Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez EUROFINS ADME BIOANALYSES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

EUROFINS ADME BIOANALYSES, SAS, 75 A avenue de Pascalet à Vergèze (30310), représentée par son Président,

ET

Les membres élus de la Délégation Unique du Personnel de la société EUROFINS ADME BIOANALYSES.

PREAMBULE

La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes a imposé aux partenaires sociaux de définir et de programmer, dans le cadre des négociations annuelles, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’article 3 de la Loi du 23 mars 2006 imposait que ces écarts aient disparu avant le 31 décembre 2010. Cette date limite a été supprimée par la Loi du 9 novembre 2010 portant réforme sur les retraites (L. n°2010-1330, 9 novembre 2010, art. 99, JO 10 nov.) et a été remplacée par l’obligation de négocier et d’élaborer un plan d’action sur l’égalité professionnelle, avant le 1^er janvier 2012 pour les entreprises de 50 salariés et plus qui ne seraient pas couvertes par un accord de branche contenant de telles dispositions.

La société EUROFINS ADME BIOANALYSES est couverte par un accord de branche spécifique « égalité professionnelle et salariale » puisque, les dispositions de l’Accord du 12 juin 2008 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fait l’objet d’un arrêté d’extension le 21 avril 2009, applicable à compter du 1^er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au journal officiel.

Toutefois, en l’état d’une part de l’accord de branche, spécifique égalité professionnelle, étendu pour les entreprises dont le Code APE est le 7219 Z et d’autre part de l’absence de partenaires sociaux légitimes pour négocier, rendant impossible la conclusion d’un accord collectif, relatif à l’égalité professionnelle, la société EUROFINS ADME BIOANALYSES a signé, en 2014, un plan d’action unilatéral.

S’inscrivant tant dans le cadre des dispositions, de la Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, modifiée par la Loi du 26 octobre 2012, de la Loi 2012-1189 du 26 octobre 2012 article 6, JO 27 entrée en vigueur le 01/01/2013, du décret du 18 décembre 2012, que dans le cadre des dispositions conventionnelles et notamment celles de l’accord de branche étendu, du 12 juin 2008, lequel plan d’action est destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce plan étant arrivé à son terme en avril 2017, la Direction de la société EUROFINS ADME BIOANALYSES a proposé à la Délégation Unique du Personnel élue le 23 juin 2017 de négocier un accord d’entreprise au titre de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, en vertu des nouvelles dispositions légales rendant possible la conclusion d’un accord avec les instances élues.

Le présent accord d’entreprise est établi pour les années 2018-2019-2020. Les parties signataires s’engagent à poursuivre les actions engagées en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et réaffirment leur détermination à assurer l’égalité de traitement entre tous les salariés quel que soit leur sexe et à lutter contre toutes formes de discriminations.

Cette égalité professionnelle concernera, notamment la politique d’embauche, la formation professionnelle continue, la classification, les conditions de travail, la promotion professionnelle, la rémunération effective et l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

La démarche s’inscrivant dans la durée, les parties rappellent la nécessité de l’engagement et de l’implication de tous les acteurs concernés.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet

Le présent accord d’entreprise a pour objet de rappeler, voire d’intégrer les modalités de mise en œuvre de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail au sein de la société EUROFINS ADME BIOANALYSES.

ARTICLE 2 - Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions de la Loi Travail du 8 août 2016.

En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu qui pourrait être applicable à la société EUROFINS ADME BIOANALYSE concernant cet accord, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.

ARTICLE 3 - Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société EUROFINS ADME BIOANALYSES.

ARTICLE 4 - Affirmation du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et moyens d’action

Les parties signataires de l’accord entendent à travers cet accord d’entreprise promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Ainsi l’égalité professionnelle consacre un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail.

Ce principe d’égalité professionnelle est réaffirmé au travers de deux objectifs principaux :

• l’égalité des droits entre femmes et hommes impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe de manière directe ou indirecte,

• l’égalité des chances visant à remédier par des mesures concrètes aux inégalités qui pourraient être rencontrées dans le domaine professionnel notamment pour les femmes.

Pour ce faire, l’analyse des données sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2017 au sein d’Eurofins ADME BIOANALYSES a permis de déterminer les domaines d’action visant à assurer une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 5 - Domaines d’action

Pour parvenir à une démarche équilibrée femme / homme à tous les niveaux de l’entreprise, les parties signataires du présent accord s’engagent dans une démarche d’égalité pour les années 2018, 2019 et 2020 portant sur les domaines d’actions parmi ceux visés à l’article R.2242-2 du Code du travail pour fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre ainsi que des indicateurs chiffrés.

Axe 1 – Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A/ L’accès à l’emploi

Si le déséquilibre observé dans l’entreprise trouve principalement son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché), le recrutement reste un levier important pour faire évoluer la structure de la population dans l’entreprise.

