Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime de partage de la valeur pour 2022" chez LABORATOIRES GENEVRIER SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2022

La société IBSA PHARMA SAS, Société par Action Simplifiée immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 341 264 570, ayant son siège social situé 280 Route de Goa à ANTIBES (06600)

représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des ressources humaines.

Ci-après dénommée « La Société »,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :

CFE-CGC

Représentée par XXX, Déléguée syndicale

Ci-après dénommée « Les partenaires sociaux »,

D’AUTRE PART

La Société et les partenaires sociaux sont ci-après dénommés « les parties »,

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés contraints de faire face à la hausse importante de l’inflation, les parties sont convenues du présent accord qui vise à définir les conditions et modalités d’octroi d’une prime de partage de la valeur en application de l’article 1^er de la loi n°2022-1158 dite « loi pouvoir d’achat ».

Article 1 : Bénéficiaires de la prime

Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur (« ci-après dénommée « la Prime ») tous les salariés liés à la Société par un contrat de travail à la date du versement de la prime.

La Société informera les entreprises de travail temporaire du versement de cette prime. Ainsi, l’ensemble des intérimaires mis à la disposition de la Société à la date de versement de la Prime, bénéficieront de ladite Prime, dans les conditions et modalités prévues par le présent accord, laquelle leur sera versée par leur employeur.

Article 2 : Montant et modulation de la Prime

Le montant brut de la Prime de chaque bénéficiaire est fixé et modulé en fonction de deux critères :

1. Modulation en fonction de la rémunération fixe brute au 31 août 2022.

La rémunération fixe brute est constituée du salaire fixe de base et de la prime d’ancienneté du mois d’août 2022, multipliée par 12.

Pour les nouveaux entrants de septembre 2022, le salaire retenu sera celui de l’embauche.

Les montants de la Prime correspondant aux différentes tranches de rémunération n’ont pas vocation à s’additionner.

Ainsi par exemple, un bénéficiaire ayant perçu une rémunération de 40 000 € percevra une Prime d’un montant maximum de 1 450 € (et non 1 800 + 1 550 + 1 450).

2. Modulation en fonction de la date d’embauche du salarié au cours des douze mois précédent le versement de la prime (soit du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022).

Ainsi, par exemple, un salarié avec une rémunération fixe brute de 40 000 euros et ayant été embauché au 1^er juillet 2022 percevra le bonus au prorata de sa date d’embauche, soit 365.23 euros.

Article 3 : Versement de la Prime

La Prime sera versée en une seule et unique fois avec la paie du mois de septembre 2022.

Article 4 : Régime social et fiscal de la Prime

La Prime est exonérée en intégralité de cotisations de sécurité sociale tant patronale que salariale.

La Prime est également exonérée en intégralité de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord-cadre

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature et prendra fin le 31 novembre 2022.

Article 6 : Révision de l'accord-cadre

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord-cadre sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de compétent.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction aux membres du CSE.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise à disposition dans l’Intranet de la Société.

Fait à Antibes, le 26 septembre 2022

En autant d’exemplaires que nécessaire.

Pour la société IBSA PHARMA Pour la CFE-CGC

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