notamment pour participer à des réunions de travail qui y auraient lieu et qui nécessiteraient sa présence.

Ces déplacements seront remboursés au salarié par le biais de notes de frais, et sur présentation de justificatifs, conformément à la Politique d'entreprise en matière de remboursement des frais de déplacement en vigueur.

Environnement et équipements de travail

Avant son passage en télétravail, le salarié doit assurer à son employeur que son domicile permet l’exécution du télétravail tel que défini dans le présent Accord, et qu’il dispose d’un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.

Par ailleurs, les installations électriques et d’incendie de son domicile doivent être conformes aux réglementations en vigueur.

Ainsi, le salarié désirant travailler en télétravail devra fournir à l’entreprise une attestation sur l’honneur, attestant de la conformité du lieu d’exécution du travail aux réglementations en vigueur (installations électrique, incendie, etc.) et de la possibilité de l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Espace de travail

Le salarié en situation de télétravail doit prévoir à son domicile un espace de travail lui permettant une disponibilité et une concentration suffisantes pour exercer correctement son travail.

Le salarié en télétravail doit également être capable de définir une limite entre la sphère professionnelle et la sphère personnelle. Il est notamment important qu’il s’assure que la présence d’autres personnes à son domicile (si existante) n’interfère pas avec son travail.

Enfin, conformément à la loi en vigueur, la société BSI Group France se réserve le droit de procéder à une visite de conformité sous réserve de prévenir dûment le collaborateur avec son accord.

Assurance

Avant son passage en télétravail, le salarié s’engage à porter à la connaissance de son assureur l’utilisation de son domicile pour l’exercice de son activité professionnelle, et à s’assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ses journées de travail.

Le salarié s’engage à remettre à l’entreprise une attestation d’Assurance Multirisques Habitation et Assurance Responsabilité Civile, au plus tard lors de la signature du contrat de travail (ou de l’avenant) prévoyant le télétravail. La situation de télétravail ne saurait être mise en œuvre avant la fourniture par le salarié de ces documents.

Pour faciliter la démarche du salarié, un modèle de courrier pouvant être adressé à son assureur sera donné dans le « Kit Télétravail » mis à la disposition du salarié qui demande à passer en télétravail.

En cas de changement d’adresse de domicile, le salarié bénéficiant du télétravail s’engage à prévenir l’entreprise sans délai en lui indiquant sa nouvelle adresse, et à accomplir les mêmes démarches et formalités que celles réalisées préalablement à son passage en télétravail en matière de couverture assurance.

Equipements de télétravail

Au titre du télétravail à temps complet, l’entreprise fournit à chaque télétravailleur un ordinateur portable et un téléphone portable.

Avant tout passage en télétravail, le salarié devra s’assurer qu’il a sur son ordinateur tous les logiciels nécessaires pour un accès à distance (VPN notamment), ainsi que tous les logiciels de communication à distance (Outlook, Skype for Business, Webex, etc.).

Le télétravail nécessite par ailleurs un accès Internet, qui sera utilisé lors de l’exercice du télétravail. Le salarié en télétravail devra ainsi s’assurer qu’il possède une bonne connexion Internet.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail fournis par l’entreprise, le salarié devra en aviser immédiatement l’entreprise. Le salarié devra contacter le service d’assistance informatique du groupe (IT Services Helpdesk : IT.Services@bsigroup.com; +44 1908887201) qui fera le nécessaire pour le dépanner. En cas d’impossibilité de dépannage à distance, le salarié s’engage à informer sans délai son responsable hiérarchique de la situation afin de convenir avec lui des modalités de poursuite de son travail sur la journée de télétravail en cours.

L’utilisation du matériel mis à disposition par l’entreprise aux salariés est limitée à l’exercice de leur activité professionnelle. Ceux-ci s’engagent à prendre soin des équipements qui leur sont confiés.

