Accord d'entreprise relatif à la prime de pouvoir d'achat

Entre :

L'association LE VIADUC dont le siège social est situé 32 rue de l'Europe - 63200 CELLULE, représentée par Monsieur Éric CALLAMARD en vertu des pouvoirs dont il dispose.

Ci-après désignée par « l'Association

D'une part,

Et

• L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical Monsieur Gérard GIBERT,

• L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Madame Mireille AUGEARD

• L'organisation syndicale UNSA 63 représentée par son délégué syndical Monsieur Philippe SOULIER,

D'autre part,

Préambule :

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d'améliorer leur pouvoir d'achat, la direction a souhaité rencontrer les partenaires sociaux afin d'évoquer les conditions de mise en place d'une telle prime dans le respect des règles issues de l'article 1er de la loi n ^o 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

1. Objet de la présente décision

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d'octroi et de versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au titre de l'année 2018.

2. Durée

En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S'inscrivant dans le cadre d'un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

3. Bénéficiaires de la prime

3.1. Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l'année 2018 est inférieure à 3500 € pour un temps plein.

Ainsi, un salarié à temps partiel dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein dépasserait le plafond de 3500 brut, ne pourrait bénéficier de la prime.

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3.2. Présence à la date de versement

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l'exécution de ce contrat soit suspendue ou non.

4. Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à

• 150 € (cent cinquante euros) pour les salariés dont le salaire mensuel brut moyen en équivalent temps pleins en 2018 est inférieur ou égal à 2500 € •

• 100 € (cent euros) pour les salariés dont le salaire mensuel brut moyen en équivalent temps pleins en 2018 est compris entre 2500 € ou égal à 3500 € •

5. Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l'article 3 avec la paye du mois de mars 2019.

6. Publicité — information

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les représentants du personnel ont été informés en temps utile.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de RIOM.

La présente décision sera présentée à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Il sera également transmis aux représentants du personnel.

A CELLULE, le 11 mars 2019

Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour le syndicat UNSA 63

Pour l'association LE VIADUC

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