Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires pour 2019" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT AUBE IMMOBILIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2019

Entre :

• L’Office Public de l’Habitat Aube Immobilier, le GIE Delaporte, composant une Unité Economique et Sociale, représentés par, Directeur Général, dont les sièges sociaux sont à Troyes – 47 rue Louis Ulbach,

• La section syndicale CFTC de Aube Immobilier représentée par sa déléguée syndicale

Préambule :

La Direction des Ressources Humaines d’Aube Immobilier et les membres de la délégation syndicale se sont réunis les 4, 13 et 21 décembre 2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Des éléments chiffrés ont été remis sur les thèmes suivants, sur lesquels ont portés les discussions :

• Salaires effectifs

• Egalité hommes-femmes

• Emploi, durée du travail

• Travailleurs handicapés

• Prévoyance et mutuelle

• Emploi des séniors

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Valeur du point

Les parties ont abordé cette négociation avec le souci de concilier la problématique du maintien du pouvoir d’achat pour les salariés du groupe et la nécessité d’une gestion rigoureuse de nos frais de fonctionnement, conformément aux orientations fixées par le conseil d’administration.

Le budget d’Aube Immobilier sera à nouveau impacté en 2019 par l’instauration du loyer de solidarité sur les locataires bénéficiant de l’APL et ceux des logements conventionnés.

Pour autant, la direction souhaite reconnaitre à nouveau les efforts consentis par l’ensemble des collaborateurs à travers leur investissement et la qualité du travail fourni. Aussi, il a été décidé d’appliquer une augmentation générale, par le biais de la valeur du point de coefficient, de 1.50% rétroactivement au 1^er janvier 2019.

Cette augmentation est à valoir sur toute augmentation générale décidée au niveau de la branche, impactant le salaire minimal de tout ou partie des catégories–niveaux ou la valeur du point de coefficient par exemple, et qui interviendrait au titre de tout ou partie de l’année 2018.

Article 2 : Promotions individuelles

Dans la continuité de la volonté de récompenser les collaborateurs les plus méritants pour leur investissement, leur implication et la qualité du travail fourni, Il est décidé d’accorder une enveloppe de 400 points au titre des promotions individuelles du 1^er janvier 2019 accordées par la Direction Générale.

Cette enveloppe représente approximativement 1 % du total des coefficients de rémunération versés chaque mois. Ces promotions pourront prendre la forme d’augmentation de coefficients et/ou de progression en catégorie et niveau (dans ce dernier cas l’impact sur la prime d’ancienneté sera évalué en points pour le calcul de l’enveloppe de 400 points).

Article 3 : Financement de la Mutuelle « frais de santé »

Par accord d’entreprise en date du 17 décembre 2015, il avait était convenu que l’OPH Aube Immobilier et le GIE Delaporte composant l’UES Aube Immobilier financeraient 50% du coût d’adhésion obligatoire à la complémentaire « frais de santé » par salarié sur la base de la cotisation pour une personne isolée.

Cette participation avait été portée à 56% du coût d’adhésion obligatoire par salarié sur la base de la cotisation pour une personne isolée pour 2017.

Il est décidé de porter cette participation « employeur » à 65% du coût d’adhésion obligatoire par salarié sur la base de la cotisation pour une personne isolée pour 2019.

Article 4 : Astreinte

L’indemnité d’astreinte prévue à l’accord d’entreprise du 31 mai 2012 est portée à 90€ brut à compter du 1^er janvier 2019

Fait à Troyes, le 8 janvier 2019

Déléguée syndicale Directeur Général