Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD DU 15 AVRIL 2019" chez CARAIB EDIPRINT BERGER BELLEPAGE FEUILLES - IMPRIMERIE ANTILLAISE (Siège)

Entre :

La société IMPRIMERIE ANTILLAISE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 366 000€ immatriculée au RCS sous le numéro B 341 292 985, dont le siège social est situé Bois Quarré– 97232 LAMENTIN,

Représentée par,

d’une part,

Et :

La délégation syndicale de la société IMPRIMERIE ANTILLAISE

Représentée par

d’autre part.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en trois réunions, les 29 mars, 5 avril et 12 avril 2019, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au calendrier fixé entre les parties.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 31 décembre 2018.

Article 2 – Objet de l’accord

Les salaires bruts de base mensuels sont augmentés de 1% pour l’ensemble du personnel.

Article 3 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour un an, au titre de l’année 2019 avec effet rétroactif au 1^er mars 2019.

Article 4 – Dépôt et publicité

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En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Martinique. Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France ainsi qu’aux parties signataires.

Fait à Fort-de-France, le 15 avril 2019 quatre exemplaires originaux

Pour la société (*), Pour la délégation syndicale (*),

(*) Mention manuscrite « Lu et approuvé »