Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au compte épargne temps" chez SPECTACULAIRES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CET

(COMPTE ÉPARGNE TEMPS)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SAS SPECTACULAIRES

Cossinade

35310 SAINT THURIAL

Représentée par : …………….

Agissant en qualité de : Président

N° SIRET : 341 387 371 00048

APE : 9002Z

D'UNE PART

ET

Madame …………., et Monsieur ……………, en leurs qualités d'élus titulaires au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 07 août 2020.

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Par application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est compris entre onze salariés et moins de cinquante salariés, a décidé de soumettre aux membres titulaires représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, le projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail.

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.

En conséquence, une négociation s’est engagée entre la SAS SPECTACULAIRES et les élus titulaires au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Après ..... (nombre) réunions, les parties ont conclu un accord le ..... (date de signature de l'accord).

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Il est précisé que le présent accord se substitue à tout accord de branche ayant le même objet.

SOMMAIRE

ACCORD RELATIF AU CET (COMPTE ÉPARGNE TEMPS) Erreur ! Signet non défini.

Article 1 – Cadre du CET 4

1.1 - Objet et champ d’application 4

1.2 - Salariés bénéficiaires 4

1.3 - Ouverture du compte 4

Article 2 – Alimentation du CET 4

2.1 - Alimentation du compte 5

2.2 - Alimentation en temps à l’initiative du salarié 5

2.2.1 – Principe général 5

2.2.2 – Dérogation exceptionnelle 5

2.3 - Alimentation en temps à l'initiative de l'employeur 5

2.4 – Plafonds du compte épargne temps 6

2.4.1 – Plafond annuel du CET 6

2.4.2 – Plafond global du CET 6

Article 3 - Modalités de conversion des éléments du CET 6

Article 4 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 7

4.1 - Nature des congés pouvant être pris 7

4.2 - Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé 7

4.3 - Indemnisation du salarié pendant le congé 8

Article 5 - Utilisation du CET en numéraire 8

5.1 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate 8

5.2 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne 9

Article 6 - Utilisation du compte pour un don de jours à un autre salarié 9

Article 7 - Gestion et fin du CET 10

7.1 – Information du salarié sur l’état du CET 10

7.2 - Cessation du compte 10

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 10

Article 9 – Suivi de l’accord et clause de rendez vous 10

Article 10 – Interprétation de l’accord

Article 11 - Révision de l'accord 11

Article 12 – Dénonciation de l’accord 11

Article 13 – Dépôt ou publicité de l’accord 11

3.1 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte 6 3.2 - Valorisation des éléments inscrits au compte……………………………………………………………………..6 3.3 - Garantie des éléments inscrits au compte 7 10

Article 1 – Cadre du compte épargne temps

Objet

L’instauration d’un dispositif de compte épargne-temps a notamment pour objet de favoriser les départs à la retraite anticipée, le report de jours de congés dans le cadre d’un éventuel projet personnel ou encore d’augmenter le pouvoir d'achat des salariés en remplaçant des jours de congés ou de repos par une rémunération.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective des congés dont bénéficient les salariés de l’établissement.

En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

1.2 Salariés bénéficiaires

Le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et remplir une condition d’ancienneté au sein de l’entreprise d’au moins 12 mois à la clôture des congés payés soit au 31 mai.

1.3 Ouverture du compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, le principe étant celui du volontariat, sauf pour les modalités relevant de l’initiative de l’employeur.

Chaque compte est individuel et fonctionne de façon autonome.

Le compte épargne temps sera ouvert sur demande écrite du salarié à l’occasion de la première demande d’affectation de droits à congés ou temps de repos.

Les documents en annexe devront être utilisés pour demander l’ouverture du compte épargne temps par les salariés ainsi que pour son alimentation.

Annexe 1 – demande d’ouverture du compte épargne temps assortie de la première demande d’alimentation du compte

Annexe 2 – demande d’alimentation du compte épargne temps

Article 2 – Alimentation du compte épargne temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

2.1 - Alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit par l'intermédiaire du formulaire joint en annexe 2 préciser les éléments qu'il entend affecter au compte épargne temps.

