Accord d'entreprise "Avenant de l'accord d'entreprise relatif aux conditions d'exercice de l'activité de conducteurs accompagnants embauchés sous contrat de travail intermittent" chez LITTORAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LITTORAL et les représentants des salariés le 2021-12-01 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01322013851
Date de signature : 2021-12-01
Nature : Avenant
Raison sociale : LITTORAL
Etablissement : 34144138400052 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-01
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE
DE L’ACTIVITE DE CONDUCTEURS ACCOMPAGNATEURS EMBAUCHES
SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT
Avenant n°1
Entre les soussignés :
La Société LITTORAL, dont le siège social est situé 967 Route de Calas 13320 BOUC BEL AIR, N° Siret 341 441 384 00052 représentée par xxxxxxx, Gérant
D'une part,
Et :
xxxxxxx, membre élu au Comité Social Economique
xxxxxxx, membre élu au Comité Social Economique
D'autre part,
L’accord d’entreprise relatif aux conditions d’exercice de l’activité de conducteurs accompagnateurs embauchés sous contrat de travail intermittent du 20 octobre 2021, est modifié comme suit.
Considérant l’article L 3133-3 du Code du travail qui exclut les salariés sous contrat de travail intermittent du bénéfice de l’indemnisation des jours fériés chômés,
Considérant l’absence de dispositions conventionnelles de branche plus favorables,
Considérant la volonté des parties signataires d’améliorer les dispositions légales en la matière,
Considérant l’hétérogénéité des situations des conducteurs accompagnateurs de l’entreprise sous contrat de travail intermittent du point de vue de leur organisation du travail.
Les parties signataires conviennent.
Article 1
« Les conducteurs accompagnateurs justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise bénéficient du paiement d’un nombre de jours fériés légaux chômés par année civile, variable en fonction du nombre de leurs jours de travail contractuels hebdomadaires.
| 5 jours de travail hebdomadaire contractuels | 11 novembre / 25 décembre / 1er janvier / 1er mai 8 mai |
|---|---|
| 4 jours de travail hebdomadaire contractuels | 11 novembre / 25 décembre / 1er mai / 8 mai |
| 3 jours de travail hebdomadaire contractuels | 25 décembre / 1er mai / 8 mai |
| 2 jours de travail hebdomadaire contractuels | 1er mai / 8 mai |
| 1 jour de travail hebdomadaire contractuel | 1er mai |
Les jours fériés fixés ci-dessus sont payés même lorsqu’ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire ou un jour de fermeture de l’établissement d’affectation du salarié concerné. »
Article 2
Les autres articles de l’accord d’entreprise relatif aux conditions d’exercice de l’activité de conducteurs accompagnateurs embauchés sous contrat de travail intermittent du 20 octobre 2021 modifié sont maintenus sans changement.
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application à compter de la date de sa signature.
Article 4
Le présent avenant, conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Fait à Bouc-Bel-Air, le 1er décembre 2021
L’entreprise représentée par xxxxxxx Gérant |
Les membres élus du CSE |
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