Accord d'entreprise "AVENANT N°2 DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF ¬ AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez WILLIS GRAS SAVOYE- WGSRE- WILLIS GS - WILLIS RE SAS (Siège)

AVENANT N°2 DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF ­

AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre d'une part :

La société Willis Re SAS, SAS au capital de 3.746.817 €, dont le siège social est situé au 127 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200}, inscrite au RC de Nanterre sous le numéro 341 303 089, et à l'ORlAS sous le numéro 07 031071, représentée par, en qualité de Directeur Général;

et d'autre part:

Les représentants du CSE (titulaires);

Préambule

Le 20 janvier 2014, la Direction de Willis Re SAS a signé avec les représentants du personnel un accord pour la mise en place d'un compte épargne-temps (CET) pour une durée déterminée de trois ans, entré en vigueur le 13 février 2014, prolongé pour 3 ans le 16 février 2017 et arrivant par conséquent à échéance le 15 février 2020.

Cet avenant a pour vocation d'offrir aux salariés la possibilité de se constituer un capital temps libre rémunéré, propre à permettre la réalisation d'un projet personnel. Ce dispositif permet également aux salariés proches de la retraite d'anticiper la date de leur fin de carrière.

Le CET ne doit toutefois pas se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos dont bénéficient les salariés. L'adhésion au CET est une démarche volontaire et à la seule initiative du salarié.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 à L. 3154-3 du Code du travail.

Les parties signataires de l'avenant ont convenu de proroger l'accord CET dans toutes ses dispositions pour une durée de 1 an.

Article 1 - Durée de l'avenant

L'accord CET est prorogé pour une durée de 1 an. Il prendra fin le 14 Février 2021.

Article 2- Dépôt légal et entrée en vigueur

Le présent avenant a été conclu dans le cadre des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du Code du Travail.

Le présent avenant a été soumis à la consultation des représentants du CSE et sera déposé, à la diligence de l'entreprise, à la DIRECCTE Ile-De-France, exclusivement sous format dématérialisé à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Il entre en vigueur à compter de la date de signature.

Il sera porté à la connaissance des salariés par le biais du dossier informatique prévu à cet effet sur le réseau dès son entrée en vigueur. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires ainsi qu'à chaque membre du personnel qui en ferait la demande à la DRH.

Article 3 - Révision et Dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, en respectant un délai de préavis d'un mois. Les parties signataires ou adhérentes disposeront d'un délai de 3 mois pour lui substituer le texte révisé.

L'avenant peut être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• ­La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2261-10 du Code du travail.

• La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. À cette date, l'avenant dénoncé continue de produire effet, conformément aux dispositions légales, pendant un an, sauf application d'un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent avenant et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord dans le délai requis, le présent avenant cessera de produire effet.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent avenant.

Fait à Neuilly sur Seine, le 27 Mai 2020, en 3 exemplaires originaux.

Pour I'entreprise : Pour les représentants du personnel :

Directeur Général