Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE À L’ÉVOLUTION DES SALAIRES 2021" chez HAPAG LLOYD FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EVOLUTION DES SALAIRES 2021

Entre

La Direction de la Société HAPAG-LLOYD (FRANCE) dont le siège social est à Asnières (92600), 99 Quai du Dr Dervaux, représentée par M., dûment habilité,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

Le syndicat maritime de Normandie CFDT, représenté par

Le syndicat CGT, Fédération Nationale des Syndicats de Transports, représenté par

D’autre part

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme de la réunion en date du 22 avril 2021, qui faisait suite aux réunions tenues le 25 mars puis le 15 avril 2021 dont le contenu est synthétisé ci-dessous, la Direction d’Hapag-Lloyd (France) et les syndicats ont abouti à la conclusion du présent accord qui s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

A l’occasion de la première réunion, M. a indiqué, en préambule, que l’année 2020 s’était révélée complexe tant du point de vue personnel qu’opérationnel mais que la conjoncture du marché maritime avait porté Hapag-Lloyd ainsi que ses concurrents vers un bilan 2020 au-dessus des attentes.

Bien que la visibilité demeure faible pour 2021, les taux de fret apparaissent favorables au moins pour le T1 et, à ce titre, nous sommes nettement plus chanceux que d’autres secteurs d’activité.

M. a également souligné que le taux d’inflation de la France demeure très faible.

Lors de la réunion du 15 avril les éléments et informations accessibles via la base de données économiques et sociales ont été partagés.

M. a rappelé lors de la réunion du 22 avril que de nombreux dispositifs financiers avaient fonctionné de manière favorable au titre de 2020 : le plan de bonus groupe, un « Special bonus » ponctuel ainsi qu’une prime de participation propre à la structure France. Ces sommes cumulées représentant des avantages financiers significatifs pour les salariés d’Hapag-Lloyd France.

Les revendications des 2 organisations syndicales qui ont été transmises à la Direction sont reprises, elles s’établissent comme suit :

CFDT :

• Budget de +0,5% de la masse salariale pour les augmentations salariales avec la mise en place d’un talon d’une valeur mensuelle de 30 €

• Budget +0,5% dédiés à la réduction des écarts salariaux

• Statuts CSP : poursuite des changements de statuts de certains salariés :

• Employés vers Agent de Maitrise

• Agent de Maîtrise vers Cadre

• Dans le cadre de la dimension « We Care » des corporate values, la CFDT souhaite qu’une attention particulière soit portée par la Direction sur la Qualité de Vie au Travail (QVT).

• Abondement au PEE : passer à 360 euros pour redynamiser la participation des salariés au dispositif

CGT :

• Augmentation générale graduelle des salaires selon les modalités ci-dessous :

avec la mise en place d’un talon annuel de 360 €, soit 30 €/mois

• Budget de +1% pour des augmentations individuelles avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

• Mise en place d’un salaire minimum d’embauche mensuel de 1 780 € bruts, soit 23 140 € par an.

• PEE : Progression de l’abondement employeur au PEE de 325 € à 350 € bruts selon le barème suivant :

• Dans le cadre de l’amélioration de la QVT : prise en charge par l’employeur d’activités sportives ou culturelles à hauteur de 50 € par an.

CONTENU DE L’ACCORD PROPOSE A L’ISSUE DE LA REUNION DU 22 AVRIL 2021.

• Augmentation générale du salaire de base :

Une augmentation générale des salaires de 0,5% avec un montant individuel minimum brut de 10 € pour un temps plein. Cette augmentation s’appliquera rétroactivement au 1^er janvier 2021 pour l’ensemble du personnel présent à cette date. Pour les salariés embauchés postérieurement au 1^er janvier 2021, la rétroactivité sera calculée à compter de leur date d’entrée.

• Augmentation individuelle du salaire de base :

En complément aux mesures d’augmentions générales, une enveloppe représentant 0,3 % de la masse salariale sera consacrée à des mesures d’augmentations individuelles ciblées.

Ces augmentations seront rétroactives à la date du 1^er janvier 2021. Pour les salariés bénéficiaires embauchés postérieurement au 1^er janvier 2021, la rétroactivité sera calculée à compter de leur date d’entrée.

• Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant :

La valeur faciale actuelle de 9,05 € progressera à 9,15 € par journées travaillées à compter du 1^er mai 2021 (sous réserve de faisabilité technique liée à la date de signature du présent accord).

La répartition de la part prise en charge par les salariés et l’employeur restant inchangée.

• Augmentation du plafond annuel maximum de l’abondement au PEE versé par l’employeur :

Le plafond évoluera de la manière suivante à compter du 1^er mai 2021 (sous réserve de faisabilité technique liée à la date de signature du présent accord).

• Mise en place d’un salaire minimal d’embauche :

Un salaire minimum d’embauche est mis en place à compter du 1^er mai 2021. Ce dernier a été fixé à 23 140 € bruts/an pour une activité à temps plein. Les contrats temporaires d’été occupés traditionnellement par des étudiants ne seront pas contraints par la mise en place de ce salaire minimum.

La Direction indique, par ailleurs, demeurer ouverte à des évolutions statutaires de certains collaborateurs qui pourra être mise en œuvre, en particulier, dans le cadre des évolutions futures d’organisation.

DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021. A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages définis dans le présent accord aux prévisions budgétaires de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé à la Direction Générale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il sera communiqué aux membres de la Délégation Unique du Personnel et aux membres du personnel. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Asnières en 6 exemplaires, le 10 mai 2021.

Directeur Général Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CGT