Prise en charge des coûts liés au télétravail à temps complet

1. Matériel supplémentaire

   En plus des équipements et modalités susmentionnés, l’entreprise autorise le salarié en télétravail à temps complet à s’équiper du matériel nécessaire pour travailler et à en demander le remboursement par notes de frais, en fonction des rôles et responsabilités des collaborateurs en télétravail. L’entreprise allouera sous réserve de la production de justificatifs un forfait d’un montant pouvant aller jusque 900€ et comprenant notamment les éléments de la liste ci-dessous et leurs prix à titre indicatif à comparer notamment aux catalogues fournisseurs BSI. Ce matériel pourra également être renouvelé en fonction de son usure.

• Station d’accueil pour ordinateur portable, à hauteur de 200 euros TTC;

• Ecran (2) d’ordinateur, à hauteur de 230 euros TTC ;

• Casque Audio + Micro à hauteur de 50 € TTC ;

• Clavier, à hauteur de 30 euros TTC ;

• Souris, à hauteur de 30 euros TTC ;

• Siège de bureau ergonomique, à hauteur de 250 euros TTC;

• Imprimante, à hauteur de 120 euros TTC ;

  Ce matériel, remboursé au salarié par le biais de notes de frais, demeure la propriété de l'entreprise.

Le salarié s'engage à restituer l'intégralité du matériel cité ci-dessus, ainsi acheté et remboursé ci-dessus, au moment de la rupture de ses relations contractuelles avec la société et quel que soit le motif de cette rupture.

En ce qui concerne le mobilier (bureau, siège, repose-pieds le cas échéant), le salarié achètera le mobilier requis et sous réserve des justificatifs appropriés, il se verra rembourser en rapport au forfait exposé ci-dessus pour un prix ne pouvant dépasser le plafond maximal du forfait déjà mentionné et tenant compte des montants des catalogues fournisseurs BSI. Le salarié en garde par ailleurs la propriété en cas de cessation de son statut de télétravailleur.  

2. Frais Internet

   Les frais liés à l’utilisation d’Internet seront remboursés au salarié en télétravail à temps complet, par notes de frais et sur présentation des factures mensuelles du forfait/box Internet, à hauteur de 45 euros par mois maximum.

   Les services et chaînes optionnels ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

   De même, les frais d’installation ne sont pas pris en charge par l’entreprise.

3. Frais d’énergie

   Les frais d’électricité/gaz seront remboursés au salarié en télétravail à temps complet, par notes de frais et sur présentation des factures (mensuelles, trimestrielles ou échéancier à jour), au prorata de la surface occupée par l’espace de travail rapportée à la surface totale du domicile.

   Le salarié devra indiquer la proportion de sa surface de travail par rapport à la surface de son domicile, cette proportion ne pouvant excéder 10% de la surface totale habitée.

Dans le cas exceptionnel où le télétravailleur à temps complet travaillerait temporairement depuis un autre lieu que son domicile (après autorisation de l’entreprise), le salarié ne pourra demander le remboursement de frais internet et d’électricité de ce second lieu.

Protection des données et règles de confidentialité

Le télétravail implique un temps de transport des données ainsi qu’une sortie de celles-ci en dehors des locaux de l’entreprise. Le salarié en télétravail est donc tenu au respect des règles de confidentialité et de protection des données.

Le salarié en télétravail est notamment tenu de :

• S’assurer qu’il est en totale conformité avec la « Data Protection Policy » de BSI Group (accessible sur l’intranet) ainsi qu’avec les exigences des législations locales en termes de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (en vigueur depuis le 25 mai 2018).

• Respecter les mesures informatiques telles que les moyens d’authentification. Le salarié s’engage ainsi à ne pas retirer ces applications informatiques nécessaires à la protection des données. Les codes d’accès à l’ordinateur doivent rester strictement personnels, et ne pas être divulgués à l’entourage.

Il est utile de rappeler que l’ordinateur portable mis à disposition par l’entreprise doit être utilisé uniquement par le salarié et non par des tiers.

De plus, il est fortement recommandé au salarié de travailler sur les espaces informatiques partagés ou de rapatrier les données enregistrées sur le disque dur au sein des espaces partagées à la fin de chaque journée en télétravail. L’accès au réseau de l’entreprise se fera par ailleurs via liaison cryptée par internet à l’aide de l’identification habituelle du salarié, afin de protéger le matériel et le réseau.

