Accord d'entreprise "NAO 2018/2019" chez ADEF - AIDE A DOMICILE EMPLOIS FAMILIAUX (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADEF - AIDE A DOMICILE EMPLOIS FAMILIAUX et les représentants des salariés le 2019-05-17 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, les formations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04419004840
Date de signature : 2019-05-17
Nature : Accord
Raison sociale : AIDE A DOMICILE EMPLOIS FAMILIAUX
Etablissement : 34149979600041 Siège

Formation : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif formation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-17

RELEVE NAO : Négociation annuelle obligatoire 2018/2019

  • Le 13/11/2018 : transmission du bilan social et planification du calendrier

  • 1ère réunion, le 11/12/2018 – 15h/17h – discussion sur le bilan social

Personnes présentes : Mme , déléguée syndicale - Mme , Directrice

  • 2ème réunion, le 15/01/2019 – 15h/17h – effectif/salaires/organisation travail

Personnes présentes : Mme , déléguée syndicale – Mme , Directrice

  • 3e réunion, le 12/02/2019 – 14h.45/15h.15 – emplois/qualification/formation/GPEC

Personnes présentes : Mme , déléguée syndicale - Mme , Directrice

  • 4e réunion, le 12/03/2019 – 15h/16h – emplois des séniors/emplois des personnes en situation de handicap/egalité hommes-femmes/divers

Personnes présentes : Mme , déléguée syndicale - Mme , Présidente

Annexe : bilan social 2017

  • Salaires

  • Demande : prendre en compte 8 ans d’ancienneté systématiquement pour les salariés en catégorie B

  • Réponse : Au niveau de la branche, et nous le regrettons, la valeur du point est gelée en référence aux grilles de la Convention Collective BAD.

Par contre, A l’ADEF, cela avait été négocié : il n’y a pas d’embauche en catégorie A, directement en catégorie B. De plus, l’ADEF a fait le choix de mieux rémunérer les indemnités kilométriques (0.51 € au lieu de 0.35 €) pour l’ensemble du personnel.

  • Organisation/Temps de travail 

  • Demande : respect des 35 h hebdomadaires

  • Réponse : L’application des 35 heures maximum pour les temps partiels… se met en place à l’ADEF dans le contexte de la modulation du temps de travail. Le paramétrage du logiciel a été effectué. Par contre, une réflexion globale sur l’organisation des plannings doit se mettre en place.

  • Réunions

    • Demande : Réunions de travail

    • Réponse : Des réunions d’information et de travail sont régulièrement organisées sur des thèmes précis.

  • Temps de déplacement

    • Demande : 10 minutes de temps déplacement pour venir chercher les clés à l’ADEF

    • Réponse : Les temps de déplacement entre les interventions chez les adhérents sont rémunérés.. Il est également tenu compte des kilomètres que ceux-ci génèrent ainsi que pour la gestion des clefs.

Nous étudions cette demande pour 2019 avec en parallèle une participation des adhérents concernés.

Par contre, le projet de Télégestion va réduire les déplacements liés aux plannings, fiches de mission, etc…

  • Effectif

    • Demande : Renforcement du service mandataire en responsables de secteur

    • Réponse : Les effectifs administratifs ont été renforcés à fin 2017. Malheureusement, une responsable du secteur Mandataire a souhaité donner une autre direction à son projet professionnel et a donc démissionné courant 2018. Il ne peut être fait de parallèle n’y s’appuyer sur un nombre de dossiers et de salariés à gérer entre le prestataire et le mandataire pour établir un organigramme, même si une partie du travail de base est le même, la charge de travail est complètement différente.

Conformément au plan d’actions suite à l’audit psycho-social, une analyse de l’organisation du siège a débuté en Mars 2019 avec l’aide d’un ingénieur en organisation des structures.

  • Formation

    • Demandes : binôme pour les nouveaux salariés – augmentation du nombre du tutrices - formation systématique « gestes et postures »

    • Réponse : L’ADEF a formé 3 salariées pour devenir tutrices des stagiaires et nouvelles embauchées. Lors des entretiens professionnels, les salariées sont interrogées sur leurs besoins en formation.

A partir de ces éléments, le plan de formation peut-être construit en tenant compte bien évidemment de ces demandes. Ce plan de formation tient compte aussi du financement de l’OPCO (Uniformation) qui tend à diminuer, sachant que dorénavant les salariées doivent utiliser leur C P F (compte personnel de formation)

L’intégration des nouveaux salariés est une priorité pour l’ADEF. Le dispositif a été revu et améliorer en lien avec les tutrices cette année. Mais, le contexte des difficultés de recrutement empêche une intégration de qualité. Toutefois, ceci reste un de nos axes de travail prioritaires.

  • Qualification

    • Demande : Plus d’aide à la personne pour les salariés en catégorie C

    • Réponse : Notre objectif est bien évidemment de recruter du personnel diplômé et formé, mais le contexte actuel lié aux énormes difficultés de recrutement de salariés dans le secteur de l’aide à domicile ne nous permet pas d’avancer sur ce point, ce que nous regrettons. Par contre, avec plus de 2/3 d’adhérents âgés, les auxiliaires de vie sociales peuvent réaliser leurs missions de conseils, surveillance, prévention, alerte…

Malgré tout, nous travaillons en partenariat très étroit avec les centres de formation notamment dans le cadre de la POEC, dispositif très intéressant aussi bien pour le futur salarié que pour l’employeur.

Nous sommes tributaires des financements qui ne nous permettent pas de recruter une majorité de salariés en catégorie C, et d’autre part des demandes.

  • G C S M S COPAVIE

    • Demande : communication sur l’impact sur le personnel de ce groupement

    • Réponse : A ce jour, par arrêté préfectoral du 14 mars 2019, la convention constitutive du groupement COPAVIE a été approuvée. Cette convention prévoit une phase de préfiguration jusqu’en 2020.

L’objet est de favoriser l’accompagnement de la personne principalement âgée ou en perte d’autonomie. Il s’agit de proposer toutes les prestations d’aide adaptée à chaque étape de leur parcours de vie, depuis le domicile jusqu’en structure d’accueil éventuelle. Les salariés ont été informés des principales avancées de ce projet, mais à ce jour, ne ne pouvons pas donner plus de précisions quant au fonctionnement final de ce groupement. COPAVIE ayant maintenant une existence légale, cette phase de préfiguration va permettre de préparer ce futur groupement.

  • Personnes en situation de handicap

  • Salariés en situation de handicap  :2018 = 2 2019 = 2

  • Travail avec ESAT pour le jardin

  • Egalité Hommes/Femmes

Il est convenu que le respect de la parité n’est pas en cause, l’emploi de personnel exclusivement féminin s’explique par les missions de l’ADEF. La présence de personnel masculin serait bénéfique notamment pour l’aide à la personne chez les adhérents handicapés ou dépendants mais les candidatures sont extrêmement rares. L’ADEF n’exclut pas les candidatures d’assistants de vie lors des recrutements.

  • Travail des Séniors

Séniors + 45 ans entretiens individuels spécifiques  : à mettre en place

  • Divers

Tourisme et Loisirs : Demande renouvellée pour que l’ADEF adhère à Tourisme et Loisirs

  • Le conseil d’administration n’est pas contre à condition que les salariés du service mandataire puissent en bénéficier – une nouvelle recontre avec Tourisme et Loisirs doit être programmée.

Rezé, le 17 MAI 2019

Pour l’ADEF Pour la CGT(syndicat représentatif dans l’entreprise) :

Me , Présidente Mme ,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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