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année au plus tard :

• Le 31 janvier au titre des repos compensateurs de remplacement,

• Le 30 juin au titre des congés payés restants au 31 mai et au titre des dépassements du forfait annuel en jours,

dans les limites prévues ci-après.

L’alimentation en temps se fait par journées entières ou demi-journées.

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

2.2 - Alimentation en temps à l’initiative du salarié

2.2.1 - Principe général :

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Des jours de congés payés, (dans la limite de 5 jours ouvrés par an, correspondant à la cinquième semaine de congés payés), ;

• Des jours de travail effectués au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait annuel en jours après avoir appliqué la majoration de 10% prévue par l’accord forfait jours ;

Il est rappelé que la cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

2.2.2 - Dérogation exceptionnelle :

A titre exceptionnel, le salarié pourra, dans le mois de l’ouverture du compte épargne temps soit au plus tard le 30 novembre 2022, alimenter ce dernier, dans la limite de 5 jours par exercice, des jours de congés payés légaux acquis antérieurement à l’exercice clos le 31 mai 2021 et qui n’auraient pas été exercés au 31 mai 2022 sur la base du compteur de congés payés figurant sur le bulletin de paie du mois de mai 2022 et de 5 jours au titre des soldes d’heures de repos compensateur restant au 31 mai 2022.

2.3 - Alimentation en temps à l’initiative de l’employeur

L’entreprise pourra décider d’imputer sur le compte épargne temps:

- les dépassements du forfait annuel en jours,

- les repos compensateurs de remplacement constatés au 31 décembre de chaque année, dans la limite de 5 jours (correspondant à 35 heures de repos compensateur de remplacement).

2.4 – Plafonds du compte épargne-temps

2.4.1 – Plafond annuel

Pour les droits affectés en juin de chaque année au titre des congés payés :

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas excéder 5 jours par période de référence congés payés (1^er juin – 31 mai).

Pour les droits affectés en janvier de chaque année au titre des dépassements du temps de travail :

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas excéder :

• 5 jours, soit 35 heures pour le repos compensateur de remplacement.

• 17 jours de repos pour les salariés en forfait annuel en jours.

2.4.2 – Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent excéder la limite absolue de 10 jours, soit 70 heures.

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 3 – Modalités de conversion du compte épargne temps

3.1 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : 1 jour = 7 heures.

3.2 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés :

A la date de leur utilisation par le salarié (prise, monétisation ou placement sur un plan d’épargne) ou au jour de la cessation du compte épargne-temps, selon la formule suivante :

• Pour les salariés cadres assujettis au forfait annuel de 218 jours : valorisation journée = salaire de base brut mensuel / 21,67 jours (21,67 correspond à la moyenne des jours ouvrés dans le mois (52 semaines × 5 jours / 12 mois),

• Pour les salariés cadres assujettis à un forfait annuel « réduit » : valorisation journée = salaire de base brut mensuel / (21,67 x nombre de jours de forfait annuel / 218),

• Pour les salariés cadre ou non-cadres temps travaillant à temps plein et dont la durée est exprimée en heures : valorisation journée = salaire brut contractuel comprenant les heures supplémentaires structurelles / 21,67.

• Pour les salariés cadre ou non-cadres temps travaillant à temps partiel et dont la durée est exprimée en heures : valorisation journée = salaire brut contractuel / (21,67 x nombre d’heures contractuelles mensuelles / 151,67h).

3.3 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.2.

Article 4 - Utilisation du compte épargne temps pour rémunérer un congé

4.1 - Nature des congés pouvant être pris

Droits épargnés par le salarié :

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• D'un congé sans solde ;

• D’un passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• D’un congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale).

