Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez TELEDYNE E2V SEMICONDUCTORS SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « MACRON »

Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, il est possible pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Depuis le 1er février 2019, le versement de cette prime doit être mise en place par accord collectif.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société Teledyne e2v semiconductors sas, représentée par Madame XX en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après dénommée «la Société », a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

Dans ce cadre l’entreprise a négocié un accord avec les délégués syndicaux représentatifs de la société.

Pour la CFTC, représentée par Monsieur XX en qualité de Délégué Syndical. Pour la CFDT, représentée par Monsieur XX en qualité de Délégué Syndical.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

• Percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 30 000 euros sur l’année 2018, soit une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 2500 euros ramenée sur 12 mois.

La rémunération de référence couvre tous les salaires, indemnités et primes perçues sur l’année 2018, hors primes de transport, de panier, de participation ou d’intéressement.

Le temps de travail est neutralisé, par conséquent, ce sont les rémunérations réelles qui s’apprécient indépendamment du temps de présence.

Les dates d’arrivée et de sorties au sein de la Société sont prises en compte dans le calcul prorata temporis de la rémunération.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de la rémunération des salariés.

Afin de favoriser les plus basses rémunérations de l’entreprise il a été décidé de verser une prime selon les modalités suivantes :

• Une prime de 500 euros pour les salariés ayant une rémunération annuelle inférieure ou égale à 24 000 euros bruts sur 2018.

• Une prime de 300 euros pour les salariés ayant une rémunération annuelle entre 24 001 euros bruts et 30 000 euros bruts sur 2018.

La prime exceptionnelle sera versée par un acompte au plus tard le 31 mars 2019. Une régularisation sera réalisée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat du présent accord est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions CSG et CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Cet accord collectif a une durée déterminée prenant fin au 30 avril 2019 dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale.

L’accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Fait à Saint Egrève, le 25 mars 2019 en 4 exemplaires,

Signataires :

XX

Teledyne e2v semiconductors sas

XX

Syndicat CFDT

XX

Syndicat CFTC