Les modalités et conditions de recrutement doivent assurer l’égalité des chances pour tous les candidats lors de l’examen des candidatures ou lors de l’intégration dans l’entreprise. La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Afin d’assurer un recrutement équilibré au sein d’Eurofins ADME BIOANALYSES, il est rappelé que les critères déterminants du recrutement sont les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle.

Les axes de progrès concerneront l’ouverture des postes et l’équilibre de la représentation des postes d’encadrement.

Objectifs retenus et mesures associées :

1. Ouvrir tous les postes à pourvoir indifféremment aux femmes et aux hommes en présentant des offres d’emploi dénuées de tout stéréotype lié au sexe ;

2. Assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes d’encadrement, à compétences, expériences et profils équivalents :

• en mettant en œuvre des processus de recrutement basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats ;

• en rappelant ces exigences aux partenaires auxquels l’entreprise a recours ;

• en sensibilisant les partenaires de placement pour que des candidatures des deux genres soient présentées, dans une proportion équivalente.

Indicateurs associés :

Le suivi des objectifs portera sur :

1. 100% des offres d’emploi diffusées seront dénuées de tout stéréotype lié au sexe.

2. Rappeler à nos partenaires (agences intérim, pôle emploi, cabinets de recrutements, centres de formation) l’importance de présenter dans une proportion équivalente des candidatures des deux genres.

B/ La rémunération effective

Sur ce plan, les parties signataires du présent accord rappellent leur volonté :

• de supprimer progressivement les écarts qui pourraient être constatés entre la rémunération des femmes et des hommes,

• d’assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération tant pour la rémunération de base que pour ses composantes.

Les actions menées au titre des exercices 2018-2019-2020 doivent ainsi permettre à la société EUROFINS ADME BIOANALYSES de mener une politique de suppression des écarts de rémunération.

Les améliorations envisagées concerneront l’égalité de rémunération à l’embauche, la suppression des écarts injustifiés et la prise en compte de la parentalité.

Objectifs retenus et mesures associées :

1. Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes en déterminant, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

2. Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes, en appliquant une méthode concrète pour apporter des éléments permettant de corriger les éventuels écarts de rémunération qui s’avéreraient non justifiés par des critères objectifs et plus précisément en analysant la grille des classifications rapportée au salaire de base de sorte à mesurer effectivement l’absence d’écart de rémunération.

3. Veiller à ce qu'en matière professionnelle, le congé maternité, de paternité, d’adoption et le congé parental d’éducation ne pénalise pas les salariés dans leur vie professionnelle et, en particulier, dans l’évolution de leur salaire de base.

Indicateurs associés :

Le suivi des objectifs portera sur la grille des salaires et les rémunérations effectives.

C/ La formation professionnelle

L’accord de branche du 12 juin 2008 prévoit que la formation professionnelle constitue un élément majeur pour corriger les inégalités existant dans les parcours professionnels entre les hommes et les femmes.

La formation représente en effet un levier majeur pour le maintien et le développement des compétences et constitue, en ce sens, un investissement indispensable pour l’entreprise et les salariés qui doit être un droit ouvert équitablement à tous, sans aucune distinction quelle qu’elle soit.

L’accès à la formation, la proximité géographique des formations, la reprise d’activité après une longue absence et la prise en compte de la parentalité seront priorisés.

Objectifs retenus et mesures associées :

1. Permettre à tous un accès identique à la formation professionnelle.

L’accès à la formation doit être le même pour tous et équilibré au niveau de la répartition : femmes/hommes, catégories socioprofessionnelles, âges, contrats (temps partiel et temps plein).

2. Réduire le nombre de formations organisées en dehors des horaires de travail et/ou imposant un long déplacement pris sur le temps personnel en privilégiant les formations dans les locaux de l’entreprise ou dans des organismes situés dans un périmètre proche de l’entreprise ou du domicile (< 30 km) ou en ayant recours à des formations de durée adaptée et modulaires ou en e-learning.

3. Favoriser la reprise d’activité après une absence prolongée de plus de trois mois en proposant un entretien de formation. Cet entretien doit permettre aux salariés une reprise d’activité dans les meilleures conditions possibles. Les éventuelles actions de formation décidées lors de cet entretien feront l’objet d’un traitement prioritaire.

4. Veiller à ce que le congé maternité, de paternité, d’adoption et le congé parental d’éducation ne conduise pas à un gel des droits des salariés en matière de formation.

Indicateurs associés :

Le suivi des objectifs portera sur :

1. Le nombre d’actions dispensées H/F.

2. Le nombre de salariés formés H/F.

3. Le nombre d’heures dispensées H/F.

4. La répartition des formations inscrites au plan de formation (intra – inter < 30 km).

(objectif : 70 % minimum des formations (intra – inter) devront être assurées à une distance de 30 km maximum de l’entreprise ou du domicile).

Axe 2 – Mesures en faveur des conditions de travail et de la qualité de vie au travail

Selon l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013, la qualité de vie au travail peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail, perçu collectivement et individuellement, qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. 