4.2 - Délai et procédure d’utilisation du compte épargne temps pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes : la demande doit être faite au responsable hiérarchique et à la Direction, selon la procédure en vigueur dans l’entreprise et en respectant un délai de :

• 5 jours ouvrés avant la date de départ pour une utilisation de 1 à 5 jours consécutifs,

• 15 jours ouvrés avant la date de départ pour une utilisation de 6 à 10 jours consécutifs,

• 20 jours ouvrés avant la date de départ pour une utilisation de 11 jours à 20 jours consécutifs.

• 40 jours ouvrés avant la date de départ pour une utilisation au-delà de 20 jours consécutifs.

La Direction formule une réponse concernant la demande d'utilisation, dans les mêmes formes et délais impartis par les dispositions encadrant le congé ou la période concernée. Si aucune disposition n'encadre le délai de réponse de la société, celle-ci répondra sous un délai maximum de 5 jours ouvrés (ramené à 48 heures pour les demandes d’utilisation de 1 à 5 jours).

Il est possible pour l’employeur de demander un report (1 fois/ an), pour des raisons d’organisation du service sur la période demandée.

Afin de permettre une bonne passation des dossiers et sauf accord du supérieur hiérarchique, il n’est pas possible d’utiliser le compte épargne-temps en cours de préavis de démission ou après signature d’une rupture conventionnelle.

Droits épargnés par l’employeur :

Les jours capitalisés sur le CET à l’initiative de l’employeur pourront être utilisés en cas de baisse d’activité sous forme de jours de repos ou de réduction du temps de travail sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois.

4.3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que celui-ci.

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé rémunéré par le compte épargne-temps.

Selon le type de congé sollicité, la période d'absence produit, ou non, des effets sur les droits liés à l'ancienneté. La période indemnisée au titre du compte épargne-temps n’est pas assimilée à du temps de travail au regard de l’acquisition des droits à congés payés. Les périodes de congé « compte épargne-temps » ne donnent pas droit à l'acquisition de jours de RTT. Le congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante, sont indiqués sur le bulletin de paie du salarié.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.

Article 5 - Utilisation du compte en numéraire

5.1 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander sans limitation la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, uniquement dans les cas suivants :

• Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

• Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;

• Naissance d'un enfant ;

• Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;

• Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• Acquisition de la résidence principale ;

• Situation de surendettement

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

La demande doit être formulée par courriel à la Direction.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

5.2 – Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• Compenser une baisse de rémunération, notamment compléter l’indemnisation versée dans le cadre d’une mise en activité partielle.

• Ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Article 6 - Utilisation du compte pour un don de jours à un autre salarié

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de la société, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; ou bien d’un salarié qui se retrouve en difficulté, lui ou un membre de sa famille proche (conjoint, enfants, parents), en cas de maladie, handicap, accident grave nécessitant présence (après transmission d’un certificat médical).

Article 7 - Gestion et fin du compte épargne temps

7.1 – Information du salarié sur l’état du CET

La gestion compte épargne temps est assurée par l’entreprise.

Deux fois par an, le salarié reçoit dans les 2 mois suivant le 31 janvier et le 30 juin, un relevé de son solde de crédits compte épargne temps, mentionnant les crédits épargnés et les crédits utilisés.

Le solde de crédits ne peut être négatif.

7.2 - Cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2022.

Article 9 – Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Les signataires du présent accord se réuniront à la requête de la partie la plus diligente afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Article 10 – Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision dans les conditions légales.

Article 12 – Dénonciation de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR aux parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes,

• une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,

• à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord,

• ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,

• les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,

• en cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve de la garantie de rémunération prévue à l’article L 2261-13 du Code du travail.

Article 13 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé par la société sous format dématérialisé selon la procédure édictée par le décret du 15 mai 2018.

L’accord est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES.

Fait à SAINT-THURIAL, le ……………………….

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POUR LA SAS SPECTACULAIRES

Représentée par, Monsieur ……………..

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Madame ……………………..

En sa qualité d’élue titulaire au Comité social et économique

Monsieur …………………….

En sa qualité d’élu titulaire au Comité social et économique