Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT AU SEIN DU SITE DE CROLLES" chez STMICROELECTRONICS SA

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT

AU SEIN DU SITE DE CROLLES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STMicroelectronics (Crolles 2) S.A.S., dont le siège social est sis 850 rue Jean Monnet – 38950 CROLLES, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 399 395 581, Code APE 2611Z

ET :

La société STMicroelectronics S.A., dont le siège social est sis 29 boulevard Romain ROLLAND – 92120 MONTROUGE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 459 386, Code APE 2611Z, prise en ses établissements de Crolles situé 850 rue Jean Monnet – 38950 CROLLES et de Saint-Genis-Pouilly situé rue E. BRANLY - Le Technoparc - 01630 SAINT GENIS POUILLY

Représentés par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommé « l’Etablissement de Crolles »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- C.A.D.

- C.F.D.T.

- C.F.E. - C.G.C.

- C.G.T.

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’évolution des modes et moyens de transport et l’enjeu que constitue la transition énergétique s’inscrivent dans le cadre d’une profonde transformation sociétale.

La Société STMicroelectronics réaffirme sa volonté de contribuer à limiter nos émissions de CO2 et de réduire le recours aux énergies fossiles en encourageant ses collaborateurs à se déplacer différemment et mieux en s’engageant toujours plus dans le processus de la transition énergétique.

Les partenaires sociaux ont ainsi conclu un accord d’éco-mobilité qui s’inscrit dans la politique de Neutralité Carbone d’ici 2027 ; aussi l’établissement de Crolles réaffirme son engagement en faveur des dispositifs de déplacement plus durables (transports en commun, covoiturage, modes de déplacement doux) afin de permettre aux collaborateurs de limiter l’utilisation de la voiture individuelle.

Toutefois, consciente que certains de ses collaborateurs ne peuvent pas bénéficier des transports en commun ou des modes de déplacements doux et ne peuvent donc qu’utiliser leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-lieu de travail, la Société STMicroelectronics et les délégués syndicaux ont souhaité reconduire le dispositif de la prime de transport, appelée la prime autosoliste issue de l’accord du 19 novembre 2020.

Cette démarche s’inscrit dans la lignée des engagements de l’Etablissement de Crolles en matière de qualité de vie au travail : le bien-être au travail, l’environnement de travail, la sécurité et la santé au travail.

Sommaire

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRIME DE TRANSPORT 3

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES 3

ARTICLE 3 : LA SECURITE 3

ARTICLE 4 : LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE 4

ARTICLE 5 : REGIME FISCAL ET SOCIAL 4

ARTICLE 6 : COMMUNICATION 5

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD 5

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD 5

ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD 5

ARTICLE 10 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 5

ARTICLE 11 : SUIVI DE L’ACCORD 6

ANNEXE 1 : ZONES D’HABITATION 7

ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRIME DE TRANSPORT

Lorsque le collaborateur est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, l’employeur peut prendre en charge les frais inhérents au trajet domicile-lieu de travail en lui versant une « prime de transport », dite prime autosoliste, correspondant à la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les collaborateurs bénéficiaires du présent accord sont les suivants :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;

• pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).

Les intérimaires bénéficient également du présent accord sous réserve que l’entreprise de travail temporaire ne servent pas le même avantage.

Le dispositif est ouvert aux travailleurs frontaliers qui résident dans un pays limitrophe et travaillent en France dès lors d’une part qu’ils relèvent des législations françaises du droit du travail et de la sécurité sociale et d’autre part qu’ils respectent l’un des critères d’éligibilité audit dispositif.

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène les collaborateurs :

• qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;

• qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Les stagiaires ne sont pas concernés par la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

ARTICLE 3 : LA SECURITE

La sécurité des collaborateurs de l’Etablissement de Crolles est une préoccupation majeure de la Direction.

Une journée de sensibilisation à la « sécurité mobilité » sera organisée une fois par an pour tous les collaborateurs du site de Crolles.

ARTICLE 4 : LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE

4.1. Montant de la prime

La prime autosoliste est attribuée, sur justificatifs, en fonction de deux paramètres :

• Le nombre de jours effectivement travaillés sur le Site ;

• La zone d'habitation du collaborateur bénéficiaire (Annexe 1).

Zone	Montant journalier
1	0,70 €
2	0,85 €
3	1,00 €
4	1,15 €

4.2. Moment du versement de la subvention

Le calcul de la prime est fait annuellement et son versement est effectué avec le bulletin de salaire du mois de janvier de l'année suivante l’année d’attribution.

4.3. Justificatifs

Au titre de chaque année couverte par le présent accord ouvrant droit à la prime, pour bénéficier de la prime, le collaborateur bénéficiaire devra fournir au Pôle Mobilité, au plus tard le ​15 novembre de l’année en cours, les documents suivants :

• La convention autosoliste ;

• Une copie du permis de conduire ;

• Une copie de la carte grise du véhicule ;

• Une copie de l'attestation d'assurance en cours de validité.

4.4. Congés maladie, congés payés, embauche ou départ en cours de mois

L’attribution de la prime étant conditionnée à un nombre de jours de travail sur le Site, le niveau de la prise en charge est réduit dans les situations de congés, congés maladie, embauche ou départ en cours de mois.

ARTICLE 5 : REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute contribution et cotisation sociale dans la limite annuelle de 200 euros par collaborateur pour les frais de carburant et dans la limite de 500 euros pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Pour l’année 2023, la prime de transport est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute contribution et cotisation sociale dans la limite de 400 euros par an et par collaborateur pour les frais de carburant et dans la limite de 700 euros par an et par collaborateur pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION

Pour valoriser le plan de mobilité de l’Etablissement, une page dédiée à la prime autosoliste est mise à disposition des collaborateurs dans l’espace « Plan de Mobilité » sous l’intranet du Site. Cette page contient une présentation des modalités du présent accord.

Une présentation du nouvel accord sera faite à l’ensemble des collaborateurs du Site dès sa conclusion par un InST Crolles.

Le livret d’accueil en fera aussi mention.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

Les stipulations du présent accord se substituent à tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet au niveau de l’Etablissement de Crolles.

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.

L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être renouvelé avant son terme suivant les dispositions légales en vigueur.

En l’absence de renouvellement, l’accord cessera de produire effet au terme prévu.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 11 : SUIVI DE L’ACCORD

Une présentation du bilan annuel de l’accord sera effectuée une fois par an au sein de la Commission Quotidien reprenant le nombre d’adhérent au présent dispositif.

ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;

• deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Crolles, en six (6) exemplaires originaux de huit (8) pages chacun (plus une annexe), le 19 décembre 2022,

Pour l’Etablissement de Crolles

Monsieur

Directeur des Ressources Humaines

Pour le CAD, Délégué Syndical

Pour la CFDT, Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC, Délégué Syndical

Pour la CGT, Délégué Syndical

ANNEXE 1 : ZONES D’HABITATION

En cas de changement de zone dans l'année, la zone retenue est celle au 1^er décembre de l’année au titre de laquelle la prime est versée.