Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD DU 16 FEVRIER 2023" chez CARAIB EDIPRINT BERGER BELLEPAGE FEUILLES - IMPRIMERIE ANTILLAISE (Siège)

Entre :

La société IMPRIMERIE ANTILLAISE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 366 000€ immatriculée au RCS sous le numéro B 341 292 985, dont le siège social est situé Bois Quarré– 97232 LAMENTIN,

d’une part,

Et :

La délégation syndicale de la société IMPRIMERIE ANTILLAISE, représentée par son délégué syndical CGTM, et membre du CSE suppléant

d’autre part.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en deux réunions, les 7 février et 9 février 2023, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au calendrier fixé entre les parties.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 31 décembre 2022.

Article 2 – Objet de l’accord

Les salaires bruts de base mensuels sont augmentés de 2% pour l’ensemble du personnel.

Les primes de transports sont augmentées de 5 euros.

La prime annuelle est augmentée de 100 euros à partir de 2023

Article 3 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour un an, au titre de l’année 2023 avec effet au 1^er février 2023.

Article 4 – Dépôt et publicité

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Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version publiable au format DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Fait au Lamentin, le 16 février 2023, en trois exemplaires originaux

Pour la société Pour la délégation syndicale

Directeur Délégué syndical