Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LABORAT ANATOMIE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUE - SCP DES DOCTEURS MUNTEAN ET CISLARIU (Siège)

Entre les soussignés :

La SCP du Docteur Lucia MUNTEAN

Dont le siège est à EPINAL - Centre Commercial des 4 Nations

Immatriculée au RCS d’EPINAL sous le numéro 341 579 977

Représentée par le Docteur Lucia MUNTEAN, Gérante

D’une part,

Et :

Madame, déléguée du personnel

Madame, déléguée du personnel

Présentes lors de la réunion du 20 mars 2019

D’autre part,

Est conclu un accord dans le cadre de l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24/12/2018 pour le pouvoir d’achat relatif au versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

1 - Objet

Dans le cadre de la possibilité ouverte par l’article 1 de la loi du 24/12/2018 pour le pouvoir d’achat, la direction a décidé de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2018.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime.

2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit à la date du versement de la prime exceptionnelle. A cette date, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

3 - Détermination du montant total versé aux salariés

Le montant total versé à l’ensemble des salariés au titre de cette opération globale s’élève à 500 Euros x 11 = 5 500 Euros.

4 - Détermination des bénéficiaires et du montant des sommes individuelles

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés présents à l’effectif de la société à la date du 31/12/2018 et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2018

La répartition du montant totale est effectuée uniformément entre les salariés.

Chaque salarié percevra ainsi une somme égale à 500 Euros bruts.

5 - Date du versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée au mois de mars 2019.

6 - Dépôt – Publicité

Le présent accord est déposé auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le montant des sommes versées aux salariés en application du présent accord est notifié à l’organisme du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l’entreprise.

Fait à EPINAL, le 20 mars 2019