Accord d'entreprise "Accord sur la mise en oeuvre de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels" chez TGC - PERRENOT TGC

ACCORD DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL au CSE

de la société PERRENOT TGC

sur LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE (DFS)

pour FRAIS PROFESSIONNELS

Entre :

La Société PERRENOT TGC, SAS au capital de 1 901 900 € dont le siège social est situé Route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 341 451 557, et représentée aux fins présentes par ________________, agissant en qualité de Directeur d’agences, et ayant tous pouvoirs à cet effet

Et :

Les représentants du personnel au Comité Social Economique qui ont été informés et consultés dans le cadre de la réunion du CSE du 22 Octobre 2020, sur la mise en œuvre du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique au sein de la société.

Il a été convenu de signer un accord pour appliquer ce dispositif de la DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE pour frais professionnels et pour en définir les modalités d’application.

BENEFICIAIRES

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l'arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7 600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000, et notamment sur la catégorie des chauffeurs et convoyeurs de transports routiers.

Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement de 20% sur l’assiette des cotisations des conducteurs routiers répondant aux critères ci-dessous :

• Occuper un emploi de conducteur routier,

• Effectuer des déplacements journaliers nécessitant la prise de repas à l’extérieur du point d’attache et donc entrainant des frais journaliers d’un montant au moins égal à 7,5€ par jour.

Les conducteurs pour lesquels l’application de la DFS n’apporterait pas de bénéfice seront exclus du dispositif pour l’année considérée.

Il a également été convenu que le dispositif était défavorable pour les conducteurs âgés de plus de 56 ans éligibles au congé de fin d’activité. Ainsi, ces conducteurs éligibles au CFA en seront exclus dès l’année de leur 56^ème anniversaire.

Il a été convenu, qu’en cas de modification substantielle des critères d’éligibilité ou de fonctionnement du CFA, une réunion entre les signataires sera organisée pour étudier la portée de ses modifications sur le présent accord et en tirer les conclusions nécessaires.

Modalités de mise en œuvre

Le principe de non cumul entre la DFS et l’exclusion des remboursements des frais professionnels de l’assiette des cotisations sociales est maintenu. Les frais de déplacement seront donc intégrés à l’assiette de cotisation avant application de l’abattement prévu de 20%.

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) est donc mise en œuvre à compter de l’exercice 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, suite à l’avis favorable des représentants du personnel au Comité Social Economique.

L’année 2020 étant l’année de mise en œuvre, les conducteurs bénéficieront d’une régularisation de leurs assiettes de cotisations du 1^er janvier 2020 au 31 octobre 2020 inclus, à travers un bulletin complémentaire qui sera remis aux conducteurs concernés au plus tard le 15 décembre 2020.

L’abattement sera quant à lui mis en œuvre dès l’établissement des paies de novembre 2020 après vérification du plafond de 7600€ par année civile.

La liste des conducteurs éligibles à la DFS pourra être revue et mise à jour en fonction des évolutions de l’activité des conducteurs, mais également des entrées et sorties en cours d’année.

Durée et Révision

La DFS est mise en place pour une durée indéterminée, néanmoins le droit d'option pourra être révisé par l'entreprise en fin de chaque d'année.

Fait à Attignat, le 22 octobre 2020