• Signaler au plus vite tout vol ou perte de son ordinateur portable professionnel, ou de son téléphone portable professionnel, auprès de son responsable hiérarchique et suivre ensemble la procédure appropriée de la politique BSI Group « Information Security Incident Management ». Ce signalement permettra de prendre les mesures nécessaires afin de bloquer les accès aux données et de répertorier les informations perdues.

• S’assurer que les documents papiers nécessaires pour travailler durant la journée de télétravail soient rangés dans un endroit sécurisé, difficilement accessible de personnes non salariées de BSI.

Le salarié devra également signaler au plus vite tout vol ou perte de documents comportant des informations internes à l’entreprise et/ou confidentielles auprès de son responsable hiérarchique.

Pouvoir de direction et pouvoir disciplinaire

La société se réserve le droit de vérifier - également à travers les informations tirées des outils de travail fournis tels que définis à l’article 5.3. - la performance réelle des travaux effectués en télétravail et le niveau de progression des activités convenues entre le travailleur et son responsable hiérarchique.

La violation par le salarié des obligations découlant de la relation de travail en rapport avec l'exécution de travaux en télétravail entraînera l'application des dispositions en matière de sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur, la convention collective et la législation en vigueur.

Santé et sécurité au travail

Le salarié en télétravail est soumis aux mêmes règles légales et conventionnelles concernant la santé et la sécurité au travail, qu’un salarié exerçant son activité dans les locaux de l’entreprise. A cet effet, le télétravailleur atteste que son domicile permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Afin de préserver sa santé et son efficacité, le télétravailleur doit rester vigilant sur l’organisation de son travail, les relations avec ses collègues et manager, son installation ergonomique, ainsi que sur les consignes de sécurité.

L’employeur informe le télétravailleur de la politique en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier des règles relatives à l’utilisation des écrans. A cet effet, une fiche « Le Télétravail et votre Santé » sera distribuée à chaque salarié lors de son passage en télétravail.

Par ailleurs, le salarié ne devra pas télétravailler lors de :

• Congés payés ;

• Jours de RTT / Jours de repos Cadre au forfait ;

• Arrêts maladie ;

• Toutes autres absences autorisées ;

• En dehors des horaires de travail du salarié.

Accident du travail et arrêt maladie

Le télétravailleur bénéficie de la législation sur les accidents de travail. Ainsi un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant un jour de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

En cas d’accident du travail et en cas d’arrêt maladie, le salarié en télétravailleur informe l’employeur sous les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise, à savoir :

• Dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le salarié doit avertir son responsable hiérarchique ainsi que le département Ressources Humaines, du motif et de la durée probable de son absence ;

• Le salarié doit ensuite envoyer à l’employeur le dernier volet de son arrêt de travail, délivré par son médecin traitant et justifiant l’accident du travail ou l’absence pour maladie, dans les 48 heures suivant l’accident / le début de l’absence.

Lorsqu’il assure un complément d’allocations maladie aux indemnités journalières de la sécurité sociale, l’employeur a la faculté de faire contre-visiter le salarié par un médecin de son choix.

Statut du salarié en télétravail : égalité de traitement

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, notamment concernant l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation.

Le télétravailleur bénéficie également des mêmes droits en matière d’évolution de carrière, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation. Ainsi, le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celle du salarié exerçant une activité comparable dans les locaux de l’entreprise, principalement en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution, ainsi que l’évaluation des résultats.

Publicité, suivi de l’Accord

L’Accord sera adressé en un exemplaire courrier au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires par courrier et un exemplaire numérisé auprès de la DIRECCTE.

Le nombre de demandes, réversibilité/refus seront indiquées au CSE de façon annuelle.

Date et durée d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent dès la communication de celle-ci à l’ensemble des salariés de la Société concernés, et pour une durée indéterminée.

Dénonciation

L’Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis minimal de 3 mois.

 

Dans ce cas, les Parties Signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les modalités d’un nouvel accord.

Révision

Par ailleurs, chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

 

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; 

• dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, dans un délai de 6 mois par rapport à la demande de révision ;

 

Fait à Paris, le …………………………,

Signature de la Direction

Signature des représentants du Personnel

, délégué du Personnel Titulaire

délégué du Personnel Titulaire

, déléguée du Personnel Suppléante