Depuis quelques années, Eurofins ADME BIOANALYSES veille au bien-être et à la satisfaction des aspirations personnelles. Dans ce cadre, l’entreprise s’emploie à développer des solutions intégrant les conditions de travail et permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

A/ Conditions de travail

Eurofins ADME BIOANALYSES œuvre pour offrir à ses salariés un cadre et un environnement de travail adaptés.

Ainsi, en 2017, l’entreprise a déménagé dans 2000 m² de nouveaux locaux plus fonctionnels et agréables en termes d’espaces et d’ambiances de travail au niveau éclairage, sonore et conditions thermiques, de propreté, de protection et de sécurité.

Les axes d’amélioration dans ce domaine porteront sur l’accès et l’aménagement des postes de travail.

Objectifs retenus et mesures associées :

1. Aménager les postes de travail en fonction de l’évolution de la règlementation pour prévenir toute augmentation du taux d’AT ou répondre à des besoins spécifiques.

2. Prendre les dispositions nécessaires permettant l’accès à tous les postes aussi bien aux femmes qu’aux hommes en mettant en œuvre les adaptations nécessaires à cet objectif, et ce, dans le respect des textes réglementaires.

Indicateurs associés :

Le suivi des objectifs portera sur :

1. Le comparatif entre l’année N et l’année N-1 du nombre d’AT et maladies professionnelles.

2. Les aménagements spécifiques réalisés / demandes.

3. Le nombre de demandes acceptées / nombre de demandes totales dans le cadre du congé parental d’éducation (objectif : ≥ 80 %).

B/ Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes implique également la mise en place de mesures permettant aux femmes et aux hommes de mieux concilier activité professionnelle et vie personnelle.

Les axes de progrès retenus à ce niveau concerneront l’organisation des réunions, le développement du télétravail, la prise en compte de la parentalité et le droit à la déconnexion.

Objectifs retenus et mesures associées :

1. Veiller à :

• limiter les réunions après 17h30 ou avant 8h30 afin de permettre aux femmes et aux hommes d’exercer les postes à responsabilité tout en préservant leurs obligations familiales,

• planifier les réunions à l’avance chaque fois que possible,

• privilégier les réunions entre 9 heures et 17 heures dans la mesure du possible.

• organiser les horaires de travail dans le respect d’un horaire hebdomadaire de 35 heures afin de marginaliser les heures supplémentaires,

• aménager des horaires de travail pour les salariés ayant un/des enfant(s) en bas âge.

2. Favoriser le télétravail dans la mesure de l’éligibilité des postes au télétravail.

3. Promouvoir le partage des responsabilités familiales auprès de 100 % des salariés en développant l’information des pères sur les modalités d’accès au congé paternité et des salariés sur le congé parental d’éducation ou d’adoption.

4. Sensibiliser au droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail des salariés.

Indicateurs associés :

Le suivi des objectifs portera sur :

1. Le nombre de réunions dépassant les horaires de principe fixés.

2. Le nombre de télétravailleurs / nombre de demandes totales et répartition par sexe et CSP.

3. Le nombre de congés paternité ou de congé parental d’éducation accordé / nombre de demandes totales.

ARTICLE 6- Modalites de suivi de l’ACCORD

En début d’année et au plus tard avant la fin du 1^er trimestre, Eurofins ADME BIOANALYSES présentera aux Instances Représentatives du Personnel les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.

ARTICLE 7- Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il prend effet le 1^er janvier 2018 et cesse de produire tout effet le 31 décembre 2020 sans aucune formalité. Les parties se rencontreront 3 mois avant l’échéance de celui-ci afin de définir les paramètres du nouvel accord se substituant au présent accord.

ARTICLE 8- Communication et sensibilisation des acteurs de l’entreprise

Afin d’assurer la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires de l’accord conviennent de sensibiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise aux principes d’égalités des chances entre les hommes et les femmes à toutes les étapes de la vie professionnelle, par des actions régulières de communication interne dans l’entreprise.

Ceci s’inscrit également dans une démarche plus globale visant notamment à faire respecter l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes (notamment en raison de l’origine du salarié, de son sexe, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé ou de son handicap) et dans toutes les étapes de la vie professionnelle du collaborateur.

ARTICLE 9- Information du personnel

Le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 10- Clauses d’adaptation – Révision

Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.

Conformément au dispositif légal et en cas de changement de cet accord interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent accord, les parties prenantes au présent accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.

Pour ce faire, la Direction convoquera les Instances Représentatives du Personnel en vue de conclure un accord cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.

ARTICLE 11- Règlement des litiges

Les Parties conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

Dans cet esprit, en cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

ARTICLE 12- Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/).

Un exemplaire de cet accord sera déposé au Secrétariat-du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Fait à Vergèze, le 26 JUIN 2018

en 5 exemplaires originaux

Monsieur ______________________

Pour la société EUROFINS ADME BIOANALYSES

La Délégation Unique du Personnel ______________________