Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCITAION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD DU 24 MARS 2021" chez CARAIB EDIPRINT BERGER BELLEPAGE FEUILLES - IMPRIMERIE ANTILLAISE (Siège)

Entre :

La société IMPRIMERIE ANTILLAISE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 366 000€ immatriculée au RCS sous le numéro B 341 292 985, dont le siège social est situé Bois Quarré– 97232 LAMENTIN,

Représentée par

d’une part,

Et :

La délégation syndicale de la société IMPRIMERIE ANTILLAISE

Représentée par

d’autre part.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en une réunion, le 23 mars 2021, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au calendrier fixé entre les parties.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 31 décembre 2020.

Article 2 – Objet de l’accord

Il a été convenu que les primes de vie chère seront réintégrées dans les salaires de base en vigueur au 01/03/2021.

Par ailleurs, un bon d’achat d’une valeur de 20€ sera distribué à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 3 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour un an, au titre de l’année 2021 avec effet au 1^er mars 2021.

Article 4 – Dépôt et publicité

20

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le la représentant légal de l’entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version publiable au format DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes

Fait à Fort-de-France, le 24 mars 2021, en trois exemplaires originaux

Pour la société (*), Pour la délégation syndicale (*),

(*) Mention manuscrite « Lu et approuvé »