Accord d'entreprise "AVENANT N°3 DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF ¬ AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez WILLIS GRAS SAVOYE- WGSRE- WILLIS GS - WILLIS RE SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de WILLIS GRAS SAVOYE- WGSRE- WILLIS GS - WILLIS RE SAS et les représentants des salariés le 2021-04-12 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09221025376
Date de signature : 2021-04-12
Nature : Avenant
Raison sociale : WILLIS RE SAS
Etablissement : 34130308900054 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-12
AVENANT N°3 DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF
AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre d’une part :
La société WILLIS RE SAS, SAS au capital 3.746.817 € dont le siège social est situé au 127 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200), inscrite au RC de Nanterre sous le numéro 341 303 089 et à l’ORIAS sous le numéro 07 031071, représentée par, en qualité de Directeur Général.
Et d’autre part :
Les représentants titulaires du CSE –.
Préambule
Le 20 janvier 2014, la Direction de Willis Ré SAS a signé avec les représentants du personnel un accord pour la mise en place d’un compte épargne temps (CET), pour une durée déterminée de trois ans, entré en vigueur le 13 février 2014, prolongé pour un an le 27 mai 2020, et arrivant à échéance le 14 février 2021.
Cet avenant a pour vocation d’offrir aux salariés la possibilité de se constituer un capital temps libre rémunéré, propre à permettre la réalisation d’un projet personnel. Ce dispositif permet également aux salariés proches de la retraite d’anticiper la date de leur fin de carrière.
Le CET ne doit toutefois pas se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos dont bénéficient les salariés. L’adhésion au CET est une démarche volontaire et à la seule initiative du salarié.
Il s’applique dans le cadre des articles L.3151-1 à L.3154-3 du code du travail.
Les parties signataires de l’avenant ont convenu de proroger l’accord dans toutes ses dispositions pour une durée d’un an.
Article 1 – Durée de l’avenant
L’accord CET est prorogé pour une durée d’un an. Il prendra fin le 11 avril 2022.
Article 2 – Dépôt légal et entrée en vigueur
Le présent avenant a été conclu dans le cadre des articles L.2232-21 à L.2232-29 du code du travail.
Le présent avenant a été soumis à la consultation des représentants du CSE et sera déposé, à la diligence de l’entreprise, à la Direccte Ile de France, exclusivement sous format électronique dématérialisé à partir de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Il entre en vigueur à la date de la signature.
Il sera porté à la connaissance des salariés par le biais du dossier informatique prévu à cet effet sur le réseau dès son entrée en vigueur. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires ainsi qu’à chaque membre du personnel qui en ferait la demande à la DRH.
Article 3 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, en respectant un préavis d’un mois. Les parties signataires ou adhérentes disposeront d’un délai de trois mois pour lui substituer le texte révisé.
Fait à Neuilly sur Seine, le 12 avril 2021, en trois exemplaires originaux.
Pour l’entreprise Pour les représentants du personnel
Directeur Général
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